« Le projet de loi sur la consommation est faussement novateur », selon Katia Merten Lentz

L’objectif premier du volet sur les fraudes économiques de ce projet de loi, est le renforcement des sanctions pénales à l’encontre des auteurs de telles infractions. L’exemple donné par le ministère pour illustrer son propos ne trompe pas quant à l’inadéquation des mesures actuellement en application. Aujourd’hui, « le vol d’une barquette de lasagne en supermarché [est passible d’une] amende de 45 000 euros et une peine maximale de 3 ans d’emprisonnement. L’organisation d’une fraude économique de l’ampleur de celle de la viande de cheval [est punie d’une] amende de 37 000 euros et de 2 ans d’emprisonnement ». On pourrait donc penser que la législation française dispose – au moins en théorie – d’un arsenal juridique de nature à décourager les contrefacteurs alimentaires. Tel n’est manifestement pas le cas car la faiblesse de ce système réside dans ses sanctions, trop faibles.

Les textes actuellement en vigueur sont suffisants pour la qualification juridique des infractions découlant d’une tromperie, et ne devraient pas faire l’objet d’une réforme. En revanche, ils devraient être très sérieusement alourdis en ce qui concerne les peines respectivement applicables. Le projet de loi voit grand. Les changements proposés semblent être sans commune mesure avec les sanctions actuellement en vigueur en France (mais également dans d’autres Etat membres, comme la Belgique par exemple), l’objectif étant de rendre bien plus dissuasif le dispositif pénal. À ce titre, trois mesures principales sont envisagées. Il s’agit, d’abord, d’augmenter drastiquement les montants des amendes prévues en cas de tromperie ou autres délits découlant de la tromperie. Le projet prévoirait, en ce qui concerne les personnes physiques, une amende passant de 37 500 euros à 300 000 euros et, pour les personnes morales, de 187 500 euros à 1 500 000 euros. Le projet propose également de laisser les juridictions libres de déplafonner le montant de l’amende en fonction du chiffre d’affaires et des bénéfices réalisés par l’entreprise fraudeuse, dans les limites d’un plafond maximal, qui pourrait attendre 10% du chiffre d’affaires réalisé par la personne condamnée au cours de l’exercice précédent la condamnation . Cette proposition – que l’on peut comparer aux sanctions appliquées en cas de violation des règles de concurrence – si elle est adoptée, sera très certainement dissuasive, en faisant peser sur l’entreprise fraudeuse, une lourde charge financière, basée sur les gains réels générés par l’infraction. Par exemple, pour une fraude ayant rapporté 100 000 euros à son auteur et dont le chiffre d’affaire est de 2 000 000 euros, le juge pourra, par le déplafonnement de l’amende, sanctionner le contrevenant à hauteur de 200 000 euros (10% du chiffre d’affaires), soit un montant supérieur aux bénéfices réellement réalisés grâce à la fraude. Cette volonté de proportionner la sanction sur une base concrète, constitue la mesure clé du projet.

Si l’initiative du gouvernement peut être saluée, et doit être envisagée comme un outil utile pour lutter efficacement contre les fraudeurs dans le secteur agroalimentaire et ainsi permettre de redorer le blason d’un secteur fortement meurtri et affaibli par l’affaire des plats préparés à la viande de cheval, elle n’est pas pour autant révolutionnaire ou inédite, car elle ne fait que reprendre les demandes exprimées immédiatement par la Commission européenne lors de cette affaire. Il convient de rappeler que dans un premier temps, ce scandale de « plats contaminés » a conduit un grand nombre d’acteurs (politiques, associations de consommateurs…) à remettre en cause le système de contrôle des denrées alimentaires existant dans l’Union européenne (et accessoirement, les règles d’étiquetage, ce qui est un faux débat). Ces critiques avaient alors amené le commissaire Borg, en charge de la santé et de la protection des consommateurs, à rappeler l’organisation et la répartition des compétences : les Etats membres ont la charge de la mise en œuvre de la législation alimentaire, la Commission européenne quant à elle, l’organisation des contrôles officiels et l’établissement de sanctions en cas de manquement (« vérifier que les contrôles officiels dans les États membres sont organisés conformément aux critères établis ».) Il avait, à cette occasion, très clairement exprimé, le 12 mars 2013 devant le Parlement européen réuni en session plénière à Strasbourg, la position de l’Union européenne sur la question des sanctions devant être infligées aux auteurs de telles fraudes alimentaires. Pour lui, les règles en matière de contrôles officiels de la chaîne alimentaire doivent être modifiées, afin que soit établi un système de sanctions pécuniaires suffisamment dissuasives car « la perspective de perdre plus d’argent que ce que l’on pourrait gagner par la fraude, c’est cela qui peut faire réfléchir à deux fois un candidat escroc ». Dans la mesure où l’espace pénal européen est loin d’être achevé, les sanctions pénales restent encore du seul ressort des États membres et le projet de loi Consommation du gouvernement français place la France au rang des meilleurs élèves.

De son côté, le 6 mai dernier, la Commission européenne adoptait « un paquet » sécurité pour un meilleur respect des normes sanitaires dans l’ensemble de la filière agroalimentaire. Parmi les réformes proposées, celle des contrôles officiels qui demande «aux États membres d’intégrer pleinement les contrôles antifraude dans leurs plans de contrôle nationaux et de veiller à ce que les sanctions financières en la matière représentent des montants réellement dissuasifs ». Attendue pour cet automne, la « Loi Consommation » répond ainsi pleinement aux exigences et incitations de l’Union européenne qui appelle les Etats membres à plus de fermeté, et aux attentes des consommateurs qui exigent plus de sécurité. Pour autant, à l’heure de l’internationalisation du marché agroalimentaire ou, tout au moins, de son européanisation, si l’initiative française reste isolée, la fraude alimentaire a de beaux jours devant elle.