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Le gouvernement donnera un avis favorable à un sous-amendement au PLFSS 2019 déposé par le député LREM Olivier Damaisin prévoyant une exonération complète jusqu’à 1,15 Smic pour le système de compensation d’allégement de charges patronales devant pallier la disparition du TODE.
L’annonce a été faite par le ministre de l’Agriculture Didier Guillaume, lors de la séance des questions au gouvernement du 23 octobre, alors que l’examen du projet de loi en séance publique a commencé le même jour. Le PLFSS initial proposait que cette exonération s’arrête à 1 Smic, puis devienne dégressive de 1 à 1,6 Smic. « Le Premier ministre vient d’arbitrer […] indiquant que des compensations supplémentaires étaient importantes afin de permettre à ces exploitations agricoles de vivre encore mieux », a précisé Didier Guillaume en évoquant les exploitations employant une nombreuse main-d’œuvre saisonnière.
La mesure doit répondre aux inquiétudes des employeurs de main-d’œuvre saisonnière dont les salaires sont souvent compris « entre 1,1 et 1,2 Smic », comme le rappelait Légumes de France en juillet. « Le Premier ministre et le président de la République […] sont favorables à ce que nous avancions dans cette direction. Le Premier ministre m’a confirmé qu’il fallait faire des compensations pour permettre qu’il y ait moins de perdants », a également affirmé Didier Guillaume.
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« Le compte n’y est pas tout à fait. Il manque encore 39 millions d’euros si nous voulons une compensation à l’euro près », a estimé la présidente de la FNSEA Christiane Lambert suite à l’annonce. Le syndicat en appelle « aux parlementaires pour compenser intégralement la suppression du TO-DE/CICE en portant la dégressivité à 1,25 SMIC, soit son niveau actuel ». Même son de cloche du côté de la Coordination rurale. L’annonce du ministre de l’Agriculture « n’est pas satisfaisante pour les employeurs agricoles », indique Bernard Lannes, président de la Coordination rurale, dans un communiqué de presse le 24 octobre. « Malgré une revalorisation annoncée du dispositif à 1,15 [Smic] cela reste toujours inférieur aux 1,25 du dispositif actuel », estime-t-il en rappelant « que la suppression du CICE ne sera pas réellement compensée dans le cas des emplois bénéficiant d’exonération de cotisations sociales ».
« Le compte n’y est pas tout à fait»