UE/Sécurité alimentaire Le Parlement peu convaincu de la gestion des conflits d'intérêt mise en place par l'EFSA

Dans leur résolution adoptée le 17 avril 2013 par la session plénière, les députés européens se disent « préoccupés » par le fait que l'Autorité européenne de sécurité alimentaire ait été critiquée – notamment par la Cour des Comptes de l'UE– « pour son manque de transparence en ce qui concerne la publication des déclarations d'intérêts annuelles de ses experts et l'absence de formation consacrée aux conflits d'intérêts ». Même s'ils prennent bonne note que toutes les déclarations d'intérêts annuelles des experts de l'Autorité sont désormais publiées et accessibles sur le site internet de l'Autorité, les eurodéputés demandent que des mesures urgentes soient prises à cet égard et enjoignent l'Autorité d'en rendre dûment compte à l'Assemblée européenne. S'ils se félicitent également de l'organisation – à partir d'octobre 2012 – d'une formation obligatoire consacrée aux questions d'éthique et d'intégrité pour tous les membres du conseil d'administration de l'EFSA, les députés exigent de ce dernier « de veiller effectivement à l'application de son code de conduite et d'adopter des mesures visant à empêcher et à sanctionner les cas de pantouflage afin d'éviter à l'avenir des situations similaires à celle de son ancienne présidente » (1). Afin d'empêcher le personnel de l'Autorité de passer directement de son poste à un emploi similaire dans l'industrie ou un groupe de pression opérant dans ce domaine, ou vice-versa, les élus européens recommandent vivement « l'instauration et le respect strict d'une période de transition pour les domaines spécifiques d'activité pour éviter les conflits d'intérêts ».

Les députés prennent bonne note de ce que l'EFSA a prévu d'effectuer une évaluation de sa politique en matière d'indépendance au plus tard avant la fin de l'année 2013 et qu'elle s'est engagée à examiner, entre autres, la possibilité de publier les résultats des procédures d'« abus de confiance », notamment les résultats de la procédure de vérification de l'intégrité de l'expertise scientifique. Ils saluent également son engagement à élargir et à renforcer les missions de sa commission des conflits d'intérêts, afin de la doter d'un mandat semblable à celui du Comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts de l'Agence nationale française de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Ils comptent sur les responsables de l'EFSA pour en informer le Parlement européen « si possible avant octobre 2013». Plus important : l'EFSA est instamment invitée à « engager un dialogue structuré avec la société civile sur les questions relatives aux conflits d'intérêts et à inviter les organisations concernées à débattre ouvertement des sujets de préoccupation communs sur la base d'un programme défini d'un commun accord, et d'informer l'autorité de décharge du résultat de ces délibérations au moins deux fois par an ». Même s'ils reconnaissent que l'Autorité a renforcé le dialogue avec les parties concernées et la société civile, les eurodéputés considèrent que ce dialogue doit être « institutionnalisé et pris en compte par le conseil d'administration de l'EFSA ».

Les élus européens pressent l'Autorité à traiter la question des conflits d'intérêts de façon prioritaire afin de préserver sa crédibilité et la confiance de la population dans la sécurité alimentaire. Ils l'invitent à indiquer, « de la façon la plus détaillée et précise possible, comment elle mettra en œuvre les principales recommandations contenues dans le rapport de la Cour des comptes (2) et la résolution du 17 avril 2013 du Parlement ». Ils invitent de manière pressante l'Autorité à accorder « la plus grande attention aux conflits d'intérêts, dans la perspective de la révision du règlement instituant l'Autorité (178/2002, ndlr), qui est l'occasion d'atteindre les normes de gouvernance les plus élevées, telles que les préconise l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et qui aura une influence positive sur la structure de gouvernance, l'indépendance et la qualité scientifique de l'Autorité ». Même s'ils reconnaissant que depuis 2011, l'Autorité a adopté une politique révisée en matière d'indépendance et de processus de décision scientifique (3), les eurodéputés se disent cependant préoccupés par « les multiples cas de conflits d'intérêts signalés en 2012 par deux organisations non-gouvernementales sentinelles – Corporate Europe Observatory et Earth Open Source ». Ils demandent donc que de nouvelles améliorations soient apportées à la politique d'indépendance de l'Autorité, notamment « l'interdiction des relations avec des entités liées au secteur industriel ». S'ils se disent conscients des efforts déployés par l'Autorité pour améliorer la prévention et la gestion des conflits d'intérêts, les députés européens estiment cependant que l'indépendance et la compétence de ses experts extérieurs continuent à être mises en cause par des ONG « sentinelles », voire par d'autres experts dans le domaine de la sécurité alimentaire, « comme c'est le cas, notamment, pour les experts du groupe de travail sur les perturbateurs endocriniens ».

Rappelant l'engagement pris par l'EFSA de lancer – en octobre 2012 – sa première évaluation d'un échantillon de déclarations d'intérêts, prises au hasard, afin de vérifier leur conformité avec la politique en matière d'indépendance et ses dispositions d'application, qu'elle a récemment adoptée, les élus européens constatent toutefois que les protocoles restent à finaliser, ce qui a conduit au report de l'évaluation ; ils invitent donc l'Autorité à les informer « des raisons de ce retard et du calendrier prévu pour l'organisation de l'évaluation en question ». Enfin, tout en se félicitant du projet de l'Autorité de démarrer en 2013 un projet pilote visant à internaliser une partie des travaux réalisés actuellement par des experts extérieurs au sein des groupes de travail dans le domaine des produits réglementés (notamment dans les domaines des ingrédients alimentaires et des OGM), le Parlement européen demande toutefois à l'Autorité de lui fournir « de plus amples informations sur l'avancement des travaux ».