CHRONIQUE JURIDIQUE Le nouveau débat sur le bisphénol A : un point pour l'EFSA et carton rouge pour la France ?

L'EFSA a publié un avis le 21 janvier dernier, selon lequel le bisphénol A (BPA), aux niveaux actuels d'exposition, ne présenterait pas de danger pour la santé des consommateurs de tous groupes d'âge.

Dans le cadre de son analyse, l'agence a même pris en compte les estimations les plus élevées de l'exposition, provenant d'une combinaison de sources diverses, et a conclu que celle-ci serait de 3 à 5 fois inférieure à la dose journalière toxique, pourtant récemment revue à la baisse.

Cette position a immédiatement soulevé de vives critiques de la part, notamment, des organisations de protection de la santé des consommateurs, car le BPA est considéré comme un perturbateur endocrinien et est interdit, à ce titre, dans plusieurs Etats membres, mais également des instances politiques françaises qui n'ont pas hésité à mettre en cause la neutralité de l'Efsa.

En premier lieu, il convient de s'interroger quant aux conséquences de ce rapport, sur les législations nationales restrictives, déjà en vigueur.

Concernant la France, la loi du 24 décembre 2012 interdisant l'usage du BPA dans tous les contenants alimentaires, a été adoptée en invoquant la clause de sauvegarde du règlement 1935/2004 sur les emballages en contact alimentaire. En effet, le BPA est un monomère pleinement autorisé en vertu du règlement plastique 10/2011 et la France était dans l'obligation d'informer la Commission européenne de sa volonté de déroger à cette autorisation européenne du BPA, sur son territoire, en respectant cette procédure de sauvegarde.

Plus exactement, la France a, non pas définitivement interdit, mais simplement « suspendu » son utilisation, sur la base d'une motivation circonstanciée de l'ANSES.

Or, dans le cadre de cette procédure de sauvegarde, la Commission européenne doit examiner aussitôt que possible – le cas échéant après avoir obtenu un avis de l'Efsa – les motifs invoqués par l'Etat membre, puis émettre un avis et prendre les mesures appropriées.

L'avis susmentionné de l'Efsa s'inscrit bien dans le cadre de cette procédure de sauvegarde. C'est donc à la Commission européenne de prendre la décision finale.

Deux options sont envisageables.

La Commission ne suit pas l'avis de l'Efsa et, au contraire, entérine la position française, en modifiant le règlement plastique et en étendant, de ce fait, l'interdiction du BPA à tout le territoire européen.

La Commission suit l'avis de l'Efsa et demande à la France d'abroger la loi de 2012. En toute hypothèse, la France est autorisée, toujours en vertu de la procédure de sauvegarde, à maintenir la suspension du BPA, jusqu'à l'adoption des modifications ou décisions susmentionnées.

Par conséquent, il faut attendre la réaction de l'ANSES, avant de tirer des conclusions hâtives et polémiques et surtout, laisser la Commission européenne faire son travail. En second lieu, concernant les déclarations de certains ministres français, mettant immédiatement en doute le sérieux de l'étude de l'Efsa, elles apparaissent très maladroites. En effet, cette intervention a été demandée par la Commission européenne, et a été menée en étroite collaboration avec l'ANSES. La réponse de l'Efsa ne s'est donc pas fait attendre.

L'Efsa a réagi violemment à l'encontre de ces attaques en réaffirmant que « l'étude a été menée par des experts sélectionnés sur la seule base de leur compétence, à travers un processus de sélection très rigoureux, de façon à éviter tout risque d'influence externe ».

Ces experts ont utilisé une méthodologie beaucoup plus affinée que précédemment, c'est-à-dire en intégrant tous les facteurs de risques de manière transparente et en abaissant le seuil de sécurité à 4 microgrammes/kg.

Pour ceux – nombreux – que l'interdiction française radicale du BPA, avait scandalisés, tous les espoirs restent donc permis… L'industrie du food packaging demande à la Commission européenne de poursuivre la France devant la Cour européenne de justice.