Allégations de santé/UE Le projet de liste de la Commission critiqué par l’industrie et des eurodéputés

Le 5 décembre 2011 le comité permanent de la chaîne alimentaire de la Commission européenne a adopté un projet de liste positive d’allégations autorisées dans le cadre de l’article 13.1 du règlement 1924/2006 relatif aux allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires. Liste qui a été envoyée pour commentaires ou objections au Parlement européen et au Conseil des ministres selon la procédure dite de « phase de scrutiny » (période de contrôle)(1). Aux termes de cette procédure, ces deux institutions disposent de ce fait de 3 mois (jusqu’à fin février 2012) pour faire état d’éventuelles objections ou commentaires. La Fédération européen des fabricants de produits de santé (European Federation of Health Products Manufacturers) n’a pas attendu que le Comité permanent de la chaîne alimentaire adopte sa liste positive d’allégations pour exprimer son opposition à l’approche adoptée par le dit Comité pour dresser sa liste positive de 222 allégations de santé autorisées et d’éliminer quelque 2000 autres. Elle lui reproche essentiellement d’avoir suivi un type d’évaluation contraire au considérant 26 du règlement 1924/2006, lequel, selon la propre interprétation de la Fédération, aurait dû être normalement respecté par le Comité.

Que dit exactement ce considérant 26 ? Que les allégations de santé autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie et au développement et à la santé infantiles, reposant sur des preuves scientifiques généralement admises, « doivent faire l’objet d’un type différent d’évaluation et d’autorisation. Qu’il y a donc lieu d’adopter, après consultation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, une liste communautaire de ces allégations autorisées. Et qu’il convient par ailleurs, afin de stimuler l’innovation, que les allégations de santé qui se fondent sur des preuves scientifiques nouvellement établies soient soumises à une procédure accélérée d’autorisation ». Le lobby de l’industrie des produits de santé a donc introduit une plainte auprès du Médiateur européen pour que celui-ci donne son avis. Ce dernier a estimé recevable la plainte des fabricants de produits de santé et a envoyé une demande d’explication à la Commission européenne. Celle-ci a jusqu’à la fin de février 2012 pour donner sa version. Le lobby des fabricants de produits de santé souhaite par ailleurs que la Commission ne publie pas dans le registre de l’Union la liste des allégations qui ont été rejetées (c’est l’intention de la Commission) tant que le Médiateur européen n’aura pas rendu ses conclusions sur la plainte introduite. Selon la Fédération des fabricants la liste des allégations qui ont été rejetées ne devrait pas paraître dans le Journal Officiel de l’UE mais rester dans la « liste d’attente» en attendant les conclusions du Médiateur.

« Sans qu’officiellement les deux affaires soient liées », une poignée de membres de la commission de l’environnement et de la sécurité alimentaire du Parlement européen ont également présenté des objections similaires à l’encontre de la méthodologie suivie par la Commission pour adopter sa liste positive et sa liste négative d’allégations de santé. Usant de leur prérogative prévue dans le cadre de la procédure dite de « scrutiny », ils reprochent à la méthode suivie par la Commission « d’avoir considéré les nutriments non pas comme des aliments mais bien comme des médicaments ». Les eurodéputés s’opposent également à l’intention de la Commission de publier au Journal officiel de l’UE la liste des 2000 allégations de santé qu’elle a rejetées. Signalons utilement que pour faire échec au projet de la Commission européenne, la commission de l’environnement du PE doit d’abord dégager une majorité en son sein et qu’ensuite elle arrive à entraîner dans son sillage l’ensemble du Parlement européen, ce qui d’aucuns estiment passablement improbable. Si le Parlement n’exerce pas son droit de bloquer la liste positive des allégations de santé d’ici au fin avril 2012, elle sera réputée approuvée et publiée au JO à la fin mai 2012.