Après deux ans d’expérimentation, les pouvoirs publics veulent installer un cadre « pérenne » de gestion du loup, via deux arrêtés en consultation publique jusqu’au 13 septembre. Mesure phare : le relèvement du plafond de prélèvement à 19 % de la population lupine, contre 17 % auparavant.
Dans un projet d’arrêté en consultation publique jusqu’au 13 septembre, le gouvernement prévoit de fixer à 19 % le pourcentage maximal de loups pouvant être tués chaque année (+2 % si ce seuil est atteint en cours d’année), contre 17 % aujourd’hui (+2 %). Dans ce nouveau cadre réglementaire, si le plafond de 19 % venait à être atteint en cours d’année, seuls les tirs de défense simple resteraient autorisés dans la limite des 2 % supplémentaires.
Par ailleurs, à partir d’un seuil intermédiaire de 17 %, seuls seraient possibles les tirs de défense, ainsi que les tirs de prélèvement dans les zones difficilement protégeables. Ce nouveau mécanisme vise à mettre la réglementation en conformité avec la décision du Conseil d’État du 18 décembre 2019 : les juges administratifs avaient supprimé la possibilité pour le préfet coordonnateur du plan national loup d’accorder des tirs de défense simple au-delà du plafond.
L’expérimentation a « rempli son objectif »
Le plafond de prélèvement actuel est le fruit d’une expérimentation lancée en 2019 et reconduite en 2020, face à l’augmentation de la population lupine (580 individus au dernier comptage). D’après le gouvernement, ces mesures expérimentales ont « rempli leur objectif de renforcement de la défense des troupeaux ». Sur les 98 loups tués en 2019, « 90 l’ont été par des tirs de défense […] et seulement 4 en tir de prélèvement » (les 4 restants ayant été braconnés). « Les éleveurs ont pu défendre leurs troupeaux tout au long de l’année puisque le deuxième plafond, fixé à 100 loups, n’a pas été atteint », ajoute le ministère de la Transition écologique. Cette année, d’après les derniers chiffres disponibles (21 août), 51 loups ont été « détruits ».
Après ces deux ans de test, les pouvoirs publics entendent installer un « dispositif pérenne » établi « sur la base du bilan de cette expérimentation », peut-on lire sur le site web du ministère de la Transition écologique consacré aux consultations publiques. C’est dans ce cadre que s’inscrit l’arrêté en consultation (dit arrêté « plafond »). Également en consultation, un deuxième texte (dit arrêté « cadre ») fait évoluer les conditions d’autorisation des tirs, afin de « concentrer les moyens d’intervention sur les élevages ou territoires les plus touchés ». Il accroît l’encadrement des tirs de défense renforcée afin d’éviter les tirs doublés susceptibles de déstabiliser une meute : l’autorisation de ces tirs serait ainsi suspendue « dès qu’un loup est tué ». Par ailleurs, l’utilisation d’un silencieux serait prohibée lors de ces tirs, car « le bruit de la détonation doit être assimilé par les autres loups comme un signal de danger associé à la proximité du troupeau », d’après le ministère de la Transition écologique.
Vers un seul type de tir de prélèvement
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Enfin, le projet d’arrêté « cadre » instaure un seul type de tir de prélèvement (contre deux auparavant). Ce tir sera désormais limité aux cas de « dommages exceptionnels » sur les troupeaux, mais ses modalités seraient élargies : autorisation valable trois mois au lieu d’un, période de tir débutant le 1er juillet au lieu du 1er septembre. Les éleveurs pourront toujours procéder à des tirs d’effarouchement, mais ils ne seront « pas un préalable obligatoire aux tirs létaux ». « Les mesures de protection sont réputées plus efficaces que les effarouchements pour réduire la prédation », explique le ministère.
Le 12 juillet, le Conseil national de la protection de la nature a émis un avis défavorable aux deux textes. Le nouveau cadre, regrette l’instance, ne change pas « l’approche générale » du gouvernement : « Réguler les populations de loup pour en freiner la dynamique sans que cette politique n’apparaisse véritablement pertinente en termes de diminution de la prédation ». « L’administration dans sa phase " post 500 loups " du PNA, ne semble plus avoir aucun objectif en termes de développement et de conservation de l’espèce », peut-on lire dans ce document adopté à l’unanimité.
Cet avis négatif n’inquiète pas Claude Font, secrétaire général de la FNO (producteurs ovins, FNSEA), pour qui « il y a une prise de conscience de la part du gouvernement. C’est pour ça que la consultation publique ne me fait pas peur. » Ces évolutions réglementaires sont « un juste retour des choses en faveur des éleveurs », estime cet éleveur de Haute-Loire. Il souligne qu’à la demande son syndicat les tirs de défense simple pourront désormais être accordés automatiquement dès qu’un éleveur aura déposé une demande d’aide pour des mesures de protection (article 14 de l’arrêté « cadre »). Et d’insister : « Cette année, il faut qu’il y ait des résultats en termes de pression de prédation. On n’a pas le droit à l’erreur. »
Concentrer les moyens sur les zones les plus prédatées
Un « juste retour des choses » pour la FNO