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Le 24 janvier, le Conseil des ministres de l’UE et la Commission européenne ont signé l’Accord sur le Brexit – déjà approuvé par le Royaume-Uni – pour permettre sa ratification par le Parlement européen. Ce dernier doit se prononcer le 29 janvier 2020. Si tout se passe bien, l’Accord avec le Royaume-Uni entrera en vigueur le 1er février.
Au niveau des « 27 », le Parlement européen sera la dernière instance à se prononcer sur l’Accord de retrait du Royaume-uni de l’UE. Les membres de la commission des affaires constitutionnelles (commission compétente au fond) ont recommandé au Parlement européen, le 23 janvier – à une très large majorité de 23 voix contre 3 – d’approuver l’Accord de retrait du Royaume-Uni lors de sa plénière prévue le 29 janvier à Bruxelles (un vote à la majorité simple, ndlr). Avant le vote, les débats des membres de la commission des affaires constitutionnelles ont notamment porté sur les conséquences globales du Brexit et sur les futures relations entre l’UE et le Royaume-Uni, qui feront bientôt l’objet de négociations.
Le départ officiel du Royaume-Uni s’accompagne d’une période de transition jusqu’au 31 décembre 2020. Période pendant laquelle le Royaume-Uni, bien qu’étant déjà un pays tiers, sera encore traité provisoirement comme un État membre (avec les exceptions énoncées dans l’accord de retrait), mais sans aucun droit de décision au sein de l’Union, ni de représentation. Cette période peut être prolongée une fois (avant le 1er juillet 2020) pour une durée d’un à deux ans. La période de transition est censée permettre des négociations sur le futur partenariat, mais les experts estiment que 11 mois sont insuffisants pour parvenir à un accord global dans tous les domaines pertinents (la relation commerciale, la coopération en matière de sécurité, l’immigration, le partage de données, la pêche, etc.), à plus forte raison si le Royaume-Uni souhaite s’écarter sensiblement des normes de l’Union européenne après la période de transition.
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En termes de gouvernance, une commission mixte, composée de représentants des « 27 » et du Royaume-Uni, sera chargée de la mise en œuvre et de l’application de l’Accord de retrait. L’Accord comprend également un mécanisme de règlement des différends, fondé sur l’arbitrage (le rôle de la Cour de justice de l’Union européenne étant maintenu si le différend se rapporte à une question d’interprétation du droit de l’Union), et des dispositions relatives à la conformité.