Industrie/Commerce Le gouvernement choisit la négociabilité sans contrepartie

Le torchon brûle entre les industriels, de l’agroalimentaire notamment, et le gouvernement. Contrairement aux promesses, la négociabilité des conditions générales de vente ne serait pas du tout assortie des garde-fous évoqués à maintes reprises par plusieurs ministres, en particulier Michel Barnier et Luc Chatel lors des dernières Assises de l’Ania.

Dans sa dernière mouture, telle que transmise ces jours-ci au Conseil d’Etat, le projet de loi de modernisation de l’économie, qui doit passer en Conseil des ministres le 30 avril, comporte dans son titre II, intitulé « mobiliser la concurrence comme nouveau levier de croissance », une rédaction que ne reconnaissent pas du tout les participants aux plus récentes réunions de concertation, notamment la dernière du groupe de travail piloté par la DGCCRF, le 26 mars, et à laquelle Christine Lagarde et Luc Chatel étaient venus en personne.

Un revirement imprévu

Les professionnels croyaient pouvoir tabler sur un texte, quasi-consensuel à cette date-là, qui introduisait la négociabilité mais avec des contreparties tangibles et réelles. Deux points de la réforme devaient apparaître ensemble : supprimer l’interdiction de discrimination abusive, autrement dit permettre des différences de tarification entre les différents clients – c’est ce qu’on appelle la « négociabilité » ; et en même temps obliger les distributeurs à justifier cette différence de tarifs avantageuse par des contreparties tangibles et vérifiables, c’est-à-dire des services qu’ils rendent au fournisseur pour mettre en avant ses produits et qui, comme tels, doivent lui être facturés par les distributeurs.

Or, tout autre est le projet de loi dans la rédaction transmise au Conseil d’Etat. Ce nouveau texte comprend le premier point, la négociabilité, telle que préconisée par la commission Hagelsteen, mais pas le second, ce qui revient à dire que le distributeur qui obtient un avantage tarifaire n’a pas à le justifier par aucune disposition susceptible d’entraîner un développement des ventes. Le distributeur n’aura plus qu’à passer sa rémunération pour les dits services sous la forme d’une réduction de prix sur la facture du fournisseur et il n’aura donc plus à émettre lui-même une facture pour ces prestations.

Une solution intermédiaire avait été pourtant envisagée par le gouvernement dans laquelle seuls les services distincts (ventes de statistiques, etc) auraient été rémunérés sous forme de remises tarifaires tandis que les services liés à la revente de produits (têtes de gondole, prospectus,…) seraient toujours facturés par les distributeurs.

Le feu aux poudres

Un tel revirement, par lequel le gouvernement s’aligne sur une revendication de certains distributeurs, a évidemment été très mal pris dans les milieux industriels, de la CGPME à l’Ilec en passant par l’Ania et le commerce de gros inter-industriel de la CGID. « Alors qu’un processus de concertation a été mis en place entre les pouvoirs publics et les professionnels », le président de l’Ilec « déplore d’apprendre que le projet de loi aurait été modifié entre le 26 mars et la remise du projet de loi au Conseil d’Etat, sans consultation des professionnels du secteur, sur un point essentiel : le projet de loi transmis au Conseil d’Etat autoriserait les distributeurs à négocier les tarifs et les conditions générales de vente sans contreparties, ce qui contribuerait à déséquilibrer encore davantage le rapport de force entre distributeurs et industriels », écrit Olivier Desforges dans un communiqué.

« L’Ilec, rappelle-t-il, est favorable à la négociabilité, mais pas sans contreparties. Permettre à la grande distribution d’obtenir des conditions particulières de vente, hors toute justification objective et vérifiable, revient à créer un véritable trou noir, dans lequel disparaîtront les ressources des producteurs, de l’agriculture ou de l’industrie. La destruction annoncée de l’appareil productif ne profitera pas au citoyen en tant que travailleur, et pas non plus en tant que consommateur. En effet, autoriser la négociabilité des tarifs sans contreparties aurait des conséquences désastreuses sur l’emploi et l’économie en conduisant à moyen terme à des suppressions d’emplois et à des délocalisations». L’Ilec répète sans relâche qu’il y a une différence entre « négocier quelque chose » et « négocier rien du tout ». Dans le premier cas, deux partenaires échangent des avantages. En l’espèce, les fournisseurs améliorent les conditions financières de leur offre et les distributeurs favorisent la revente des produits aux consommateurs, en apportant des services supplémentaires destinés à favoriser la vente des articles. Dans le deuxième cas, le fournisseur doit faire des concessions financières sans rien recevoir en contrepartie. Ce sont les contreparties qui font la différence entre la véritable négociation commerciale – le donnant-donnant réciproque –, et l’imposition de concessions financières non justifiées – le gagnant-gagnant unilatéral, autre forme du diktat ».

« Le président a choisi de sacrifier l’industrie alimentaire »

Pour sa part, le président de l’Ania, Jean-René Buisson, s’est insurgé violemment contre un véritable « lâchage » de l’industrie agroalimentaire par les plus hautes instances de l’Etat. « Avec le projet de loi de modernisation de l’économie, le président de la République a choisi d’aggraver le rapport de force, déjà très important, entre les distributeurs et leurs fournisseurs, et de mettre ainsi en péril la survie de centaines d’entreprises de l’alimentation. En effet, avec le nouveau texte, les distributeurs pourront acheter leurs produits aux prix qu’ils décideront arbitrairement, sans avoir à justifier les remises ou ristournes qu’ils obtiennent de leurs fournisseurs. Cette nouvelle donne reviendra à la même situation absurde du consommateur qui décide de payer son kWh 30% moins cher que le prix pratiqué par EDF, tout simplement parce qu’il considère ce prix trop élevé ... », selon un communiqué de l’Ania.

« Un nouveau texte de loi quelques mois seulement après la promulgation du précédent, sert uniquement l’intérêt des distributeurs. L’Ania et l’industrie alimentaire ne peuvent rester inactives devant une situation aussi inique. Tous les industriels de l’alimentaire se mobilisent dès maintenant pour convaincre le Parlement que ce texte ne repose sur aucune analyse économique fiable et qu’il est partisan, influencé par quelques acteurs économiques médiatiques qui ne connaissent ni nos entreprises ni leurs difficultés. Toutes les formes d’actions seront envisagées », déclare Jean-René Buisson.

« Ce texte va au-delà de tout ce qui se passe aujourd’hui en Europe en matière de facturation et de services ; il crée une insécurité juridique maximum pour le secteur, selon l’Ania. Cette décision, sous couvert d’amélioration du pouvoir d’achat, ne repose sur aucune justification économique (…) Depuis l’entrée en vigueur de la loi Chatel le 1er mars dernier, tous les distributeurs ont la possibilité, s’ils acceptent de jouer le jeu, de baisser les prix de 10 à 15% au profit du consommateur. A l’exception d’une seule, aucune enseigne n’a utilisé cette marge de manoeuvre, et ce pour faire pression sur le gouvernement et obtenir la négociabilité des tarifs sans contrepartie (…) Ce faisant, conclut l’Ania, le gouvernement donne sans état d’âme les clés de nos entreprises à la grande distribution ».