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L’application du volet « négociabilité » tarifaire de la LME se télescope avec la réduction des délais de paiement qu’elle a aussi inscrite à l’horizon du 1 janvier prochain. Outre les astuces trouvées par certains pour faire payer autrement leur partenaire commercial, c’est un moratoire pur et simple concernant cette mesure que réclament des organisations professionnelles aussi différentes que l’ILEC ou …la FCD.
Olivier Desforges, président de l’Institut de liaison et d’études des industries de consommation (Ilec), vient de réclamer un report d’application de la loi sur la réduction des délais de paiement. Pour protéger les PME de défaillances liées à des délais de paiement trop longs, la loi de modernisation de l’économie (LME) a prévu de les réduire à 60 jours au 1er janvier, contre 102 en moyenne. Selon le président Desforges, fournisseurs et distributeurs ont déjà beaucoup à faire avec la nouvelle loi qui autorise les distributeurs à négocier les tarifs des fournisseurs. « N’ajoutons pas d’éléments supplémentaires compliqués à une situation déjà complexe », a-t-il indiqué. En demandant un moratoire, l’Ilec rejoint les commerçants du Conseil du commerce de France, les grossistes de la CGI, et même la FCD pour la grande distribution, qui ont argué des problèmes nouveaux nés de la crise financière. La réduction des délais de paiement pose un problème car elle revient à opérer des transferts massifs de besoins de trésorerie pour les débiteurs, dont le secteur bancaire serait appelé à assurer le financement. Dans les circonstances présentes, il est exclu qu’il puisse faire face, note l’Ilec qui « agit en l’espèce en faveur de l’intérêt supérieur de la filière de la grande consommation, sans privilégier celui des industriels ».
« La LME incite à remonter des avantages financiers différés, à l’arrière, vers la facture de marchandises ou le tarif, à l’avant, explique l’Ilec. Ainsi, les fournisseurs sont appelés à accorder plus rapidement les avantages financiers, obtenus au terme de la négociation commerciale, ce qui ne manquera pas de peser sur leur trésorerie ». Conclusion : « Il convient de prononcer sans retard le moratoire, sinon c’est tout l’équilibre instauré par la LME qui sera anéanti ». De plus, dans les négociations commerciales en cours, l’Ilec craint que, faute de moratoire, « les fournisseurs risquent d’accorder des avantages tarifaires dont la contrepartie sera supprimée ».
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Niet du gouvernement
Pour sa part, le gouvernement s’est exprimé contre tout moratoire et la DGCCRF s’est contentée de rappeler que les fédérations peuvent présenter leurs demandes dérogatoires, mais sans tarder car les décrets doivent pouvoir être publiés avant la fin de l’année. Les pouvoirs publics avaient promis de sensibiliser les banques afin que celles-ci pourvoient aux besoins en fond de roulement, mais l’assèchement du crédit et des liquidités dans la crise actuelle n’est pas de nature à les convaincre de prendre des risques financiers supplémentaires.