COMMERCE UE/ETATS-UNIS Le nouveau système de règlement des différends proposé par Bruxelles diversement accueilli

Comme on le sait, le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS en anglais) est devenu le principal sujet de discorde concernant le partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement (TTIP) entre l'UE et les Etats-Unis. Pour tenter de dissiper les principales inquiétudes soulevées par le Parlement européen et les ONG, et pour poursuivre les négociations d'un accord commercial avec succès avec Washington, la Commission européenne a proposé le 16 septembre un nouveau modèle « pour améliorer sa transparence et laisser les États membres faire appel de toute décision ». Cette nouvelle proposition est similaire à celle suggérée par l'Allemagne, puis la France début 2015. La Commission propose que les litiges liés à l'accord commercial avec les États-Unis soient résolus désormais par un tribunal spécial, plutôt que par les tribunaux privés proposés par Washington.

UN TRIBUNAL PUBLIC SPÉCIAL

« L'opinion publique manque fondamentalement de confiance envers l'équité et l'impartialité du modèle de RDIE traditionnel », a affirmé la commissaire européenne au commerce, Cecilia Malmström. Plutôt que d'avoir un système privé de règlement des différends avec des tribunaux d'arbitrage international, la commissaire suédoise propose de mettre en place un tribunal public. Pour elle, l'objectif est de « restaurer la confiance dans l'accord commercial ». En ce sens, la Commission veut remplacer les tribunaux privés par un système de cours publiques, dans lequel quinze membres régleraient les litiges. Les membres de ces cours seraient soit des juges à la retraite, soit des experts universitaires, n'ayant aucun lien avec les litiges à résoudre. Ils seraient nommés publiquement par l'UE, les Etats-Unis et un pays tiers et devraient répondre à des « exigences très strictes » en termes de qualifications et de conduite. Cinq d'entre eux seraient Américains, cinq seraient Européens et les cinq autres seraient originaires de pays tiers. Chaque affaire serait traitée par trois juges seulement. Le tribunal ne serait pas situé à un endroit fixe. Les cas seraient examinés à Bruxelles, à Washington ou dans toute autre capitale de l'UE. Toutes les audiences et les documents seraient ouverts au public, ce qui devrait permettre d'accroître la transparence, selon la Commission européenne. Cecilia Malmström a souligné que le droit des autorités nationales à réglementer sera « pleinement respecté » et que les États membres impliqués dans le litige pourront faire appel.

LA PLUPART DES GROUPES AU PARLEMENT SALUENT LE NOUVEAU TEXTE

Bernd Lange (Social-Démocrate, Allemagne), président de la commission commerce du Parlement européen et lui-même rapporteur sur le TTIP, a déclaré que le nouveau système représentait « un changement radical dans la politique commerciale de l'UE » et qu'il pourrait être soutenu par une grande partie de l'Assemblée européenne. La proposition de la Commission européenne n'a toutefois pas réussi à convaincre une partie des eurodéputés, notamment de la Gauche et des Verts européens, ainsi que de la plupart des ONG. Même si les militants reconnaissent certaines améliorations dans le texte de Cecilia Malmström, pour eux, la manière dont l'indépendance et l'équité du tribunal seront garanties reste très vague. Les opposants au mécanisme de RDIE considèrent qu'il permet à un investisseur étranger d'outrepasser les tribunaux nationaux et de contester un objectif politique légitime. Pour l'écologiste français, Yannick Jadot, la nouvelle proposition « se limite à changer le nom du mécanisme, sans résoudre les problèmes fondamentaux ». Selon lui, « l'iSDS devenu l'ICS (Investment Court System) demeure un système juridique parallèle aux juridictions nationales, offrant la possibilité aux entreprises de les contourner. Les arbitres ne sont toujours pas des juges publics et les conflits d'intérêts ne sont pas réglés, puisque les arbitres continueront de provenir de sociétés d'avocats d'affaires strictement intéressées par un système très lucratif ». Comme on le voit, les espoirs de certains (comme les Etats-Unis) de conclure le TTIP cette année semblent désormais s'évanouir, car la proposition de Cecilia Malmström n'est que la première étape de consultations, avec le Conseil des ministres de l'UE et le Parlement européen. Même si les deux branches législatives n'auront pas à approuver formellement la proposition de Bruxelles pour qu'elle soit présentée à la table des négociations avec les États-Unis. Le Parlement européen doit débattre de cette proposition une première fois dans le courant de la semaine du 21 septembre. Dans la deuxième moitié d'octobre aura lieu le prochain cycle des négociations sur le TTIP, aux États-Unis. Le 27 novembre prochain c'est aux Etats membres d'en discuter lors d'une réunion du Conseil des minis-tres du commerce de l'UE.