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Interdire strictement les brevets portant par exemple sur le soja à forte teneur en huile ou sur les vaches laitières à haut rendement : c’est ce que préconise le Parlement européen dans une résolution adoptée le 10 mai par 354 voix pour, 192 contre et 22 abstentions. Les députés veulent protéger les obtenteurs européens contre une protection excessive par le brevet, qui pourrait entraver l’innovation, restreindre la diversité biologique et animale (1). Ils lancent un appel à la Commission de Bruxelles et à l’Office européen des brevets (OEB) pour exclure du champ du brevet les procédés de sélection classiques des plantes et des animaux, ainsi que les produits qui en sont le résultat.
La Commission européenne a toujours exclu de revoir la directive de 1998 sur la protection juridique des inventions biotechnologiques. Ce texte établit en principe que n’est brevetable pour les semences, les plantes et la sélection d’animaux que ce qui est obtenu par manipulation génétique. Autrement dit, les cultures de plantes ou les sélections d’animaux conventionnelles ne sont pas brevetables au sein de l’UE, à l’inverse de ce qui se pratique aux Etats-Unis.
Or, on assiste, depuis dix ans, au développement de demandes de brevets auprès de l’Office européen des brevets sur les cultures et élevage conventionnels : 1 700 brevets ont été délivrés sur les plantes et un peu moins de 100 portent sur des produits provenant de processus de sélection conventionnels ; 1 200 se réfèrent aux animaux dont 300 à l’élevage classique.
Un signal à l’intention de l’OEB
L’OEB a autorisé par exemple des brevets pour des variétés de melons résistantes à certaines maladies, obtenues par le biais de l’utilisation de techniques de sélection classique, comme celle assistée par marqueurs biologiques visant à améliorer les résultats de la sélection conventionnelle.
Il a considéré que ce type de brevet était possible du fait qu’il introduisait une innovation technologique de sélection pour plusieurs variétés et non pas une seule. Les obtenteurs de ce type de brevets sont ainsi autorisés à interdire aux agriculteurs de réutiliser leurs semences pour les nouvelles cultures. Ce que dénoncent les députés européens, comme la libérale française Corinne Lepage, une des rapporteurs du texte, pour qui « il existe des outils de protection plus adaptés : les certificats d’obtention végétale qui permettent de rémunérer l’obtenteur sans bloquer les autres obtenteurs et sans bloquer la circulation des ressources génétiques ».
Prochainement, l’OEB devrait rendre une décision importante sur deux brevets concernant le brocoli et les tomates ridées. Le but des députés est de lui envoyer un signal fort. L’OEB a en effet récemment rejeté un brevet sur le procédé de sélection conventionnel et suspendu sa décision, renvoyée devant la Grande Chambre qui devra se prononcer sur le brevet des produits issus de cette sélection classique.
L’Association européenne des semenciers soutient la résolution parlementaire, appelant à plus de clarté juridique.
Les députés demandent en outre à la Commission de présenter un rapport sur ces questions comme l’y oblige la directive de 1998.
(1) Voir n° 3337 du 13/02/12
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