Réforme de la Pac Le Parlement européen appelé à rejeter les actes délégués

LE Parlement européen pourrait rejeter le mois prochain les mesures d'application de la réforme de la Pac (actes délégués) adoptées le 17 mars par la Commission de Bruxelles (1). La commission de l'agriculture du Parlement (Comagri) a en effet donné, le 18 mars dans une ambiance très agitée en cette période pré-électorale, le feu vert à la préparation de propositions de « résolutions d'objection » concernant ces dix « actes délégués ». Trois principaux règlements sont contestés par le PPE (Parti populaire européen), soutenu en partie par les conservateurs (groupe ECR) et les libéraux (ALDE) :  paiements directs, notamment les modalités de verdissement de ces aides ; financement et gestion de la Pac, en particulier les contrôles et sanctions ; fruits et légumes. Ces groupes sont particulièrement inquiets des lourdeurs administratives supplémentaires introduites notamment pour mettre en place le verdissement. Le groupe des Verts pourrait aussi rejeter les textes estimant, à l'inverse, qu'ils ne vont pas suffisamment loin dans le verdissement. Le groupe Europe libertés démocratie (principalement composé d'antieuropéens britanniques) prépare des résolutions sur l'ensemble des dix textes. À l'opposé, les socialistes ne sont pas favorables à ces résolutions qui seront votées par la commission parlementaire le 7 avril, puis soumises à la plénière (14-17 avril) qui ne pourra rejeter les actes délégués qu'à la majorité absolue des membres du Parlement européen (369 voix). Le paquet de dix actes délégués présenté par la Commission doit être adopté ou rejeté en bloc. L'adoption en plénière d'une seule résolution d'objection obligerait donc la Commission européenne à présenter de nouveaux textes, ce qui retarderait de plusieurs mois l'entrée en application de la réforme de la Pac.

Vers un feu vert du Conseil

De son côté, le Conseil de l'UE devrait, sauf éventuelle objection d'un État membre, adopter ces actes délégués dès le 21 mars. Dans l'ensemble, les États membres sont satisfaits des modifications introduites par la Commission européenne dans les actes délégués par rapport aux premières versions de ces textes qui avaient suscité l'inquiétude. Lors du Conseil agricole du 17 février (2), 27 États membres avaient pointé dans une déclaration commune toute une série de préoccupations. À une exception près – l'obligation faite aux cultures dérobées d'être composées de mélanges d'espèces pour être reconnues comme surfaces d'intérêt écologique – l'ensemble de ces points problématiques a été résolu (jeunes agriculteurs, agriculteur actif, matrice de pondération des surfaces d'intérêt écologique…). Les Etats membres espèrent donc que les parlementaires sauront se montrer raisonnables en ne retardant pas l'adoption des actes délégués.