Relations commerciales Le gouvernement fera-t-il respecter la loi de consommation ?

« J'ESPÈRE que les ministres vont prendre leurs responsabilités. » Ce commentaire, c'est celui d'Annick Le Loch, députée PS, rapporteur sur une partie du projet de loi consommation. Alors qu'industriels et producteurs dénoncent depuis quelques semaines le retour de la guerre des prix dans la grande distribution et les pressions qu'ils subissent, les trois parties ont été reçues le 17 juillet par Arnaud Montebourg, Carole Delga, secrétaire d'État à la Consommation et le directeur de cabinet de Stéphane Le Foll, ministre de l'Agriculture (ce dernier ayant décliné suite à un « coup de chaud » lors d'un déplacement dans l'Aude). Les trois ministres ont voulu sonner la fin de la récréation en rappelant à l'ordre les distributeurs.

LA MENACE DE SANCTIONS

« Les enquêtes de la DGCCRF (répression des fraudes) ces dernières semaines semblent indiquer l'existence d'abus et de pratiques en contradiction avec la loi depuis début 2014 : demande de baisse de tarif au lendemain de la signature du contrat, demandes de ristournes non prévues au contrat et sous la menace de rupture de déréférencement, remises différées supplémentaires, rétrocessions de chiffre d'affaires injustifiée, promotions additionnelles et non prévues », listent les ministres dans un communiqué commun diffusé après la réunion de jeudi dernier. Jugeant ces pratiques « inacceptables », ils promettent « dès lors qu'elles seront avérées », qu'elles « seront sanctionnées de manière extrêmement ferme, par le biais d'assignations ou par les nouvelles amendes administratives créées dans la loi consommation ».

ASSIGNATIONS EN JUSTICE OU AMENDES ADMINISTRATIVES ?

De fait, la loi de consommation instaure des amendes administratives (jusqu'à 375 000 euros) qui pourront être publiées et qui seront surtout beaucoup plus rapides à mettre en œuvre que les assignations en justice pratiquées jusqu'ici. Les ministres gardent toutes les portes ouvertes. Mais si la voie des assignations en justice semble plus menaçante sur le papier, notamment par le montant des amendes en jeu, dans les faits, elle n'a jusqu'à présent jamais radicalement changé les pratiques de la grande distribution. Le gouvernement a promis qu'un rapport sur les contrôles effectués cette année par la répression des fraudes serait remis dans l'été et que les sanctions éventuellement prononcées seraient rendues publiques, selon plusieurs sources rapportées par l'AFP.

DE L'IMPORTANCE DE LA PUBLICITÉ DES SANCTIONS

« La loi donne les moyens de sanctionner les pratiques abusives. A condition de l'appliquer et d'opter pour la publicité des sanctions (possible mais pas obligatoire, ndlr), estime Annick Le Loch. Il n'y a que cela qui fera bouger les distributeurs, parce cela pourrait porter atteinte à leur image. » La députée, qui s'est beaucoup investie sur le dossier de la clause de revoyure en cas de forte fluctuation des matières premières (pour laquelle on attend toujours le décret d'application) a d'ores et déjà prévu de diligenter une mission d'information ou une commission d'enquête à l'issue des négociations commerciales 2015. « Il s'agit de savoir si la loi de consommation changera quelque chose aux négociations, et si elle est respectée. Il faudra par exemple examiner si la primauté des conditions générales de vente est prise en compte et voir ce qui se passe du côté des industriels, PME et grands groupes, et des distributeurs », nous a-t-elle expliqué.

LES INDUSTRIELS RÉCLAMENT D'ORES ET DÉJÀ DE NOUVELLES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

L'Ania et Coop de France, eux, n'ont même pas attendu les premières négociations commerciales sous l'égide de la loi de consommation pour commencer à réclamer un nouveau cadre législatif. « La loi fonctionne mal » et il nous faut « un cadre législatif plus précis », a plaidé Yves Le Morvan, directeur général de Coop de France auprès de l'AFP à la sortie de la réunion. L'Ania s'est quant à elle fendue d'un communiqué pour appeler « à redéfinir le cadre légal des relations commerciales ». Pour Annick Le Loch, c'est hors de question. « Le législateur seul n'y arrivera jamais, admet-elle. C'est aussi une question d'éthique et de responsabilité de la part des acheteurs et des vendeurs. La distribution rogne tellement sur ses marges que ça va lui poser problème, c'est incompréhensible ! »

Les ministres ont d'ailleurs souhaité « attirer l'attention des distributeurs sur la nécessité de démarches plus constructives, notamment de mise en avant de l'origine France », et « ont demandé aux participants de finaliser rapidement, avec l'appui du médiateur interentreprises, le label « relation fournisseur responsable » ». Cette annonce est qualifiée par Alain Bazot, président de l'UFC Que Choisir ? sur son blog de « vibrant engagement pour des relations responsables entre professionnels, orchestré sur le ton de l'autolabellisation et des bonnes pratiques, en clair rien d'obligatoire ni de contraignant ». Un jugement lapidaire qui a toutefois le mérite de rappeler qu'en matière de relations commerciales, ni l'appel aux bonnes pratiques ni la contrainte ne semblent fonctionner. Entre les emplois qui risquent d'être détruits dans les IAA et la crise du pouvoir d'achat, la marge de manœuvre du gouvernement est étroite.