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La Commission européenne doit adopter le 8 décembre deux propositions et deux séries de « lignes directrices » visant, selon le projet de ses services, « à remédier aux lacunes de la législation de l’UE dans le domaine de la qualité » (des produits agricoles), ainsi que dans le fonctionnement des régimes de certification nationaux et privés, afin de les rendre plus simples, plus transparents et plus faciles à comprendre, adaptables à l’innovation et moins lourds pour les producteurs et les administrations ». Cette politique rénovée, souligne le projet, « contribuera au maintien de la diversité de l’activité agricole dans les zones rurales et au renforcement de la compétitivité », qui figurent parmi les « défis clefs » identifiés dans la communication sur la Pac après 2013. Communication que la Commission compte présenter le 17 novembre (1).
Le « paquet qualité » de la Commission européenne comprendra : une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil des ministres de l’UE clarifiant et améliorant les dispositions actuelles ; une autre proposition modifiant le règlement de 2007 sur l’organisation de marché unique afin de traiter la question des normes de commercialisation ; des lignes directrices définissant les meilleures pratiques pour le développement et le fonctionnement des régimes de certification ; des lignes directrices pour l’étiquetage des denrées alimentaires contenant comme ingrédients des appellations d’origine protégées (AOP) et des indications géographiques protégées (IGP).
- Appellations d’origine et indication géographiques
Le projet de Bruxelles maintient, pour l’instant, deux régimes distincts, pour les produits agricoles et alimentaires d’une part, et pour les indications géographiques des vins, vins aromatisés et spiritueux d’autre part (produits dont la législation a été remaniée assez récemment).
Pour le premier, les dispositions prévues visent notamment à : « reconnaître le rôle et les responsabilités des groupements ou associations qui demandent l’enregistrement de dénominations en ce qui concerne les contrôles, la promotion et la communication » ; « renforcer et clarifier le niveau de protection des dénominations enregistrées et des symboles de l’Union » ; « écourter la procédure d’enregistrement » ; « clarifier le rôle respectif des Etats membres et des groupements demandant un enregistrement » ; « aligner plus étroitement les définitions des appellations d’origine et des indications géographiques sur l’usage international ».
Le champ d’application du règlement resterait le même qu’aujourd’hui (produits agricoles pour la consommation humaine et certains autres produits). Le chocolat noir serait ajouté.
- Spécialités traditionnelles garanties
Le projet maintient le régime des dénominations réservées pour les spécialités traditionnelles dans l’UE, mais supprime la possibilité d’enregistrer des dénominations sans les réserver. Pour ces spécialités, le critère de la tradition serait étendu à 50 ans, au lieu de 25, et le régime lui-même serait limité « aux aliments préparés et autres produits transformés ayant comme ingrédients essentiels des produits couverts par une indication géographique enregistrée ».
Enfin, les procédures seraient sensiblement simplifiées.
- Termes réservés optionnels : agriculture de montagne
Ces termes seraient inclus dans le nouveau règlement.
Un nouveau terme serait ajouté pour les produits de l’agriculture de montagne.
- Ventes directes : « produit de ma ferme »
Bruxelles envisage de laisser aux Etats membres le soin de mettre en œuvre un régime de commercialisation pour les ventes directes des petits producteurs sur les marchés locaux.
Toutefois, un symbole commun et une identité commune – « produit de ma ferme » – seraient établis dans le règlement.
- Normes de commercialisation : étiquetage du lieu de production
Le projet prévoit l’introduction d’une base légale pour « l’étiquetage obligatoire du lieu de production dans tous les secteurs ».
Le secteur du lait sera le premier à être examiné dans ce contexte.
- Lignes directrices pour les ingrédients alimentaires...
L’objectif de ces recommandations de « bonnes pratiques » est de « faciliter l’usage de dénominations enregistrées en tant qu’AOP ou IGP dans l’étiquetage, la présentation et la publicité des denrées alimentaires » et de « veiller à ce que ces dénominations ne soient pas employées de façon abusive ».
L’utilisation de ces lignes directrices serait volontaire.
- ... et pour les régime de certification
L’objectif de ces recommandations est « d’améliorer la transparence, la crédibilité et l’efficacité des schémas volontaires de certification » privés et « d’assurer qu’ils n’entrent pas en conflit avec les exigences réglementaires ».
Les « bonnes pratiques » préconisées visent à « éviter toute confusion chez le consommateur », « réduire la charge administrative et financière des agriculteurs et des producteurs, y compris ceux des pays en développement », et « garantir la compatibilité avec les règles du marché intérieur européen et les principes de la certification ».
L’utilisation de ces lignes directrices serait, là aussi, volontaire.
(1) Voir même numéro
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