Estimant que la Commission européenne aurait dû rendre obligatoire la mention du lieu de naissance des animaux dans son règlement sur l'étiquetage de la viande fraîche de porcs, volailles, moutons et chèvres, le Parlement européen demande à Bruxelles de revoir sa copie. Mais, légalement, les députés n'ont que très peu pouvoir sur ce dossier.
LE Parlement européen a adopté (par 368 voix pour, 207 voix contre et 20 abstentions), le 6 février, une procédure d'objection aux nouvelles règles d'étiquetage de l'origine de la viande fraîche et congelée de porcs, volailles, moutons et chèvres de la Commission européenne (1). Ces règles ont été validées par les États membres de l'UE le 5 décembre 2013 et devraient entrer en vigueur à partir du 1er avril 2015. Mais les parlementaires les jugent trop complexes et demandent donc à la Commission de retirer son règlement et de proposer une version révisée qui inclut l'indication obligatoire sur l'étiquette des lieux de naissance, d'élevage et d'abattage de ces viandes, conformément à la législation en vigueur pour l'étiquetage d'origine de la viande bovine. Cette demande des députés n'a aucun caractère contraignant.
Respect du mandat
La Commission européenne estime avoir respecté le mandat qui lui a été confié dans le cadre de la législation adoptée en 2011 sur l'information des consommateurs sur les produits alimentaires. Dans ce règlement, il est indiqué que les modalités d'étiquetage de l'origine des animaux peuvent différer d'une espèce à l'autre – et donc ne pas suivre nécessairement le modèle mis en place pour la viande bovine.
Une étude d'impact commandée par la Commission de Bruxelles (2) a montré que pour étiqueter le lieu d'origine, il faudrait mettre en place de nouveaux systèmes de traçabilité au niveau de la ferme qui impliqueraient des coûts supplémentaires alors que l'étiquetage de lieu d'élevage et d'abattage suffisent au consommateur. Sur cette base, Bruxelles a donc proposé aux Etats membres de n'étiqueter obligatoirement que les lieux d'élevage et d'abattage. De toute façon, une majorité qualifiée aurait été difficile à obtenir au sein du Conseil pour étiqueter le lieu de naissance. Légalement, le Parlement européen avait un droit de regard sur le projet d'étiquetage de la viande fraîche (autre que bovine) pendant les discussions en comité permanent entre la Commission et les Etats membres. Désormais, le seul recours disponible serait d'attaquer le règlement de la Commission auprès de la Cour de justice de l'UE dans les deux mois suivant sa publication (la date limite serait le début du mois de mars). Mais ce recours devrait porter sur le fait que Bruxelles n'a pas respecté le cadre légal qui lui a été confié. Difficile à démontrer.
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LA filière viande française rappelle que la séance plénière du Parlement européen du 3 au 6 février sera décisive dans le débat sur l'étiquetage des viandes fraiches. Une procédure d'objection sera mise aux votes des parlementaires. « Une telle procédure permet au Parlement européen de contester un acte d'exécution de la Commission », rappelle le Sniv-SNCP (entreprises françaises des viandes), dans un communiqué, le 30 janvier. Les filières viandes remettent en cause le règlement de la Commission publié le 5 décembre 2013 sur l'étiquetage. « Il est d'une complexité invraisemblable s'agissant de déterminer l'origine d'une viande de porc ou d'ovins en fonction de l'âge et du poids de l'animal », poursuit le Sniv-SNCP. Pour Dominique Langlois, président d'Interbev, « il est inconcevable que la Commission européenne ne puisse pas tenir compte de la demande des parlementaires européens, en droit légitime d'obtenir une information claire et transparente pour le consommateur citoyen ». Même son de cloche pour l'UGPVB (union des groupements de producteurs de viande de Bretagne) pour qui l'étiquetage de l'origine des viandes « né, élevé, abattu » est primordial pour la transparence en matière d'information du consommateur.
(1) Voir n° 3433 du 03/01/2014
(2) Voir n° 3422 du 18/11/2013