Union européenne Le projet de Bruxelles d'encadrement des aides d'État contesté

DIVERSES demandes formulées lors du Conseil agricole de l'UE le 19 mai afin d'assouplir les nouvelles règles pour l'encadrement des aides d'État qui doivent être mises en œuvre à partir du 1er juillet pour la période 2014-2020 ont reçu un accueil très réservé de la part de la Commission européenne. Celle-ci doit arrêter prochainement, pour mise en œuvre au 1er juillet, les lignes directrices applicables aux aides nationales dans le secteur agricole et de la forêt et dans les zones rurales, ainsi qu'un règlement sur les exemptions dans ces domaines, textes qui ont déjà fait l'objet de consultations et d'échanges de vues (1). Un troisième instrument, celui concernant les aides « de minimis », a été adopté par la Commission en décembre 2013 (2).

Achats de terres par les jeunes agriculteurs

La France, l'Italie et la Hongrie ont relayé, lors de la réunion des ministres de l'agriculture des Vingt-huit, les critiques de plusieurs autres États membres (Bulgarie, Croatie, Chypre, Lettonie, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie) qui faisaient valoir que les achats de terres par les jeunes agriculteurs doivent pouvoir bénéficier d'aides d'État sans limitation, alors que la Commission ne compte les rendre éligibles que dans le cadre d'un investissement plus global et dans la limite de 10 % des coûts de cet investissement. Il faut éviter qu'une partie de ce type de soutien soit en fait « captée par d'autres acteurs économiques », a répondu le commissaire européen Dacian Ciolos. L'expérience des dernières décennies montre que des aides à l'achat de terres entraînent régulièrement une augmentation du prix des terres, qui profite uniquement au vendeur, a-t-il expliqué.

Transparence sur internet

Autre disposition contestée par plusieurs pays (Bulgarie, République tchèque, France, Croatie, Lettonie, Luxembourg, Hongrie, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie) : l'exigence de créer un « site internet complet » sur les aides d'État au niveau national.

La Commission est convaincue qu'un tel site consacré aux aides d'État et la publication des aides individuelles contribuera dans une large mesure à améliorer la transparence, a souligné le commissaire à l'agriculture. Elle prévoit de fixer, pour les différents secteurs, des seuils adéquats au-delà desquels la publication des aides individuelles octroyées peut être considérée comme une mesure proportionnée, les Vingt-huit disposant d'une période transitoire de deux ans pour mettre en place ce système.

Irrigation

Pour les soutiens nationaux aux investissements dans le domaine de l'irrigation, l'exigence selon laquelle ces derniers doivent se traduire par « une réduction d'au moins 25 % des utilisations d'eau précédentes pour tous les types d'installation » est jugée « inacceptable » par une douzaine d'États membres. Sur ce point, Dacian Ciolos a mis en avant la cohérence entre ces règles et la législation pour le développement rural, « principe essentiel ».

La Commission a donc l'intention, a-t-il dit, de reprendre, également dans ce cas, les conditions d'éligibilité établies par le règlement sur le développement rural, qui reflètent les exigences de la directive-cadre sur l'eau.

Taxation de l'énergie

Les dispositions prévues pour l'encadrement des aides d'État sous forme de réductions ou d'exonérations de taxes dans le cadre de la directive sur la taxation de l'énergie ont aussi été mises en cause par la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la Hongrie, l'Italie, la Lettonie, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la République tchèque, la France, le Luxembourg et la Slovénie.

Étant donné que la directive elle-même fixe déjà un niveau minimum de taxation très faible pour les produits utilisés en tant que carburants dans le secteur agricole (21 € par 1 000 litres), les règles d'aide d'État horizontales apportent déjà une réponse suffisante sur ce point, a assuré le commissaire européen.

Deux autres mesures sensibles avaient déjà fait l'objet de discussions au niveau technique entre la Commission et les services européens : les compétences données à la Commission pour retirer certains types d'aides d'État de la liste des exemptions et la stricte interdiction des soutiens nationaux pour l'achat d'animaux d'élevage.