Allemagne Le projet de loi sur les OGM approuvé par le Bundestag

« Cette loi est un succès pour les consommateurs et les agriculteurs, qui veulent continuer à cultiver sans OGM », s’est félicitée la ministre écologiste de l’agriculture Renate Kuenast, dont le parti a réussi à imposer nombre de revendications à son partenaire de la coalition au pouvoir, le parti social-démocrate.

Le texte vise à la fois à transposer en droit allemand la législation européenne sur les OGM (règles relatives à la culture, à la commercialisation, à la traçabilité et à l’étiquetage) et à fixer des règles de coexistence avec les cultures traditionnelles.

Obligation de précaution et bonnes pratiques

Le projet approuvé par le Bundestag impose une « obligation fondamentale de précaution » pour toutes les personnes qui cultivent, transforment ou commercialisent des OGM autorisés. Il prévoit que des « bonnes pratiques », applicables par tous les producteurs d’OGM, seront fixées dans un règlement spécifique qui sera approuvé par le Bundesrat (par exemple, suivant le type de plante : ségrégation des semences, distance de séparation entre cultures, barrières de pollen, arrachage des repousses, récolte et stockage séparé, nettoyage des entrepôts et du matériel de récolte et de transport, etc.). Les responsables de la mise d’OGM sur le marché seront en outre tenus d’accompagner ces produits de toutes les informations nécessaires et d’indiquer aux utilisateurs s’ils présentent des risques de pollinisation croisée ou d’autres capacités de dissémination.

Enfin, un registre foncier des parcelles d’OGM (accessible au public via internet) permettra aux autorités de contrôler les cultures transgéniques et contribuer ainsi à garantir la coexistence des différents modes de production agricole. Un exploitant qui envisage de cultiver des OGM devra en informer l’autorité compétente au plus tard trois mois avant la mise en culture (et non plus deux mois comme prévoyait le projet), et aussi ses voisins. Les données du registre seront conservées pendant 15 ans et non plus 10 ans comme prévu à l’origine.

Indemnités financières en cas de contamination

En vertu du dispositif de responsabilité civile qui sera mis en place, les producteurs d’OGM seront tenus de verser des indemnités aux victimes de « préjudices importants » en cas de contamination croisée même s’ils ont respecté les pratiques prévues, plusieurs cas de figures se présentant : si une récolte ne peut plus être mise sur le marché parce qu’elle a été contaminée par des OGM non autorisés au-delà de la tolérance de 0,5 % prévue par la législation communautaire, si des produits conventionnels doivent être vendus en tant que « génétiquement modifiés » parce qu’ils ont été contaminés par des OGM autorisés au-delà du seuil de 0,9 % prévu pour l’étiquetage, ou (nouveauté ajoutée par les parlementaires) s’ils ne respectent pas les taux inférieurs au seuil de 0,9 % convenus éventuellement entre agriculteurs et grossistes, et si des produits jusqu’alors reconnu comme biologiques ou « sans OGM » (« Ohne Gentechnik ») par la loi allemande ne peuvent plus être commercialisés en tant que tels. Une « responsabilité globale » est même prévue dans l’hypothèse où l’origine de la contamination ne pourrait être déterminée avec précision si plusieurs agriculteurs produisent les mêmes OGM dans une région. Enfin, sans aller jusqu’à créer des « zones sans OGM », le projet prévoit la création de zones « écologiquement sensibles », par exemple à proximité des réserves naturelles protégées dans le cadre du réseau européen Natura 2000, où les autorisations de cultures d’OGM seront soumises au feu vert des autorités de protection de la nature.