Cour des comptes Le manque de transparence et l'inefficacité des Safer critiqués

MANQUE de contrôle et de transparence, indépendance trop forte par rapport à l'Etat, organisation défaillante et objectifs d'installations d'agriculteurs non absents : la Cour des comptes n'épargne pas les Safer dans son rapport annuel publié le 11 février.

« Les Safer mènent aujourd'hui, de manière très indépendante, des activités diversifiées et peu contrôlées par les pouvoirs publics, ce qui rend nécessaire un recadrage de leurs missions et une meilleure maîtrise de leur réseau », affirme le rapport.

Concernant les relations avec les partenaires institutionnels, la Cour des comptes explique que les Safer « agissent très peu en matière de développement local ou d'environnement », et même qu'elles « participent directement à l'artificialisation des terres agricoles par les conventions d'aménagement passées avec les collectivités ».

Le rapport critique, entre autres, la prépondérance des opérations de substitution. Ces opérations, pendant lesquelles la Safer joue le rôle d'intermédiaire entre le vendeur et l'acheteur, permettent aux acheteurs de bénéficier d'exceptions fiscales qui sont un manque à gagner pour les collectivités, d'autant que les biens ainsi échangés n'ont pas toujours vocation agricole.

Les magistrats jugent aussi les activités en faveur de l'installation « étonnamment inefficaces ». Ils notent également que « la gestion des Safer reste très contrôlée par le monde agricole, notamment par la FNSEA » et que les élus agriculteurs « subissent beaucoup de pression » sur les terres convoitées.

En conséquence, la Cour des comptes recommande un « recentrage de l'activité de ces organismes qui s'accompagne de mesures structurelles touchant à l'organisation du réseau et à son accompagnement », et suggère « des exigences fortes sur la déontologie et la transparence des actions ».

Certaine recommandations du rapport vont dans le sens de la volonté du ministre de l'Agriculture, Stéphane Le Foll. Affirmant étudier les recommandations du rapport, il rappelle que « le projet de loi d'avenir pour l'agriculture en cours d'examen introduit un renforcement du contrôle de l'Etat sur les SAFER ».

Au contraire, la FNSafer regrette des formulations « outrancières » et « une analyse a priori biaisée de l'activité des Safer et de leurs modes de financement ». Tout en admettant la « nécessité d'évoluer et de s'adapter aux nouvelles contraintes et enjeux du monde rural », elle rappelle que « les Safer sont un outil efficace et toujours moderne ». Elle argumente concernant le mécanisme de substitution, qui « ne nuit pas à la qualité de l'activité des Safer. A titre d'exemple, les trois quarts des 1 200 installations réalisées par les Safer en 2012 ont bénéficié d'une substitution ».