Réglementation/Relations commerciales Le projet de loi consommation devant le Sénat

L’examen du projet de loi consommation en première lecture par le Sénat a commencé le 10 septembre. Parmi les propositions de la Commission des affaires économiques, plusieurs amendements concernent les articles 61 et 62, qui révisent la LME.

Le projet de loi prévoit notamment une clause de renégociation en cas de fortes fluctuations des matières premières. Des amendements ont été déposés afin que cette clause soit qualifiée de clause de révision et les débat promettent d’être animés. Autre interrogation, le champ d’application de cette clause, au sujet duquel les sénateurs ne manqueront de demander des précisions au ministère (un décret est en préparation pour lister les produits concernés). Enfin, la question des indices sur lesquels doit s’appuyer la clause de renégociation est, elle aussi, sensible.

 

Du côté de l’Ania, on est globalement satisfait du texte mais on regrette la lourdeur de certaines solutions techniques. D’autant que la clause de renégociation, si elle répond à la problématique des PME, ne résoudra pas la question de la volatilité des matières premières. « L’essentiel pour nous serait d’inscrire dans la loi que la date d’entrée en vigueur actée dans les CGV doit être respectée, que le tarif doit être la base de la négociation et que les contreparties prévues par le plan d’affaires doivent être effectives et proportionnées, explique Elsa Chantereau, directrice de la communication. Nous souhaitons aussi qu’y soit mentionnée la publicité des sanctions administratives. » À noter, les amendements soutenus par l’Ania sont proposés par des sénateurs UMP et ont donc peu de chance de passer.

 

Sur la question des indices à retenir pour la clause de renégociation (la Commission propose de se référer à des indices publics produits par les interprofessions, comme ceux du Cniel), l’Ania estime utile de préciser qu’il s’agit d’indices publics, mais souligne la difficulté à établir de tels indices. La FNSEA plaide pour une référence à l’observatoire des prix et des marges, dont le rôle actuel n’est pourtant pas de suivre les prix en temps réel, mais plutôt de faire des bilans sectoriels de la répartition des marges a posteriori. Quant à la distribution, elle plaide pour la libre négociabilité et n’a donc pas intérêt à ce que le texte soit très précis.

La Feef, qui représente de nombreuses PME de l’agroalimentaire, vient de publier une charte de bonnes pratiques entre la distribution et les PME. Il y est notamment question d’engagement sur la durée et de dialogue sur la question de la hausse des matières premières. Dominique Amirault, son président, compte davantage sur le dialogue avec les distributeurs que sur la loi pour faire avancer les choses.

Au-delà du débat législatif, le durcissement des relations commerciales ces dernières années illustre surtout le fait que sur un marché mature soumis à un pouvoir d’achat sous pression, la répartition de la valeur ne peut pas faire que des gagnants. Et cela, nulle loi ne pourra le faire changer.