Industrie/Commerce Le projet LME doit être amendé, selon les industriels

Le projet de loi de modernisation de l’économie (LME) a été adopté en conseil des ministres le 28 avril et sera débattu à l’Assemblée nationale à compter du 27 mai et au Sénat à la mi-juin, le vote définitif devant intervenir début juillet.

Malgré les solutions d’équilibre qui avaient été élaborées lors des concertations antérieures Cf Agra alimentation n° 2015 du 10/04/008 p. 8, le gouvernement a voulu passer outre et imposer une libéralisation complète des relations industrie-commerce dont l’ensemble des fournisseurs ne voulaient pas entendre parler.

Revenir au compromis initial

Le volet du projet de loi qui vise à « dynamiser la concurrence », élaboré par Luc Chatel, secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie et de la Consommation, ne se contente pas en effet de supprimer l’interdiction de la discrimination tarifaire, un point sur lequel s’étaient finalement ralliés les industriels. Mais surtout, le texte va totalement au-delà de ce qu’ils pouvaient accepter en instaurant finalement « la libéralisation des négociations tarifaires entre fournisseurs et distributeurs, sans justification de contreparties commerciales ». La réforme met ainsi fin à plus de 10 ans de « marges arrière », conséquences de la loi Galland de 1996 lorsque les distributeurs demandaient des réductions tarifaires que consentaient les industriels en échange de prestations commerciales (tête de gondole, catalogues…).

Sans doute, pour faire bonne mesure, le projet de loi prévoit que « les abus de puissance d’achat ou de vente seront plus facilement sanctionnés afin de protéger les acteurs les plus vulnérables ». Et, toujours pour protéger les fournisseurs contre la domination des enseignes, une réduction des délais de paiement aux fournisseurs est également prévue dans le texte, pour les faire passer de 67 jours à la moyenne européenne de 57 jours.

De plus, le projet de loi assouplit les critères d’implantation des grandes surfaces commerciales, avec le relèvement de 300 à 1 000 m2 du seuil de déclenchement de la procédure d’instruction des commissions départementales d’équipement commercial (CDEC). Selon Christine Lagarde, cela devrait « permettre l’ouverture de surfaces commerciales supplémentaires, donner davantage de choix au consommateur et lui donner des prix plus bas ». Enfin, le texte prévoit l’installation d’une Autorité nationale de la concurrence, « aux pouvoirs étendus et aux moyens accrus, pour renforcer la régulation concurrentielle des marchés ».

Une pétition commune avec la FNSEA

Les changements concernant la négociation tarifaire instaurés par cette loi font figure de pierre d’achoppement. Si les distributeurs semblent dans l’ensemble satisfaits, les industriels comme le commerce de gros et le monde agricole entendent faire barrage contre cet aspect de la réforme. Pour eux, la LME risque d’intensifier plus que jamais une concurrence qui rejaillira négativement jusque sur l’amont agricole. Témoignage de cette crainte, la pétition signée le 24 avril par la FNSEA, l’Ania, l’Ilec, Coop de France, la CGPME, la FEEF et la Confédération française du commerce interentreprises (CGI), adressée au président de la République. Ces organisations exigent « que les avantages tarifaires accordés à un distributeur soient justifiés par des contreparties réelles et vérifiables et que le distributeur reste responsable, notamment au regard du droit fiscal, de la facturation des services qu’il propose à ses fournisseurs ».

« Il est impératif, indique cette pétition, de maintenir le juste équilibre atteint par la loi Chatel » et « de réintroduire dans le texte ces deux principes  1. réciprocité respectée : il ne peut y avoir de négociation contre rien, 2. application efficace : il ne peut y avoir de bonne mise en œuvre du nouveau dispositif sans un certain délai d’application ».

« Si rien n’est fait, nous sommes condamnés à une asphyxie générale des PME et à une accélération des faillites qui sont déjà à l’heure actuelle en hausse de 20 % », a déclaré Jean-René Buisson, président de l’Ania.

Point n’est besoin d’une nouvelle loi « deux mois à peine après la mise en place de la loi Chatel dont personne n’a eu le temps de juger de l’efficacité, faute d’étude d’impact », argumentent les fournisseurs dont la pétition rappelle que « contrairement à tout ce qui a été dit, les prix pratiqués en France sont parmi les plus bas dans la zone euro et que la loi Chatel permet déjà, aujourd’hui, aux distributeurs de réduire leurs prix aux consommateurs de 20 à 30 %, ce qu’ont déjà commencé à faire certaines enseignes ».

Dialogue de sourds

En réalité, le gouvernement et le président de la République semblent sourds à ces arguments. « Les industriels ne sont pas contents mais moi non plus. Les prix sont plus élevés en France que dans la quasi totalité des pays de l’Union européenne », a répliqué Nicolas Sarkozy à la télévision le 24 avril.

Quelques jours plus tard, Luc Chatel estimait qu’ « avoir à lister les contreparties des distributeurs dans les contrats, comme le réclament les industriels, reviendrait à recréer le système des marges arrière ». « Aujourd’hui, les industriels sont les victimes de ce système de marge arrière, qu’ils ont dénoncé pendant 10 ans. La loi de modernisation de l’économie va permettre de sortir enfin de ce système », a-t-il déclaré.

Chez les distributeurs, on feint de ne pas comprendre le tollé que ce projet provoque chez leurs fournisseurs du secteur agroalimentaire. Jérôme Bédier, président de la FCD, a critiqué « la stratégie des industriels qui est de bétonner pour bloquer » l’évolution actuelle d’une « économie administrée » vers une plus grande liberté de négociation entre distributeurs et industriels. Il rappelle que le Code de commerce prévoit déjà dans son article L-441-7, que tout plan d’affaires entre un distributeur et son fournisseur doit préciser l’objet, la date prévue et les modalités d’exécution de chaque obligation. Il juge que la loi ne doit pas détailler « ligne par ligne » ces « contreparties » proposées par les distributeurs en échange de la liberté qu’ils ont obtenue de négocier les tarifs avec leurs fournisseurs. « Beaucoup de gens sont addicts à l’économie administrée », estime-t-il, alors qu’une « vraie négociabilité » aurait un « impact sur les prix de deux points sur un an », selon lui. Le président de la FCD s’est dit seulement prêt à différer la date d’application de la réforme à 2009 plutôt qu’immédiatement.

Pour sa part, Michel-Edouard Leclerc a qualifié « d’hypocrite » la position des industriels. « Le texte vise essentiellement les industriels de grandes marques, des entreprises multinationales qui sont largement rompues à cet exercice de négociation, affirme-t-il sur son blog. « Si le projet n’est pas trop galvaudé, il permettra de faire baisser les prix de milliers d’articles. Il permettra d’aborder le deuxième semestre avec une inflation divisée par deux. On est actuellement sur un rythme annuel de 4 %. Je parie qu’on peut, avec ce texte, arriver à 2 % », ajoute-t-il.

Manifestation prévue

Les industriels, accompagnés des agriculteurs, semblent en tout cas ne pas vouloir se laisser faire. Ils menacent d’organiser une manifestation devant l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi. « Ce serait un comble, un an après l’élection du président de la République, que des chefs d’entreprise soient obligés de manifester dans la rue pour obtenir satisfaction », a ironisé le président de l’Ania. La suite de la partie entre fournisseurs et distributeurs va se poursuivre devant les deux assemblées. « Notre détermination est totale pour faire évoluer ce texte devant le Parlement », a déclaré Jean-René Buisson et des actions de lobbying sont en cours auprès des députés et sénateurs dans l’espoir d’obtenir des amendements que plus personne n’ose attendre du gouvernement.