Négociations commerciales/Consommation Le projet de loi sur la consommation plutôt favorablement accueilli par le secteur agroalimentaire

« Le projet de loi présenté par Benoît Hamon comporte un certain nombre de dispositions qui correspondent à nos attentes et sont un pas dans la bonne direction», estime Alexander Law, directeur Economie et Innovation au sein de l’Ania (Association nationale des industries alimentaires). Il estime cependant que le texte aurait pu se montrer plus ambitieux mais il y voit tout d’abord « une vraie prise de conscience des insuffisances de la LME et du besoin d’un rééquilibrage dans les rapports de force entre les industriels et la grande distribution ». Il y voit la reconnaissance de la validité des griefs exprimés depuis fort longtemps par les industriels à l’encontre des distributeurs. « Tout le monde a le droit d’être protégé et non seulement les consommateurs, comme le proclament les enseignes, au motif de lutter contre l’inflation ». Sans vouloir préjuger des moyens qui seront mis à la disposition de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), il estime que les contrôles qui pourront être faits seront plus opérants car il sera possible de déceler les engagements non tenus dans les contrats car ceux-ci devront être explicites alors qu’actuellement les plans d’affaires sont vides. « Cela permettra de sortir du flou pour identifier les comportements déviants ». Le représentant de l’Ania déplore cependant que le texte proposé ne relevant pas d’une procédure d’urgence, doive encore passer par le tamis de l’Assemblée nationale et du Sénat et des navettes parlementaires. Il redoute donc que ce texte ne puisse être opérant avant les prochaines négociations commerciales qui se termineront fin février 2014.

De son côté, Coop de France « accueille avec satisfaction ce texte très attendu » mais juge qu’il doit « encore être analysé ». Les coopératives y voient cependant « de nettes avancées », notamment car le texte « précise les clauses qui doivent figurer dans les plans d’affaires et renforce notablement les moyens de contrôle ». Le projet de loi, comme Coop de France l’a toujours demandé, prévoit enfin une clause de renégociation en cas de fluctuation du prix des matières premières. Pour la FNSEA, le projet de loi « montre que le gouvernement a « pris conscience de la nécessité absolue de garantir un meilleur équilibre dans les relations économiques entre quelques centrales d'achat qui concentrent la distribution des produits alimentaires, et leurs fournisseurs ». Le syndicat espère que ce projet de loi pourra mettre fin à certaines pratiques « abusives, voire déloyales de la grande distribution », qui mettent en péril les emplois d'une filière agro-alimentaire française aujourd'hui fragilisée.

« Ce projet de loi clarifie les conditions de la négociation tarifaire des produits alimentaires, permet un meilleur contrôle du respect de la loi et instaure une clause de renégociation en cas de variation significative des prix des matières premières agricoles », a commenté le ministère de l'Agriculture à l’issue du conseil des ministres. Les professionnels attendent cependant davantage de précisions. Il est effectivement prévu dans l’article L442-9 que tout revendeur qui exigerait de « son fournisseur, en situation de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles, des prix de cession abusivement bas pour les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses, pour les produits de l'aquaculture, ainsi que pour les produits alimentaires de consommation courante issus de la première transformation de ces produits » soit amené à réparer le préjudice ainsi subi. Les conditions définissant la situation de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles ainsi que la liste des produits concernés sont encore à être précisées par décret. Il semblerait d’après nos informations que l’unanimité ne règne pas parmi les industriels sur les modalités de la prise en compte de ces fluctuations des cours des matières premières. Certaines filières comme la charcuterie y sont très attachées, d’autres n’en font pas une priorité. Certains se demandent si ces hausses doivent être répercutées tout au long des filières ou simplement limitées à la première transformation comme le laisse entendre le texte actuel. De même, d’autres font remarquer que certaines variations de cours, comme les prix de l’énergie ou des carburants, sont plus pénalisants pour les industriels que les matières premières. Le débat est donc loin d’être clos. D’autant que dans un long entretien au journal LSA, Jacques Creyssel, délégué général de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution, a déclaré que le future loi ne devait pas « franchir deux lignes rouges : revenir sur la négociabilité , proposée par les grands industriels de l’agroalimentaire… et mettre en place un système d’indexation des tarifs sur le coût des matières premières » .