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La loi allemande sur les OGM, qui devait être entérinée par le Bundesrat fin septembre, est « conforme au droit communautaire », affirme Berlin dans une réponse aux critiques formulées récemment par la Commission européenne . Le gouvernement allemand, qui travaille d’ores et déjà à la mise en œuvre de cette législation, a préparé deux projets de règlements sur la surveillance et les bonnes pratiques applicables aux cultures transgéniques.
Dans un courrier envoyé à Bruxelles fin septembre, le gouvernement allemand a répondu point par point à tous les arguments de la Commission visant à contester la conformité du projet allemand au regard du droit communautaire.
En particulier, Berlin estime que les règles de coexistence entre différents types de culture et le régime de responsabilité financière qu’elle entend mettre en place ne peuvent être contraires à la réglementation européenne puisque Bruxelles a préféré se limiter à énoncer des lignes directrices dans ce domaine plutôt que de proposer une législation harmonisée. « La Commission n’est pas responsable sur les questions de responsabilité. Je ne vois donc pas comment une plainte pourrait être déposée contre nous », a souligné la ministre allemande de l’agriculture, Renate Künast, le 21 septembre dans un communiqué. Le document allemand précise que le régime de responsabilité (y compris la possibilité de responsabilité collective quand le responsable ne peut-être identifié précisément, et l’obligation d’indemnisation en cas de dommage même si le responsable a respecté la loi) est conforme aux règles de bon voisinage prévues par le code civil national. Par ailleurs, la référence à des règles nationales existantes serait conforme aux lignes directrices sur la coexistence qui laissent aux États membres une certaine latitude par rapport à leur situation propre.
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Surveillance des cultures et distances de séparation entre parcelles
Le gouvernement allemand a adopté récemment un premier projet de règlement d’application de la future législation nationale sur les OGM concernant la surveillance des produits génétiquement modifiés. Ce texte prévoit l’obligation pour les producteurs de mettre en place des plans de surveillance, d’effectuer des prélèvements et de conserver les échantillons et les résultats d’analyse. L’industrie allemande des biotechnologies (DIB) a d’ores et déjà protesté contre le projet, affirmant que Berlin devrait attendre avant toute initiative en la matière les lignes directrices que l’Autorité européenne de sécurité des aliments entend publier d’ici six mois.
Par ailleurs, le gouvernement devrait formaliser prochainement un deuxième projet de règlement d’application concernant les bonnes pratiques applicables aux cultures transgéniques : obligation pour les producteurs d’OGM de suivre une formation avant la mise en culture, information des agriculteurs voisins (dans un rayon de 2 km dans le cas du maïs et 1 km pour le colza) trois mois avant les semis, distances de séparation entre cultures OGM et conventionnelles de 1 km pour le maïs et 500 m pour le colza, stockage dans des locaux séparés et fermés, nettoyage minutieux du matériel, etc.