Cadre financier 2014-2020 Le Parlement européen pose ses exigences

Dans une résolution non législative adoptée le 13 mars par 506 voix pour, 161 voix contre et 23 abstentions, les députés européens rejettent, dans sa forme actuelle, le compromis du sommet européen sur le cadre financier de l’UE pour 2014-2020(2). Ce texte, qui définit le mandat du Parlement pour négocier avec les États membres, avait été préparé par les chefs de file des principaux groupes politiques.

Après avoir réclamé en vain un niveau de dépenses plus élevé pour la période 2014-2020, l’Assemblée formule désormais des revendications plus acceptables pour les chefs d’Etat et de gouvernement. Elle demande une flexibilité plus grande dans les dépenses, non seulement entre les rubriques budgétaires, mais aussi d’une année à l’autre.

Les députés veulent aussi qu’une clause de révision permette d’adapter le cadre financier après les prochaines élections européennes qui se tiendront entre le 22 et le 25 mai 2014. Ils réclament des avancées vers la création d’un système de ressources propres et dénoncent le décalage entre les crédits d’engagement et de paiement qui, selon eux, empêche de payer les factures et met en péril les programmes communautaires.

En vertu du traité de Lisbonne, le Parlement européen doit désormais approuver le cadre financier, ce qui n’était pas le cas pour les exercices pluriannuels précédents. Il n’a pas le droit de l’amender, juste de l’accepter ou de le rejeter. Son vote doit intervenir en juillet, mais il ne se déroulera pas à bulletin secret, procédure un temps évoquée pour mettre les députés à l’abri des pressions.

Selon son président, Martin Schulz, l’Assemblée « n’acceptera pas la proposition des États membres sauf s’il y a du mouvement sur l’ensemble de ces sujets »

Le texte préparé par les principaux groupes politiques « dénonce » par ailleurs le « manque de transparence » sur la manière dont a été obtenu l’accord au sommet européen du 8 février (3). Il exige que les députés obtiennent « toutes les informations pertinentes dont dispose la Commission sur le niveau convenu des allocations nationales au titre de la politique de cohésion et de la politique agricole commune, y compris les dérogations et les allocations spécifiques de chaque État membre ».