UE/Produits laitiers Le Forum de haut niveau va remettre son rapport sur le fonctionnement de la chaîne alimentaire

Dans sa communication Une chaîne alimentaire plus performante en Europe d’octobre 2009, la Commission européenne avait annoncé une dizaine d’initiatives politiques visant à corriger les dysfonctionnements constatés lors du réexamen du marché unique dans le secteur alimentaire et s’était engagée à présenter un rapport sur leur mise en œuvre, sur la base d’une discussion avec les parties prenantes. A l’occasion de son congrès annuel 2011 à Luxembourg le 30 septembre, l’ « European Dairy Association » a judicieusement mis au centre de ses débats cette question des relations contractuelles entre producteurs et transformateurs de lait. Elle a de ce fait invité à cette rencontre (pour la première fois) des représentants de la distribution pour donner leur point de vue sur la question. La réunion a notamment permis à Alain Galaski, directeur général d’AIM (Association des industries de marque) et membre du « Core group » du « Forum à haut niveau sur l’efficacité de la chaîne d’approvisionnement alimentaire », de donner les dernières informations sur le rapport préparé par les parties prenantes au Forum. Forum dont le mandat, rappelons-le, est « d’identifier des pratiques justes et injustes de manière consensuelle sur la base d’exemples concrets et pertinents des pratiques factuelles survenant le long de la chaîne alimentaire et éventuellement se concentrant sur les plus positives ». Ce rapport serait pratiquement prêt mais ne serait publié que dans quelques semaines.

Si rien de concret n’a filtré sur le contenu du rapport (le patron d’AIM s’est montré assez évasif pour des raisons de confidentialité réclamées par les parties prenantes) Agra alimentation a pu toutefois glaner quelques indications utiles sur celui-ci. Le document comprendrait une liste d’une vingtaine d’exemples de pratiques déloyales à éviter et une quinzaine d’exemples de pratiques loyales à encourager. Le rapport énumèrerait aussi des « engagements moraux » des parties prenantes visant à « essayer d’améliorer les choses ». Tenter par exemple de mettre fin à certaines exigences telles que celles utilisées par ces grandes surfaces qui – en échange d’un référencement de tel ou tel produit– exigent qu’on leur accorde telle ou telle marge arrière ou qu’on participe à l’un ou l’autre de leurs programmes de promotion. Des sanctions sont-elles prévues en cas d’abus ou de dérapage ? Apparemment aucune pénalité ni sanction ne serait à l’ordre du jour mais seulement « un engagement à bien faire ».

Se pose également une série de questions sur la mise en œuvre des principes sur lesquels les parties prenantes se seraient engagées. Alain Galaski en a énuméré quelques-unes. Tous ces engagements, par exemple, vont-ils lier les parties qui n’étaient pas autour de la table ? (A cette question on n’a pas encore apporté de réponse, semble-t-il) Qui paiera aussi ? (Instaurer de nouvelles pratiques de bonne conduite coûte de l’argent). Y aura-t-il un arbitre indépendant ? (à l’exemple de l’ombudsman du Parlement européen). Quels seraient ses véritables pouvoirs ? Les plaintes pourraient-elles bénéficier de l’anonymat ? Y aura-t-il des sanctions en cas de violation grave et répétée des principes convenus ? Comment seraient suivis et évalués les progrès de la mise en œuvre des bonnes pratiques ? Comme on le voit, il y a de quoi occuper pendant des mois les membres du Forum de haut niveau. Avec quelle chance d’aboutir à des résultats encourageants ? « Les principales conditions pour un succès sont un cadre de mise en œuvre crédible et rentable ainsi que la volonté de le faire », répond Alain Galaski. Autrement, avertit-il, « l’alternative c’est la législation par les autorités publiques et cela a un coût aussi ».