Le point de vue des organisations par filière

* L’AGPB veut rendre fiscalement plus attractif le foncier agricole

Les syndicats majoritaires grandes cultures (AGPB, AGPM, Fop) ont élaboré un livre blanc qui formule un grand nombre de propositions d’ordre fiscal et social. Au niveau du foncier, le thème central est clair : développer une attractivité du foncier agricole pour les investisseurs « extérieurs », parce que les agriculteurs ont besoin de propriétaires. « Nous demandons un dispositif fiscal équivalent à celui mis en place pour la forêt », explique Joël Cottard, secrétaire général de l’AGPB, c’est-à-dire une exonération sur les droits de succession. « Nous demandons aussi une exonération de l’impôt sur la fortune (ISF) pour des investissements dans le foncier, et le plafonnement de la taxe sur le foncier non bâti afin de réduire les fortes disparités communales », poursuit-il. Autre point essentiel : la création d’une caisse pour aléas, que l’AGPB préfère à un mécanisme d’assurance-récolte. « L’objectif est de permettre à un exploitant de se créer une épargne défiscalisable pour aléas climatique ou de marché », poursuit Joël Cottard qui constate que cette mesure reçoit un bon accueil.

* « La loi doit moderniser les bâtiments d’élevage » pour la FNB

Du côté de la Fédération nationale bovine (FNB), Thierry Rapin, son directeur, estime que pour la filière bovine cette loi « doit passer par une modernisation des bâtiments d’élevage, comme cela avait été le cas dans les années soixante. Nous attendons que cette loi confirme ce que les pouvoirs publics ont déjà initié à l’égard des bâtiments ». « La nouvelle Pac amène notre agriculture à un tournant, ce doit être l’occasion pour tout le secteur agricole de réfléchir sur notre environnement global, nos techniques et le rôle des pouvoirs publics», a t-il par ailleurs déclaré. Il estime également que cette loi devra permettre de conserver au niveau français une « dynamique bovin-viande » et simplifier la vie des éleveurs, notamment en diminuant « les charges économiques et administratives ».

* La FNP souhaite plus de développement durable et moins de charges

Bernard Esnault, directeur de la Fédération nationale porcine (FNP) estime que le travail commencé depuis deux ans par la filière (traduit par le rapport Pory) doit se retrouver dans cette future loi. « Nous souhaitons que des éléments de ce rapport soit présent dans cette loi et qu’il y ait des engagements forts vers plus de développement durable, d’environnement, de simplification administrative et d’innovation dans la filière», indique-t-il. Nous travaillons actuellement à l’élaboration de propositions pour des axes de développement de la filière porcine qui devraient déboucher dès septembre sur une première mouture de protocole » , a-t-il ajouté.

* Pour l’inscription de règles régissant les relations producteurs et distributeurs (FNPL)

Pour le directeur de la Fédération nationale des producteurs de légumes (FNPL), Bruno Scherrer, il est important que cette loi puisse « établir des règles régissant les relations de commerce entre producteurs et distributeurs ». L’assurance récolte et la fin des distorsions de charges sont également des sujets que la FNPLég souhaite voir inscrit dans cette nouvelle loi.

* Interfel : gestion de crises et simplifications

La loi de modernisation sera l’occasion de refaire un toilettage des interprofessions (des produits frais et des produits transformés, qui sont distinctes, mais tentent des rapprochements), de mettre au point un système de gestion de crises pour les secteurs les moins réglementés par la Pac (fruits et légumes, porcs, volailles) et de simplifier les conditions d’adhésion des organisations de producteurs aux comités de bassins. « On discutera de tout cela cet été », a précisé M. Onfroy, président d’Interfel, l’interprofession des fruits et légumes frais, anticipant pour cet été un « programme chargé de devoirs de vacances ».

* Henri Brichart (FNPL), sceptique quant à la portée de cette loi

Le directeur de la FNPL, Henri Brichart, pense que « cette loi pourrait apporter des solutions aux producteurs de lait, comme la réduction des charges ou l’inscription du plan de modernisation des bâtiments. Cependant, nous n’y croyons pas beaucoup, car l’Etat revient souvent sur ses engagements». Cette loi pourrait être également l’occasion selon lui « de réfléchir sur les organisations professionnelles et sur l’accompagnement technique des éleveurs ». « Nous devons par ailleurs nous pencher sur le remplacement des OCM dont l’influence s’effrite avec la nouvelle Pac». Il est en effet important pour lui de conserver une régulation dans les marchés et d’inscrire ce principe dans cette nouvelle loi.

* FNAB : Assurer le renouvellement des agriculteurs en priorité

« En priorité, cette loi devra assurer le renouvellement des agriculteurs, estime François Thierry, président de la Fédération nationale de l’agriculture biologique. Il faut des axes de réforme pour rendre accessible le métier d’agriculteur, y compris à ceux qui ne viennent pas du milieu agricole. Aujourd’hui, un nombre de plus en plus important d’installations se font hors du cadre agricole classique. Et ces installations ne sont pas aidées.

Cette loi devra également utiliser les leviers de la Pac pour mettre en place une politique agricole française. Nous souhaitons que cette politique soit en phase avec les attentes des français en matière de réduction des pollutions, d’entretien des paysages et d’aménagement de l’espace rural. Qu’elle permette une plus grande autonomie des agriculteurs vis à vis des intrants, de l’énergie... Dans le cas de la bio, qu’elle favorise notamment une plus grande proximité entre la production et la distribution. Nous avons l’assurance du ministre que nous serons consultés pour la préparation de cette loi».