Europe Le projet de cultures OGM à la carte contesté par les juristes

En premier lieu, les juristes du Conseil considèrent que la base juridique de ce projet de subsidiarité – l’article 114 du traité sur le fonctionnement du marché unique – n’est pas adaptée.

Ensuite, ils estiment qu’une mesure nationale de « non-culture » sur la base de critères éthiques risquerait d’être invalidée par la Cour de justice européenne, et ce pour deux raisons : il faut une argumentation très solide pour justifier d’une restriction sur une mesure harmonisée ; et il faudrait que l’interdiction soit cohérente. Par exemple, il semble difficile de justifier le choix de ne pas cultiver d’OGM sur la base de critères éthiques dans un pays où le bétail est nourri avec des... OGM.

Enfin, sur le plan international, le service juridique du Conseil met sérieusement en doute la conformité de la proposition de la Commission avec l’article XXa du Gatt – le seul applicable dans ce cas. Celui-ci prévoit, dans le cadre de l’OMC, une clause générale d’exemption lorsque cela est nécessaire pour « protéger la morale publique ».

Cet avis avait été demandé par le groupe ad-hoc sur les OGM qui a été créé par le Conseil et dont une nouvelle réunion était prévue le 11 novembre. Il porte un coup supplémentaire à une proposition qui a déjà été très mal accueillie à la fois par les ministres de l’environnement et ceux de l’agriculture.

Seuls deux OGM sont actuellement cultivés dans certains pays européens : le maïs 810 du groupe américain Monsanto, qui attend le renouvellement de son autorisation, et la pomme de terre Amflora développée par le groupe allemand BASF.