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La loi Macron en discussion au Parlement aborde l'agriculture dans l'article 26 et l'article 27. L'objectif est de faciliter les investissements en agriculture en généralisant l'autorisation unique pour les installations de méthanisation notamment.
Le projet de loi Macron sur la croissance et l'activité, aux 106 articles, prévoit de faciliter les investissements en agriculture dans les articles 26 et 27 du titre II « Investir ». Le projet de loi a été adopté en commission spéciale le 19 janvier après 82 heures de débats. Les débats en séance publique devaient reprendre le 30 janvier. Le vote officiel de la loi est, lui, fixé au 10 février. L'enjeu pour l'agriculture est la généralisation de l'autorisation unique pour les projets de méthaniseurs, pour le moment à l'état expérimental dans sept régions françaises pour une durée de trois ans. L'article 26 permet de « pérenniser » l'expérimentation de l'autorisation unique au-delà des trois ans dans un délai de 18 mois après l'adoption de la loi. Pour le Ser (Syndicat des énergies renouvelables), cette pérennisation de l'autorisation est une « bonne nouvelle » car les délais d'instruction des dossiers sont beaucoup trop longs. De fait, ces projets nécessitent moult autorisations : pour les installations classées pour l'environnement, de permis de construire, de défrichement, d'exploiter… « Chaque autorisation nécessite à des moments différents du projet la mise en place de nouveaux dossiers. Ils peuvent en outre être l'objet de recours », précise-t-on au Ser. En fusionnant une partie de ces autorisations, Jean-Louis Bal, président du Ser, l'assure : « Les délais d'instruction pourraient être raccourcis de sept à quatre ans ».
Outre la pérennisation de l'autorisation unique prévue par la loi Macron, la généralisation à toutes les régions françaises (au lieu des sept expérimentales pour la méthanisation) est, elle, prévue par le projet de loi sur la transition énergétique de la ministre Ségolène Royal. L'article 38 ter prévoit « de généraliser à tout le pays » l'autorisation unique.
Diminuer les risques de recours
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Simplifier l'instruction des projets de méthaniseurs, mais aussi diminuer les risques de recours à toutes les étapes, analyse le Ser. L'article 27 du projet de loi de Macron entend réduire à deux mois le délai de recours des tiers sur toutes les autorisations nécessaires pour construire un méthaniseur par exemple. Auparavant, les associations environnementales pouvaient déposer des recours même lorsque l'unité était entrée en fonctionnement. « Avec la loi Macron, il n'y a plus de recours possible après la mise en service des installations », se réjouit le Ser. Le syndicat accueille cette proposition positivement car elle permet aussi de « rassurer les banquiers pour investir dans de telles installations ». Sans quoi, les établissements bancaires sont parfois frileux à l'idée d'investir dans une installation qui, du jour au lendemain, peut cesser en raison du dépôt des recours.
Une députée défend le principe de « non-régression du droit de l'environnement »
LA députée écologiste d'Ardèche, Sabine Buis, demande que « le principe de non-régression du droit à l'environnement » soit inscrit dans le projet de loi du ministre de l'Économie Emmanuel Macron, sur la croissance et l'activité, dans un communiqué le 29 janvier. Le projet de loi prévoit, dans l'article 28, « d'autoriser le gouvernement à opérer par ordonnances une vaste réforme du droit de l'environnement et du droit de l'urbanisme ». Le 28 janvier, la députée a déposé en commission spéciale un amendement visant à supprimer l'article 28, mais il n'a pas été adopté. Elle demande un débat en séance publique pour inscrire le principe de « non-régression du droit de l'environnement ». Ségolène Royal, ministre de l'Écologie, s'est exprimé dans le même sens que Sabine Buis le 28 janvier. La discussion du projet de loi Macron doit reprendre en séance publique le 30 janvier.