Politique agricole européenne Le Parlement européen remet un peu de vert dans la réforme

Le Parlement européen, réuni le 13 mars à Strasbourg en séance plénière, a confié un mandat de négociation à ses représentants sur la réforme de la Pac. Les parlementaires sont revenus sur certaines des dispositions qui avaient été adoptées lors des travaux en commission de l’agriculture (Comagri), mais, dans les grandes lignes, les quatre rapports préparés en commission ont été soutenus(1). Les eurodéputés ont refusé de voter pour le double financement des efforts environnementaux à la fois par le verdissement et les mesures agroenvironnementales – une option soutenue par la Comagri. Ils souhaitent que le verdissement serve de ligne de base aux paiements destinés aux mesures agroenvironnementales, à l’agriculture biologique et pour les zones Natura 2000. Les députés ont également réintégré dans les critères de conditionnalité des aides les exigences de certaines directives (celle sur l’usage durable des pesticides notamment, mais pas celle sur l’eau). Plus étonnant, ils ont supprimé toute notion d’équivalence entre des mesures du second pilier et les trois critères de verdissement.

« Je constate que les positions du Parlement européen sont, sur de nombreux points, plus proches des propositions de la Commission européenne que du Conseil », s’est félicité le commissaire à l’agriculture, Dacian Ciolos. Celui-ci est surtout satisfait que les discussions puissent commencer avec le Conseil. Si les ministres de l’agriculture des Vingt-sept tombent d’accord sur un texte commun lors de leur réunion des 18 et 19 mars à Bruxelles, les discussions en trilogue avec la Commission européenne débuteront le 11 avril avec pour objectif de parvenir à un accord en première lecture fin juin avant la fin de la présidence irlandaise. « Le Parlement européen n’a adopté qu’un mandat de négociation, ce n’est pas une position finale », a souligné le commissaire qui espère que sur l’équivalence, le système de sanction, les zones à contraintes naturelles ou encore les quotas de sucre il pourra faire évoluer les positions. Paolo De Castro, le président de la Comagri, assure, lui, qu’avec ce vote l’assemblée est « en position de force pour négocier et imposer son point de vue ».

Sur le règlement paiements directs, la principale surprise du vote en plénière est venue du rejet de l’amendement – adopté à une très faible majorité lors du vote en commission au mois de janvier – sur le système d’équivalence entre les critères de verdissement et les mesures agroenvironnementales du second pilier. Résultat : le texte adopté par le Parlement est, par défaut, celui présenté initialement par la Commission européenne. Mais les discussions avec la Commission et le Conseil devraient remettre le sujet sur la table. Par ailleurs, les députés ont validé les 30% de soutiens soumis aux trois critères de verdissement mais y ont introduit quelques éléments de flexibilité. Seules les exploitations de plus de 10 ha (au lieu de 3 ha comme le souhaite Bruxelles) devront les mettre en application. Les exigences sur les surfaces d’intérêt écologique, notamment, seraient mises en place progressivement : 3% la première année, 5% la deuxième et éventuellement 7% ensuite après publication d’une étude d’impact de la Commission européenne.

Le Parlement de Strasbourg a validé le principe d’un plafonnement des aides par exploitation à 300 000 euros (avec un système dégressif dès 150 000 euros) comme le proposait Bruxelles. L’amendement déposé par le groupe socialiste visant à plafonner les aides à 200 000 euros a été rejeté à deux voix près. Et c’est donc la proposition de la Commission qui est adoptée. Pourtant, les chefs d’État et de gouvernement ont convenu dans le cadre de leur accord sur le budget européen 2014-2020, que ce plafonnement serait mis en place sur une base volontaire. Toujours dans un souci de redistribution équitable des soutiens, le Parlement a introduit la possibilité pour les États membres de « sur-primer » les cinquante premiers hectares des exploitations dans un pourcentage à définir jusqu’à une limite de 30% de l’enveloppe nationale des paiements directs.

Les députés sont également allés au-delà des propositions de Bruxelles concernant les soutiens couplés. La liste de productions pouvant en bénéficier a été supprimée et il reviendrait aux États membres de déterminer quels secteurs peuvent y avoir droit. De plus, le Parlement demande que ces aides puissent atteindre 15% des enveloppes nationales contre 5% pour la Commission. Enfin, dans l’éventualité de la mise en œuvre du mécanisme de discipline financière, les députés ont soutenu un amendement préconisant une réduction linéaire des paiements directs sans exception pour les bénéficiaires touchant moins de 5 000 euros par an.

