Lait Le projet de contractualisation dans la filière laitière européenne bien accueilli

Très enthousiaste, Bruno Le Maire, le ministre français de l’agriculture, a déclaré que le projet de Bruxelles en vue de développer la contractualisation est « à la hauteur des défis auxquels nous devons faire face », à savoir la volatilité croissante des prix du lait, l’abandon des quotas en 2015 et l’adaptation au marché. Il a évoqué « une véritable révolution pour les producteurs ».

Dacian Ciolos, le commissaire à l’agriculture, a insisté devant les ministres sur la volonté de la Commission d’assurer le respect des règles de concurrence ainsi que sur le caractère temporaire des mesures proposées qui doivent prendre fin en 2020. Ces mesures, a-t-il indiqué, sont destinées à permettre aux agriculteurs de négocier collectivement,via les organisations de producteurs, avec les transformateurs des contrats contenant des éléments sur les prix, les volumes et la durée. Elles ne concernent pas les coopératives, étant donné que leurs statuts contiennent des règles poursuivant ce même objectif. Aux termes de ces propositions, des initiatives communes pourront être prises au travers des organisations interprofessionnelles sur la recherche, la promotion, l’amélioration des méthodes de production et de transformation ou encore la qualité . Cela « représente pour la chaîne d’approvisionnement une opportunité pour une meilleure planification de la production sur la base de la demande du marché », a fait valoir M.Ciolos.

Il est prévu que la négociation pourra être menée par la même organisation de producteurs dès lors que le volume total de lait cru faisant l’objet des négociations n’excèdera pas 3,5% de la production totale de l’UE, et 33% de la production nationale totale de l’Etat ou des Etats concernés. Selon le commissaire à l’agriculture, ces limites « mettront les agriculteurs sur un pied d’égalité avec les laiteries tout en maintenant une saine concurrence dans l’approvisionnement en lait cru ». En France, a expliqué M. Le Maire, « un tiers des producteurs de lait pourront ainsi se regrouper pour négocier collectivement les prix, alors qu’ils ne le peuvent pas aujourd’hui, sauf à devoir rejoindre des coopératives ». « Cela équivaut à 5 millions de tonnes de lait, soit la production des 18 000 producteurs bretons », a-t-il précisé. D’autres pays, notamment l’Espagne, l’Italie, la Grèce, la Hongrie, la Belgique, la Slovénie, la Roumanie et la Bulgarie, ont accueilli favorablement les propositions de la Commission, tandis que l’Allemagne a mis en doute leur efficacité en cas de crise. Plusieurs petits pays producteurs, en particulier le Portugal, Chypre et l’Estonie, ont mis en avant le fait que la limite de 33 % était trop basse pour répondre à leur situation spécifique.

Par ailleurs, lors du débat, l’Italie a formulé une demande pour les fromages à dénomination d’origine. « Il faut réguler l’offre pour éviter les déséquilibres sur le marché », a fait valoir ce pays. Enfin, conformément à la position qu’ils ont défendue durant les travaux du groupe à haut niveau sur le lait, les Pays-Bas, le Danemark, la Suède et le Royaume-Uni, ont réitéré leur opposition à toute modification des règles de concurrence.

S’agissant de la transparence des marchés, M. Ciolos s’est engagé à ce que la Commission renforce son analyse des marchés laitiers. Il est ainsi prévu que des réunions régulières aient lieu entre les représentants de la profession et les Etats membres afin que tous les acteurs de la filière puissent bénéficier d’un niveau suffisant de connaissance sur l’évolution des marchés.

Par ailleurs, les Vingt-sept ont pris connaissance du rapport de la Commission sur les conditions relatives à la suppression progressive du système de quotas laitiers d’ici 2015. Les décisions prises en 2008 en vue de l’élimination des quotas « ne sauraient ni être remises en cause, ni rouvertes à une discussion », a affirmé M. Ciolos. « Les quotas c’est fini, on ne reviendra pas en arrière », a-t-il indiqué à l’adresse des Etats membres, qui comme le Portugal, acceptent mal leur disparition graduelle. Le rapport souligne que les prix des quotas sont très faibles, voire nuls dans certains États membres, et continuent à baisser dans la plupart des autres pays. Dans la plupart des pays, les quotas ne servent plus à limiter la production, sauf au Danemark, aux Pays-Bas et à Chypre qui ont dépassé leur quota de production en 2009/10.

Par ailleurs, le commissaire a indiqué que Bruxelles envisage d’introduire un système fondé sur l’article 186 de l’OCM unique (clause de perturbation du marché) permettant aux producteurs de lait, en cas de grave déséquilibre, de réduire, sur une base volontaire, leurs livraisons en échange d’une contrepartie financière.

« La proposition de la Commission répond à nos appels en faveur d’une amélioration de la position des agriculteurs au sein de la filière alimentaire », s’est réjoui Pekka Pesonen, secrétaire général du Copa et de la Cogeca, les organisations agricoles et coopératives majoritaires. Il a toutefois souligné que « ce mini paquet lait ne constituait pas une solution globale au problème ». « Les outils de gestion des marchés européens, tels que l’intervention, restent les instruments les plus efficaces pour faire face aux crises », a-t-il fait valoir. Romuald Schaeber, président de l’European Milk Board (EMB), s’est félicité de cette proposition. Mais, selon lui, le degré de concentration des producteurs (3,5 % de la production totale de lait de l’Union) « ne tient pas compte des particularismes du marché ». La concentration des producteurs serait limitée à 4,7 milliards de kg de lait alors que des laiteries comme Arla et Friesland traitent respectivement 8,7 milliards et 11,7 milliards de kg de lait, a-t-il souligné. Allant dans le même sens, le syndicat alternatif, la Coordination européenne Via Campesina, souligne qu’« un groupement de producteurs n’aura pas de poids face à l’industrie et la grande distribution tant que la production sera dérégulée et que les prix dépendront d’un marché international déterminé par une toute petite partie de la production ». De son côté, l’Association laitière européenne (EDA) redoute que ces propositions aboutissent à la création de monopole au niveau régional et mettent en péril la viabilité des petits transformateurs.

De nombreux parlementaires ont également émis des doutes sur le projet de Bruxelles, Stéphane Le Foll (France, socialiste) voit poindre avec inquiétude une hausse de la production de lait au niveau mondial. Selon lui, « ces types de contrats ne permettront pas de lutter efficacement contre une trop grande volatilité des prix et n’empêcheront surtout pas qu’une nouvelle crise aigüe se produise ».

Pour Michel Dantin (France, PPE), il faudra voir si les pourcentages proposés « seront suffisants pour avoir un réel poids lorsque à l’autre bout de la chaîne, cinq ou six grands groupes (de distribution) pèsent très lourdement sur les transformateurs ». De son côté, George Lyon (Royaume-Uni, libéral) se demande si les mesures proposées vont réellement offrir aux producteurs un meilleur pouvoir de négociation vis-à-vis des transformateurs. Il suggère la mise en place d’un médiateur pour vérifier que les contrats établis seront bien respectés. Enfin, pour José Bové (France, Verts), les conditions de livraisons « sont fixées à un niveau si bas que leurs effets seront d’une portée beaucoup trop limitée pour être véritablement efficaces ».

Selon lui, à l’analyse des mesures proposées, « on distingue bien que le commissaire à la concurrence (Joaquin Almunia) reste encore farouchement opposé à l’idée d’une juste régulation ».