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C’est sans surprise que le parquet, qui avait requis un non-lieu à l’été 2007, a demandé, le 10 octobre au tribunal correctionnel de Paris de relaxer les 8 prévenus, soupçonnés d’avoir détourné 16 millions d’euros au profit de la FNSEA. « Le doute doit profiter aux prévenus. Or, à chaque étape, le doute existe », a estimé le procureur de la République, Nathalie Ancel. Elle a reconnu des agissements « critiquables au point de vue administratif ou budgétaire » mais estime que « le bien ou le mal-fondé de ces financements n’est pas la question ». Pour elle, « la discussion est ailleurs, sur la qualification pénale d’abus de bien social ». La décision devrait être mise en délibéré. Le verdict sera rendu le 5 décembre.
Si « la matérialité des faits (concernant le détournement de 16 millions d’euros au profit de la FNSEA : ndlr) est incontestée », selon le procureur de la République, Nathalie Ancel, cette dernière souligne que dans l’affaire Unigrains « la discussion est ailleurs, sur la qualification pénale d’abus de bien social (ABS) ». Elle a jugé « impossible de dire qu’Unigrains est propriétaire des fonds litigieux », or « cela est indispensable à la qualification d’abus de bien social ». Quant à requalifier le délit en abus de confiance ou en détournement de fonds publics, « cela n’est pas possible », a argué la représentante du ministère public à l’issue d’un long raisonnement juridique. Une position contestée par les avocats des parties civiles. « La prévention d’ABS est parfaitement établie. Cette affaire est claire », a plaidé M e Inchauspé, l’avocat de la Coordination rurale, en conclusion, lui aussi d’un long argumentaire juridique. « Nous sommes en présence de fonds privés », a martelé l’avocate de la Confédération paysanne, qui voit Unigrains comme « un établissement atypique ». Même si les fonds ne sont ni publics, ni privés, l’infraction est constituée, concluent les avocats des parties civiles.
Équité
« Vous n’êtes pas le juge de l’équité » a lancé le procureur au tribunal. Ce que contestent logiquement les avocats des parties civiles, estimant « pathétique » « ce montage artificiel » et « cet habillage grossier » visant à payer les cotisations de la FNSEA à partir des fonds d’Unigrains alimentés par la taxe parafiscale.
Au chapitre de la subvention à la CFA (Confédération française de l’aviculture), Me Dominique Inchauspé, a pointé les trois casquettes d’Eugène Schaeffer, président du FSCE (Fonds de solidarité céréaliers élevage), président de la CFA et vice-président de la FNSEA. « Tout cela est ridicule », s’est-il exclamé. « C’est la même personne qui ouvre le robinet, prend le seau et repart avec », a-t-il lancé.
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Tuyauterie
Autre méthode jugée « pathétique » par l’avocat, l’échange de courriers entre trois des prévenus, Jean Salmon, directeur de la FNSEA, Joseph Daul, président de la CNE (Confédération nationale de l’élevage) et Henri de Benoist, président d’Unigrains. L’objet de ces courriers, à savoir le paiement des cotisations des associations spécialisées de l’élevage à la FNSEA, n’était pas mentionné dans les lettres. En plus, « les associations spécialisées n’étaient même pas sous convention avec la CNE. Cette dernière n’était pas adhérente à la FNSEA », a expliqué Me Inchauspé, qui estime que la CNE ne faisait que de la « tuyauterie ». « Dans ce cas, il n’y avait rien du tout : ni contrôleurs d’État, même pas de pièces comptables justificatives », conclut l’avocat.
Surtout, pour les parties civiles, ces « financements ont permis la sur-représentation de la FNSEA ». En 1995, en pleine période de prévention, visée par la plainte, il y avait d’autres syndicats que la seule FNSEA, rappelle Me Inchauspé. Dans ce contexte, l’intérêt général dictant les agissements des prévenus ne tient pas, explique-t-il. En 1995, lors des élections aux chambres d’agriculture, la Coordination rurale totalisait 12 % des suffrages, la Confédération paysanne 20 % et la FNSEA plus de 56 %.