Dans le règlement développement rural, la principale décision a consisté à interdire le double financement et donc à faire du verdissement la ligne de base à partir de laquelle les mesures agroenvironnementales (mais aussi l’agriculture biologique et les zones Natura 2000) peuvent être rémunérées. Par ailleurs, les députés ont refusé la révision de la délimitation des zones à handicap naturel telle que l’envisage la Commission européenne qui voudrait appliquer dès 2014 un système basé sur 8 critères biophysiques. Les députés ont supprimé ces critères du texte et réintroduit les règles actuellement en cours. Ils demandent à Bruxelles de présenter un nouveau règlement (séparément de la réforme) d’ici fin 2014.

Sur l’organisation commune des marchés, les propositions du rapporteur Michel Dantin ont toutes été adoptées. Seule modification par rapport au texte préparé par la Comagri, commission de l’agriculture du Parlement : l’adoption d’un amendement demandant le maintien de l’aide au moût concentré pour le vin qui avait été supprimé lors de la réforme de 2007. Le Parlement s’est donc prononcé pour le prolongement des quotas sucriers jusqu’en 2020 (et pas au-delà) et des droits de plantation viticoles jusqu’en 2030. Dans le secteur laitier, un amendement plaidant pour le maintien des quotas a été rejeté (245 voix pour et 399 contre) et c’est donc le système d’incitations financières pour les producteurs de lait qui réduiraient leur production en période de crise qui a été adopté. Pour le rapporteur Michel Dantin, « il ne s’agit pas d’une résurrection d’outils du passé comme j’ai pu l’entendre. De toute façon nous n’en avons pas les moyens puisque le budget de l’OCM est celui qui a été le plus affecté par les coupes budgétaires (-40%) ».

En l’absence de fonds suffisants, le point central de la réforme de l’OCM unique est donc d’aider à une meilleure organisation des producteurs entre eux et avec l’ensemble de leur filière. Sur ce dossier, les parlementaires vont plus loin que la Commission européenne. Dacian Ciolos note quelques « idées intéressantes ». « Mais sur certains points, notamment les règles de la concurrence, ils vont trop loin », prévient le commissaire européen. « Nous ne proposons pas de modification du droit de la concurrence, répond le rapporteur Michel Dantin. Notre volonté au contraire est la mise en place d’un droit renforcé et surtout uniforme au sein de l’UE. Car j’ai pu constater que chaque pays a interprété différemment le droit européen et ce qui est autorisé dans un État membre peut être interdit dans un autre ».

Enfin, malgré les appels de certains groupes parlementaires à supprimer les restitutions aux exportations, celles ci ont été maintenues comme filet de sécurité avec une ligne budgétaire nulle. « Si nous renonçons unilatéralement aux restitutions aux exportations nous n’aurons plus aucun moyen de négocier sur ce sujet avec nos partenaires qui utilisent aussi ce dispositif », avait expliqué Dacian Ciolos le 12 mars avant le vote des eurodéputés. Il a été entendu.

Dernier règlement adopté par les parlementaires européens : celui sur le financement de la Pac. Les députés ont demandé la transparence sur tous les bénéficiaires des aides de la Pac dont les noms et les montants perçus devront être publié sur Internet. Le vote en plénière a permis de réintégrer dans les textes certains éléments de conditionnalité qui avaient été évacués par la Comagri comme l’usage durable des pesticides. Par contre les exigences de la directive cadre sur l’eau et certains aspects des directives habitats et oiseaux n’ont pas été remis dans le règlement. Confirmant, à une large majorité, la proposition du rapporteur Giovanni La Via, le Parlement s’est prononcé pour que les sanctions en cas de non-respect des critères de verdissement n’aillent pas au-delà du paiements vert. Ce qui revient à rendre ce paiement facultatif. À l’issue du vote, le commissaire européen, Dacian Ciolos, a dressé la liste des points centraux des discussions en trilogue : la convergence interne, le plafonnement des aides, le double financement des efforts environnementaux, le système d’équivalence, les zones à handicap naturel, les quotas sucriers et les sanctions. Début des hostilités prévu le 11 avril.