Le gouvernement étend les dispositifs de surveillance des nitrates

Dans un décret du 26 décembre, publié deux jours plus tard au Journal officiel, le gouvernement a étendu l’application des mécanismes de surveillance de la pollution aux nitrates à l’azote « de toutes origines ». Jusqu’à présent, seuls les engrais « issus des effluents d’élevage » étaient pris en compte dans les programmes de surveillances des eaux imposés par la directive nitrate de 1991.

Le texte pourra s’appliquer dans certaines parties des zones vulnérables, correspondant aux zones de captage de l’eau dont « la teneur en nitrate est supérieure à 50 milligrammes par litre et aux bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages ». Ce nouveau mécanisme de surveillance devra être mis en œuvre dans les zones en excédent structurel d’azote lié aux élevages, et pourra être rendu obligatoire dans certaines zones par les programmes d’action régionaux.

Le décret a fait l’objet d’une consultation publique en mai dernier. À l’époque, la Chambre d’agriculture de Bretagne, région particulièrement concernée par ces programmes, s’était félicitée de cette mesure, qui permettait, selon elle, de « ne pas pénaliser la substitution de nitrate chimique par du nitrate organique » et « de positionner la surveillance dans une approche beaucoup plus agronomique ».

Une limitation des épandages d’azote de toutes origines

En conséquence, le texte modifie également les mécanismes de limitation de l’azote. Il remplace « le dispositif de limitation de la production d’effluents d’élevage » par une limitation, plus globale « des épandages d’azote de toutes origines », en cas de « dépassement d’une valeur de référence dans les cantons situés en anciennes zones d’excédent structurel », selon le gouvernement.

Cette valeur de référence sera, elle aussi, déterminée par les programmes d’action régionaux, en « tenant compte d’une marge d’incertitude fixée par arrêté interministériel, qui est égale à la pression d’épandage d’azote de toutes origines au cours de l’année de référence, exprimée en kilogrammes d’azote par hectares », indique le texte.

L’effort de réduction dépendra de la situation des exploitations. Pour celles dont « la pression d’épandage est au plus égale à la valeur de référence », l’objectif sera de rester au-dessous d’un plafond « égal à la valeur de référence ». Pour les exploitations dont « la pression d’épandage est supérieure » à cette valeur, il sera « proportionné à leur contribution au dépassement ».

Une obligation de déclaration pour les vendeurs

Le texte permet dans un second temps d’intégrer, dans les programmes d’action, une obligation de déclaration pour « les personnes physiques ou morales détenant, cédant ou commercialisant à titre professionnel des fertilisants azotés dans certaines parties de zones vulnérables ». Jusqu’à présent, seuls les exploitants agricoles pouvaient être soumis à une telle obligation de déclaration.

Un arrêté, publié au JO le 30 décembre, établit par ailleurs un délai générique de mise aux normes des capacités de stockage des effluents pour les élevages situés dans des nouvelles zones vulnérables. D’après le texte relatif à la lutte contre la pollution par les nitrates, ce délai est fixé à « deux ans à compter de l’entrée en application du programme d’actions sur les zones concernées ».

Il est assorti d’une obligation de signalement à l’administration « au plus tard le 30 juin ». Sont concernés des élevages engagés dans un projet d’accroissement de leurs capacités de stockage « et situés dans une zone vulnérable sur laquelle aucun programme d’actions national n’a été mis en œuvre pendant une durée supérieure à trois ans depuis le 1er octobre 2013 ».

« Une approche beaucoup plus agronomique »

Jusqu’à présent, seuls les exploitants agricoles étaient soumis à l'obligation de déclaration