Négociations de libre-échange UE/États-Unis Le Parlement européen fixe ses « lignes rouges »

Le Parlement européen a adopté le 8 juillet à Strasbourg, par 436 voix contre 241 et 32 abstentions, ses recommandations à la Commission européenne pour les négociations de l'accord de libre-échange avec les États-Unis, demandant notamment un traitement spécial pour les importations dans l'UE de produits agricoles sensibles et une « protection renforcée » des indications géographiques. Fixant ainsi, selon l'expression du président de l'Assemblée, Martin Schulz, leurs « lignes rouges » pour les pourparlers du Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP), qui doivent se poursuivre du 13 au 17 juillet à Bruxelles, les députés sont favorables à la « reconnaissance mutuelle des normes équivalentes » entre les deux parties. Rappelant le « principe de précaution », ils avertissement toutefois qu'il ne peut y avoir « aucun accord » dans les domaines où les normes américaines sont « très différentes », par exemple pour les OGM, l'utilisation des hormones dans le secteur bovin, le clonage et les perturbateurs endocriniens.

« Ces peurs ne reposent sur rien »

Initialement prévu le 10 juin, le vote des eurodéputés sur les négociations entre l'UE et les États-Unis avait été reporté du fait de fortes divergences sur la question de la protection des investissements et l'inclusion du très controversé mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS) (1). Dans sa résolution (non législative) du 8 juillet, l'Assemblée accepte, à la place de ce mécanisme, « un nouveau système de règlement des litiges, soumis aux principes et contrôle démocratiques, où les affaires éventuelles seront traitées dans la transparence par des juges professionnels indépendants, nommés par les pouvoirs publics, en audience publique, et qui comportera un mécanisme d'appel ».

« J'espère que le débat a clarifié ce que TTIP ne fera pas : le TTIP n'affectera en aucun cas les services publics dans l'UE et n'ébranlera absolument pas le pouvoir du Parlement européen ni celui des parlements nationaux », a déclaré à l'issue du vote la commissaire européenne au commerce, Cecilia Malmström. « Et il ne touchera certainement pas aux législations essentielles de l'UE dans les domaines telles que la sécurité alimentaire et la protection de l'environnement. Ces peurs ne reposent sur rien », a-t-elle affirmé.

Protection des IG : « fondamental » pour les vins d'origine

« L'appel à un accord ambitieux incluant une plus grande protection et reconnaissance de nos indications géographiques (IG) est une question fondamentale pour le secteur du vin de l'UE car les États-Unis sont, de loin, notre premier pays de destination », a commenté la Fédération européenne des vins d'origine (Efow) après le vote parlementaire. « Aujourd'hui, les vins européens sous IG souffrent de l'usurpation et d'abus de réputation sur le marché », souligne l'Efow. En particulier, explique-t-elle, les producteurs américains utilisent plusieurs de nos dénominations IG les plus prestigieuses pour étiqueter leurs vins, puisque les États-Unis considèrent certaines d'entre elles comme des semi-génériques (Bourgogne, Chablis, Champagne, Chianti, Madère, Moselle, Sauterne, etc.). Ainsi des vins américains et d'autres pays tiers peuvent-ils utiliser ces dénominations sur le marché des États-Unis ».