Réforme du régime du sucre Le projet de Bruxelles

Ce projet prévoit notamment les mesures suivantes, qui seraient mises en œuvre à partir de la campagne 2005/06 :

Prix

* Abolition du mécanisme des achats publics et du prix d’intervention (632 euros/t actuellement), ce dernier étant remplacé par un prix de référence du sucre qui servirait à déterminer le prix minimum de la betterave à la production, le niveau de déclenchement du stockage privé, la protection aux frontières et le prix garanti pour les importations préférentielles.

* Réduction du prix institutionnel du sucre de 632 à 506 euros/t en 2005/06 (-20 %), puis à

421 euros en 2007/08 (-33 % au total) ; du prix minimal de la betterave de 43,6 à 32,8 euros/t en 2005/06 (-25 %), puis à 27,4 euros en 2007/08 (-37 % au total).

Quotas

* Alignement du quota de production communautaire sur la consommation, en réduisant son niveau actuel (17,4 millions de tonnes) de 1,3 million de tonnes en 2005/06, puis de 0,5 Mt par an sur 3 ans, pour arriver à une diminution cumulée de 2,8 Mt.

* Fusion des quotas A et B en un seul quota, les dispositions actuelles pour le sucre C étant maintenues.

* Augmentation progressive des quotas d’isoglucose de 100 000 t par an sur trois campagnes à partir de 2005/06.

Instruments de marché

* Suppression du mécanisme de déclassification du sucre sous quota en sucre C.

* Déclenchement du stockage privé, par voie d’adjudications ouvertes par la Commission, lorsque le prix de marché tombe en dessous du prix de référence.

* En plus, possibilité pour la Commission de reporter d’éventuels surplus sur la campagne suivante.

* Maintien des dispositions actuelles sur l’exclusion des quotas de production du sucre destiné à la fabrication d’alcool, y compris le rhum, de bioéthanol et de levure, et extension de ces dispositions au sucre utilisé par les industries chimique et pharmaceutique, dont le produit fini contient plus de 50 % de sucre ; suppression à partir de 2005/06 des restitutions à la production accordées à ces deux industries.

Restructuration du secteur

* Autorisation de transférer des quotas de sucre entre les États membres, le vendeur restant responsable de l’état environnemental du site de production et de la réaffectation de la main-d’œuvre.

* Pour les unités de production qui ne seraient plus viables économiquement du fait des baisses de prix et dont le quota ne serait pas repris par un autre opérateur, instauration, à partir de 2005/06, d’un filet de sécurité pour couvrir en partie les coûts du maintien du site dans un bon état environnemental et de la réorganisation de la main-d’œuvre ; à ce titre, octroi d’un cofinancement de l’UE à concurrence de 50 % au maximum (75 % dans les régions défavorisées) d’un montant unitaire de 250 euros par tonne de sucre transformé sous quota par le bénéficiaire ; dans ce cas de figure, annulation du quota de sucre correspondant à l’unité de production fermée.

* Transfert d’une partie des crédits du Fonds agricole européen (Feoga) destinés au sucre vers le régime de paiement unique par exploitation prévu par la réforme de la Pac de juin 2003 ; instauration en deux étapes – 2005/06-2006/07, puis à partir de 2007/08 – d’un paiement annuel aux exploitants qui produisaient de la betterave à sucre sous quota au cours de la période de référence 2000-2002 (le paiement n’étant pas affecté par d’éventuels transferts de quotas effectués par la suite).

* Octroi du paiement annuel sur la base d’enveloppes nationales représentant 60 % de la perte de revenu estimée, soit un total, pour l’ensemble des États membres producteurs, de 895 millions d’euros pour 2005/06 et 2006/07 et de 1,340 milliard à partir de 2007/08 : Belgique 41 millions d’euros en 2005/06 et 2006/07 et 62 millions à partir de 2007/08 ; Danemark 19 millions et 30 millions ; Allemagne 154 et 241 ; Grèce 18 et 26 ; Espagne 60 et 86 ; France métropolitaine 150 et 234 ; Irlande 11 et 16 ; Italie 80 et 119 ; Pays-Bas 41 et 63 ; Autriche 19 et 29 ; Portugal continental 4 et 6 ; Finlande 8 et 12 ; Suède 21 et 30 ; Royaume-Uni 64 et 93 ; France-outre-mer 27 et 39 ; Açores (Portugal) 1 et 1 ; République tchèque 28 et 39 ; Hongrie 25 et 36 ; Lettonie 4 et 6 ; Lituanie 7 et 9 ; Pologne 99 et 142 ; Slovaquie 12 et 17 ; Slovénie 3 et 4 millions d’euros.

* Traitement spécial pour les régions ultrapériphériques, ceux-ci ayant de plus la possibilité d’exclure les paiements directs du régime de paiement unique, comme cela sera le cas dans les autres secteurs réformés.

Engagements internationaux

* Maintien des dispositions du protocole sucre ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) et de l’accord parallèle avec l’Inde qui prévoient l’achat annuel par l’UE à ces pays de 1,3 million de tonnes équivalent sucre blanc à prix garanti ; baisse de ce prix au niveau du prix de référence communautaire ; ce prix devant se situer à 329 euros/t (sucre brut), abolition de l’aide au raffinage.

* Examen par l’UE de la possibilité de lancer, via le Fonds européen de développement (Fed), des programmes spécifiques pour aider les pays ACP à s’adapter aux nouvelles conditions de marché, comme cela existe déjà dans le secteur de la banane.

* Achats de sucre par les opérateurs de l’UE dans le cadre de l’initiative Tout sauf les armes (importations en franchise en provenance des pays les moins avancés - PMA) à un prix non inférieur à celui garanti aux ACP (329 euros/tonne).

* Instauration d’un quota tarifaire pour les importations préférentielles originaires des Balkans occidentaux