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La Commission européenne a transmis aux experts nationaux du Comité permanent de la chaîne alimentaire son projet de règlement visant à permettre une faible présence fortuite d’OGM non autorisés dans les aliments pour animaux importés dans l’UE (1). Les Etats membres doivent voter mi-novembre sur cette « solution technique » que le Conseil des ministres des Vingt-sept et le Parlement européen ont deux mois pour examiner avant qu’elle puisse être mise en œuvre.
Le règlement envisagé par la Commission européenne « fixe les méthodes d’échantillonnage et d’analyse pour le contrôle officiel des aliments pour animaux en ce qui concerne la présence de matériel génétiquement modifié pour lequel la procédure d’autorisation est en cours ou dont l’autorisation a expiré ».
Ces modalités ne concernent pas les aliments pour la consommation humaine, mais le texte précise qu’elles « pourraient être adaptées si nécessaire pour tenir compte de nouveaux développements, s’agissant en particulier de leur impact sur le marché intérieur et sur les opérateurs des secteurs de l’alimentation humaine et de l’alimentation animale ».
En octobre, les représentations argentine, brésilienne, américaine et canadienne auprès de l’UE avaient estimé, dans une prise de position commune adressée à la Commission, que, « pour avoir du sens, la “solution technique” devrait concerner à la fois les aliments pour la consommation humaine et ceux pour les animaux » (2).
La fin de la « tolérance zéro »
La Commission prévoit de fixer à 0,1 %, moyennant une certaine marge d’erreur, le seuil de tolérance pour la présence fortuite, dans les aliments pour animaux importés, d’OGM pour lesquels une demande d’autorisation communautaire est en attente, ainsi que d’OGM homologués dans le passé, mais dont l’autorisation est expirée ou en cours de renouvellement.
Selon Les Amis de la terre-Europe, « la Commission européenne cède face aux tactiques d’intimidation de l’industrie des biotechnologies et s’apprête à ouvrir le marché européen à des produits génétiquement modifiés non autorisés pour l’alimentation humaine et animale ».
« La réglementation européenne sur les aliments génétiquement modifiés a pour but de protéger l’environnement ainsi que les citoyens européens », poursuit l’organisation non gouvernementale dans un communiqué publié le 3 novembre ». « Le droit des citoyens de refuser ces produits doit être respecté. Les Etats membres devraient rejeter cette proposition de la Commission et maintenir la règle de la tolérance zéro ».
(1) et (2) Voir n° 3271 du 18/10/10
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