Répression Le gouvernement intensifie la lutte contre le travail illégal

Le Premier ministre a réuni le 27 novembre après-midi à Matignon la Commission nationale de lutte contre le travail illégal, pour fixer les objectifs et priorités sur la période 2013-2015. « Par définition, la fraude, l’économie informelle ou souterraine sont particulièrement difficiles à évaluer », a souligné Jean-Marc Ayrault devant les membres de la Commission. « Mais des études récentes évaluent la fraude aux cotisations de Sécurité sociale entre 13 et 16 milliards d’euros », a-t-il souligné, précisant que des estimations montaient jusqu’à 20 milliards d’euros en intégrant les retraites complémentaires ou l’assurance-chômage. Le travail dissimulé, par dissimulation d’activité ou dissimulation de salariés, reste la fraude la plus répandue. Il représente 80% des infractions de travail illégal relevées par les services de contrôle en 2011. Le gouvernement entend « renforcer l’efficacité des actions de prévention et de contrôle » en ciblant particulièrement les secteurs d’activité à fort besoin de main d’oeuvre, qui connaissent toujours un fort recours au travail dissimulé, comme l’agriculture, le bâtiment, la restauration, le commerce de détail, les services aux entreprises, les transports routiers ou encore le spectacle vivant.

L’accent va également être mis sur des « fraudes plus organisées » comme les fraudes sur les « prestations de service transnationales ». Les services de contrôle font ainsi état de « recours de plus en plus significatif aux entreprises de travail temporaire étrangères » dans le bâtiment ou les transports routiers. Cette fraude organisée est aussi de plus en plus présente dans le secteur agricole où le phénomène s’amplifie depuis 2011 avec notamment le développement du recours aux entreprises de travail temporaire recourant à l’emploi de salariés des nouveaux Etats membres de l’UE. Autre priorité, la lutte contre les « faux statuts » de stagiaires ou bénévoles qui privent ces travailleurs des droits du salarié. Des actions de prévention seront menées dans les secteurs les plus touchés par ces pratiques abusives, notamment le bâtiment et les travaux publics, les commerces de détail, l’agriculture, les banques et assurances. Deuxième infraction en matière de travail illégal, le recours à des étrangers sans titre de travail est une autre cible du gouvernement qui propose qu’en cas de condamnation pénale des maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre », la mise en jeu de leur responsabilité financière soit « systématiquement proposée » à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) « au titre des contributions spéciales et forfaitaires de réacheminement ». Parmi les secteurs pointés du doigt : l’agriculture à nouveau, et tous ceux à fort besoin en main d’œuvre.

Parmi ses autres priorités, le gouvernement prévoit la mise en place d’un nouveau dispositif de coopération territoriale entre les services de l’inspection du travail des Urssaf et de la MSA et les Cellules de lutte contre le travail illégal et la fraude de la gendarmerie nationale (Celtif). L’objectif : renforcer les synergies entre les services locaux sur les fraudes au détachement, dans le cadre de prestations de services internationales. D’autre part, les organismes de recouvrement (MSA et Urssaf) seront chargés de mettre en œuvre les nouvelles sanctions administratives prévues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 dès qu’elles seront applicables. En particulier, la majoration de 25% des redressements de cotisations et contributions sociales mis en recouvrement en cas de constat d’une infraction de travail dissimulé. Au plan national, une cellule d’experts, chargée des montages complexes et de la veille stratégique, va voir le jour. Composée notamment de la Direction générale du travail, de l’Urssaf et de la MSA, elle devrait contribuer en priorité à un meilleur ciblage des contrôles et à une harmonisation des pratiques entre les administrations et organismes en matière de fraude. Au plan local, une nouvelle instruction sera signée en fin d’année 2012 entre les services de la Direction générale du travail, de la DNLF (Délégation nationale à la lutte contre la fraude), de l’ACOSS (la caisse nationale des Urssaf) et les services de la MSA pour ce qui concerne spécifiquement la population agricole. Cette convention prévoit des actions de contrôle conjointes. Au regard du travail d’évaluation et de suivi des infractions constatées qui montrerait la persistance de pratiques de travail illégal, il pourra enfin être proposé, dans les secteurs concernés, une remise en cause des aides publiques accordées, a averti le gouvernement.