Le plafonnement à 7% des biocarburants de première génération dans les transports afin de tenir compte des émissions de gaz à effet de serre liées au changement indirect d'affectation des sols a été adopté le 28 avril par le Parlement européen. Les nouvelles règles entreront en vigueur en 2017.
Le Parlement européen a adopté le 28 avril à Strasbourg le compromis proposé par les États membres sur le plafonnement à 7% des biocarburants de première génération dans les transports afin de tenir compte des émissions de gaz à effet de serre liées au changement indirect d'affectation des sols (Iluc) (1). Ce texte prévoit que les États membres auront la possibilité de baisser ce seuil de 7% au niveau national.
Il impose également que l'UE atteigne 0,5% de biocarburants dits avancés (produits à partir de résidus de culture ou de déchets) d'ici 2020. Les États membres devront fixer un objectif national en la matière, au plus tard 18 mois après l'entrée en vigueur de la directive. Les nouvelles règles permettent le « double comptage » des matières premières utilisées pour la production de ces biocarburants avancés dans le cadre de l'objectif de 10% d'énergies renouvelables dans les transports en 2020. Ce double comptage ne peut, par contre, pas être pris en compte dans l'objectif de 20% d'énergies renouvelables dans l'UE en 2020 également.
Les facteurs Iluc seront dans un premier temps seulement déclarés par les fournisseurs d'énergie et la Commission (dans le cadre du rapport annuel sur les émissions de gaz à effet de serre liées aux biocarburants), mais une clause de révision prévoit que Bruxelles pourra envisager l'introduction effective de ces facteurs dans les critères de durabilité des biocarburants après 2021.
Ces nouvelles règles qui viennent amender les directives sur la qualité des carburants et sur les énergies renouvelables devraient être définitivement adoptées par le Conseil dans les prochaines semaines et entreront en vigueur en 2017
Réactions diverses
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Déplorant l'adoption de ces dispositions, le secteur du biodiesel (EBB, Fediol et EOA) demande désormais que les débats dans les années à venir soient pragmatiques et offrent une visibilité à long terme pour les investisseurs. Une stabilité législative qu'appelle également ePure, représentant les productions de bioéthanol. À part sur ce point, les deux secteurs restent profondément divisés : ePure se félicitant des nouvelles règles qui vont favoriser le développement de biocarburants plus performant.
Même satisfaction de la part des ONG à Bruxelles. Ces nouvelles règles, qui « s'ajoutent à la décision déjà prise de supprimer les aides aux biocarburants de première génération après 2020, envoient un message clair à l'industrie du secteur qu'il n'y a pas d'avenir pour les biocarburants nuisibles », se félicite, par exemple, le Bureau européen de l'environnement (EEB). Alors que les Verts du Parlement européen sont beaucoup plus critiques : le plafond de 7% est « résolument trop élevé ». Ils estiment qu'en « refusant de soumettre le changement indirect d'affectation des sols aux critères de durabilité (…) les législateurs ont opté pour un régime de haute tolérance vis-à-vis de la production d'agro-carburants non-durables et ainsi limité le caractère attractif d'investissements stratégiques ».
(1) Voir n° 3493 du 20/04/2015
Réagissant à l'adoption de la nouvelle législation sur les biocarburants dans l'UE, la filière française du bioéthanol salue le « réalisme » du Conseil et du Parlement européens. « Ce vote au Parlement conforte le bien-fondé de la prise en compte des biocarburants comme l'une des alternatives renouvelables majeures au tout pétrole », explique un communiqué de la filière le 28 avril. L'introduction d'un objectif de 0,5 % de biocarburants dits avancés est jugée « raisonnable » : « Pour les filières ligno-cellulosiques, les procédés industriels destinés à ces productions sont soit en phase de développement, soit ne seront réellement opérationnels et compétitifs qu'à moyen terme. Cependant, il existe des productions de bioéthanol à base de résidus de différentes filières (sucrière, amidonnière ou vinique) qui peuvent partiellement contribuer à cet objectif. » Certains « défauts majeurs » sont pointés dans la directive. La filière lui reproche « les nouveaux artifices comptables, les comptages multiples, qui gonflent la contribution de l'électricité renouvelable à l'objectif de 10 % dans les transports » en 2020. Au-delà de cette échéance, elle appelle les institutions européennes à « poursuivre une politique ambitieuse et incitative sur les biocarburants, en inscrivant notamment un objectif clair d'énergie renouvelable dans les transports pour 2030 ».