Pratiques commerciales Le président de la CEPC promet des réponses aux questions du terrain

La Commission d’examen des pratiques commerciales a acquis une autorité nouvelle avec l’arrivée à sa tête, prévue lors du débat sur la LME, d’un « politique », en l’occurrence du député Jean-Paul Charié, celui qui, justement, a été le rapporteur de la loi de modernisation de l’économie.

Depuis le Sial, le député du Loiret (UMP), s’est lancé dans sa nouvelle mission avec l’ardeur qu’on lui a connu dans ses précédents combats. Il a fixé les méthodes de travail de la nouvelle CEPC qu’il entend réunir à un rythme très soutenu – environ tous les 15 jours grâce à un système de consultation rapide par Internet – et il annonce la rédaction, en lien avec la DGCCRF, d’un « vademecum » des nouvelles relations industrie-commerce pour début 2009 afin de les rendre enfin conformes à la loi et à ce qu’il appelle une « concurrence loyale ».

Remettre les pendules à l’heure

Au préalable, la CEPC mène un exercice très interactif en faisant remonter les questions que se posent les partenaires de terrain alors qu’ils entament leurs négociations annuelles pour 2009. La commission va leur donner ainsi dans des délais très courts les réponses qu’ils attendent sur ce qui est conforme à la loi et ce qui ne l’est pas. C’est la meilleure façon, estime Jean-Paul Charié, de « remettre les pendules à l’heure et de faire disparaître ou d’empêcher la réapparition de nouvelles dérives ».

La CEPC n’est pas, insiste son président, une juridiction de plus mais une instance consultative tripartite entre fournisseurs, distributeurs et pouvoirs publics (voir encadré) qui entend promouvoir de bonnes pratiques. « Elle n’est pas là pour faire évoluer le droit, mais pour aider à l’appliquer en fonction de la nouvelle donne de la LME ». Alors que, du côté du ministère de l’Economie, il n’est plus question d’assortir la loi d’une circulaire d’interprétation, le député du Loiret a commencé, dès avant la réunion d’installation de la commission le 3 novembre, à lancer une série de questions simples et directes auxquelles les « Sages » qui la composent devront répondre par oui ou par non.

Premier exemple : est-il normal, c’est-à-dire conforme à la nouvelle loi, d’accorder des remises ou des escomptes quand les délais de paiement deviennent plus courts, comme le prévoit aussi la LME ? Ici, la CEPC devrait répondre oui, car ce n’est pas parce que ce raccourcissement de délais est une obligation nouvelle imposée par le législateur qu’il ne faudrait pas compenser l’avantage offert au fournisseur, suggère le député. Mais tout le problème est de savoir à quel taux va se faire l’escompte et d’éviter ici des taux abusifs par lesquels on recréerait un déséquilibre entre les deux parties.

Un corpus des pratiques légales, et des autres

« Est-il normal qu’un fournisseur impose n’importe quelle hausse de tarifs et refuse d’en discuter lorsqu’il est un fournisseur incontournable, soit par ses parts de marché soit par la notoriété de ses marques ? La question mérite d’être posée si l’on veut faire la chasse à tous les types d’abus de dépendance économique », estime le président de la CEPC. Cette instance consultative se doit en effet d’être impartiale, elle n’aura pas seulement à défendre les fournisseurs face aux grands acheteurs… car des situations inverses existent, note Jean-Paul Charié qui refuse de se limiter aux problèmes du secteur alimentaire et qui n’oublie pas qu’il a longtemps été le chantre du petit commerce aussi bien que des PME et de l’artisanat. Autre question : qu’est-ce qui permet de qualifier une entente d’entente inadmissible ? « Cette question n’est pas superflue puisqu’il faut aussi rendre possibles d’autres sortes d’ententes, et qu’il n’est pas mauvais que des concurrents sachent redevenir des collègues ».

De même, est-il légal qu’un fournisseur doive verser un acompte sur un compte-client domicilié à l’étranger ? ou qu’un distributeur X exige d’un fournisseur qu’il retire ses produits de chez le distributeur Y ? S’il est permis de négocier les CGV, est-il pour autant légal de les ignorer ou de remettre en cause leur existence-même ?

Enfin, en matière de délais de paiement, Jean-Paul Charié calcule que « les grands acheteurs n’auront pas trop de mal à régler deux mois plus tôt qu’avant. Mais il ne faut pas pour autant nier que cela coûte beaucoup d’argent. Il n’est donc pas anormal que les fournisseurs compensent ce surcoût pour leur client. Mais ce que je souhaite, c’est que la masse que cela représente comme trésorerie laissée à un géant comme Carrefour par d’autres géants industriels soit utilisée au mieux par les enseignes, c’est-à-dire serve à traiter plus correctement les PME ».