Consommation/Législation Le projet de loi Consommation en conseil des ministres

Benoît Hamon doit présenter ce jeudi 2 mai en conseil des ministres son projet de loi sur la consommation qui veut « rééquilibrer les pouvoirs entre clients et vendeurs et relancer la consommation en réduisant les dépenses contraintes ». Ce texte est axé sur la défense des consommateurs et du pouvoir d'achat. La mesure phare de ce projet sera la mise en place d'une « action de groupe » à la française sur le modèle américain de la « class action », mais en voulant éviter les dérives qu’on connaît outre Atlantique la multiplication des procédures dans un but uniquement financier, ou les avocats négociant des accords au détriment des consommateurs pour toucher leurs honoraires. L'action de groupe s'appliquera aux « litiges du quotidien » et exclura donc les grandes questions de santé publique et d'environnement.

Autre point sensible qui pourrait finalement être intégré lors de l'examen parlementaire: la modification de la LME, qui régit les négociations commerciales entre distributeurs et industriels et, in fine, producteurs. Benoît Hamon penche davantage en faveur d'une application renforcée et stricte de cette loi, plutôt que vers une révision en profondeur. Cependant depuis plusieurs mois, les agriculteurs, unis (ce qui n’est pas toujours le cas), aux industriels, attendent que cette loi prenne en compte des mesures qui permettraient de revoir périodiquement les prix négociés pour s’adapter aux fluctuations des matières premières. Il ne s’agirait donc pas de revenir sur la LME, à laquelle la grande distribution ne veut pas qu’on s’attaque, mais de l’amender par le biais de cette loi sur la consommation. Ils ont engagé un vaste lobbying en ce sens auprès des élus, sénateurs ou députés, pour les y aider, au cas où le ministre délégué chargé de la Consommation ne l’aurait pas fait de lui-même. Par ailleurs, un volet de la loi devrait être consacré aux problèmes des fraudes et contrefaçons, notamment dans le domaine alimentaire, un problème qui avait suscité une large émotion suite au scandale de la viande de cheval. Cela devrait aboutir à des propositions pour renforcer les moyens d’investigation de la DGCCRF et surtout prévoir une batterie de sanctions plus rapides, sévères et proportionnées à l’égard des contrevenants. Xavier Beulin (FNSEA), Jean-René Buisson (Ania) et Philippe Mangin (Coope de France) seront reçus par Stéphane Le Foll à l’issue du conseil des ministres.