Consommation/Fraudes Le projet de loi sur la consommation présenté au Conseil National

Benoît Hamon, ministre délégué à la Consommation, a réuni en début de semaine le Conseil national de la consommation, pour lui présenter l’avant-projet de la future loi consommation, qu’il présentera en lien avec Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances, au printemps prochain. Le ministre a rappelé que le projet de loi Consommation vise à apporter une réponse au manque d’effectivité du droit des consommateurs, en matière d’information, de droit contractuel, ou de voies de recours. Un volet important sera consacré à un renforcement des sanctions en cas de fraudes constatées dans la chaîne alimentaire. Les relations commerciales seront divulguées ultérieurement. La version présentée au CNC ne comprend pas la partie qui sera consacrée aux relations commerciales et à une révision ou un renforcement de la LME qui sera cependant bien incluse dans la loi Hamon. Avant que de présenter ses propositions, le ministre est dans l’attente d’un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF), qui lui sera remis début avril.

Les pénalités prévues sont en droite ligne avec ce qu’avait laissé entendre le ministre lors de la présentation du bilan 2012 de la DGCCRF qui lui avait fait regretter qu’un voleur à l’étalage d’une barquette de viande risquait l’emprisonnement alors que les auteurs de fraudes sur la qualité des produits alimentaires encouraient de simples amendes quasi symboliques. Ainsi, dans le cas d’une affaire similaire à celle de la viande de cheval, l’amende passerait de 37 500 euros à 10% du chiffre d’affaires (au maximum) ou 300 000 euros. Il faut y ajouter un retour du pénal, avec des interdictions d’exercer pour les personnes concernées par des telles fraudes. Les infractions aux délais de paiement ou au non-respect du plan d’affaires (baptisé dans la loi « formalisme contractuel », se verraient sanctionnés d’une amende de 375 000 euros (au maximum), sauf en cas de réitération, auquel cas l’amende atteint 700 000 euros. Ces dispositions viendraient ainsi compléter par un aspect répressif celles contenues dans la LME et souvent contournées, voire ignorées.