Le projet sur la table de négociation

Sur la table de négociation au moment où les chefs d’État et de gouvernement se sont séparés, le texte de compromis présenté par Herman Van Rompuy – le deuxième après celui du 13 novembre (2) – prévoit un cadre financier 2014-2020 de l’UE de 971,928 milliards d’euros en engagements et en prix constants (1,01 % du revenu national brut des Vingt-sept), soit 0,07 % de moins que le premier texte, 7 % de moins que la proposition de la Commission européenne (qui se situait à 1,09 % du RNB) et 2,2 % de moins que la programmation budgétaire 2007-2013 (1,12 % du RNB).

Le projet du président du Conseil européen s’articule comme suit :

– Financement du premier pilier de la Pac. Enveloppe de 277,852 milliards d’euros (en prix constants 2011) sur la période 2014-2020 pour les paiements directs et les mesures de marché, soit 2,96 % de plus (8 milliards d’euros) que le premier texte de Herman Van Rompuy, 3 % de moins que la proposition de la Commission et 8,9 % de moins que la programmation budgétaire 2007-2013.

– Niveau et modèle de redistribution du soutien direct. « Afin d’ajuster le niveau global des dépenses, tout en respectant les principes de l’application graduelle des paiements directs comme prévu dans les traités d’adhésion, le taux moyen des paiements directs dans l’UE aux prix courants par hectare sera réduit sur la période. Le soutien direct sera distribué plus équitablement entre les États membres – moyennant la prise en compte des différences qui existent encore dans les niveaux des salaires, le pouvoir d’achat, la valeur de la production du secteur agricole et les coûts des intrants – en réduisant progressivement le lien avec les références historiques et en tenant compte du contexte général de la Pac et du budget de l’Union. Des circonstances spécifiques, telles que les zones agricoles à haute valeur ajoutée et les cas où les effets de la convergence se font sentir de façon disproportionnée, pourraient être prises en considération ».

« Tous les États membres avec des paiements directs par hectare au-dessous de 90 % de la moyenne de l’UE combleront un tiers de cet écart au cours de la prochaine période. Toutefois, tous les États membres devraient atteindre au moins le niveau de 196 euros par hectare aux prix courants d’ici 2020. Cette convergence sera financée par tous les Etats membres avec des paiements directs au-dessus de la moyenne de l’UE, proportionnellement à leur écart par rapport à cette moyenne. Ce processus sera mis en œuvre progressivement sur six années de l’exercice 2015 à l’exercice 2020 ».

– Plafonnement du soutien pour les grandes exploitations. Il « sera introduit par les États membres sur une base volontaire ».

– Discipline financière. « Afin d’assurer que les montants pour le financement de la Pac respectent les plafonds annuels fixés dans le cadre pluriannuel, le mécanisme actuel, au terme duquel le niveau de soutien direct est ajusté lorsque les prévisions, indiquent que ce plafond est dépassé pour un exercice donné, sera maintenu, sans la marge de sécurité de 300 millions d’euros ».

– Verdissement des paiements directs. « Les États membres utiliseront 30 % du plafond national annuel, avec une flexibilité clairement définie pour les États membres en ce qui concerne le choix des mesures de verdissement équivalentes ».

– Flexibilité entre les deux piliers de la Pac. Les États membres peuvent transférer vers les paiements directs jusqu’à 15 % de leur enveloppe pour le développement rural (deuxième pilier) sur la période 2015-2020, et inversement (sur la période 2014-2019).

– Financement du développement rural. Enveloppe de 83,666 milliards d’euros sur les sept années, soit le même montant que le premier projet, 9 % de moins que la Commission et 12,6 % de moins que la période 2007-2013. « La répartition annuelle du soutien pour le développement rural sera fixée par le Parlement européen et le Conseil ».

« La distribution du montant global pour le développement rural entre les États membres sera basée sur des critères objectifs et les performances passées ainsi que sur une allocation spécifique de 2,370 milliards d’euros pour l’Autriche (700 millions), l’Italie (1 milliard), le Luxembourg (20 millions), la Slovénie (150 millions) et la Finlande (500 millions) ».

Le financement du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) « sera de 100 % » pour les montants transférés du premier au deuxième pilier.

– Réserve de crise pour le secteur agricole. Celle-ci sera intégrée dans le chapitre budgétaire consacré à la Pac à concurrence de 2,8 milliards d’euros.

« Elle sera établie en appliquant au début de chaque année une réduction des paiements directs au moyen du mécanisme de discipline financière. Son montant sera inscrit directement dans le budget annuel et, s’il n’est pas utilisé pour des mesures de crise, il sera remboursé en tant que paiements directs ».

– Cadre stratégique commun. « Les fonds structurels et de cohésion sera regroupés avec le Feader et le Fonds maritime et pour la pêche au sein d’un Cadre stratégique commun, afin de maximiser leurs efficacité et d’optimiser les synergies ».

Un lien sera établi entre la politique de cohésion et la « gouvernance économique », au titre d’un mécanisme de « conditionnalité macro-économique ».

– Politique de cohésion et aide aux démunis. Enveloppe de 320,148 milliards d’euros pour 2014-2020, soit 3,44 % de plus que le premier projet, 5,6 % de moins que la Commission et 9,8 % que la période précédente.

Dans ce cadre, l’aide pour les personnes les plus démunies, pour la distribution de denrées alimentaires notamment, qui serait financée par le FSE, est fixée à 2,1 milliards pour l’ensemble de la période, contre 2,5 millions proposés par la Commission.

– Compétitivité pour la croissance et l’emploi. Enveloppe de 139,543 milliards d’euros, soit 8,59 % que le premier projet, 15,08 % que la proposition de la Commission et 52,51 % de plus que la période 2007-2013.

– Sécurité et citoyenneté. Enveloppe de 16,685 milliards d’euros, soit 8,87 % de moins que le premier projet, 11,3 % de moins que la Commission et 34,9 % de plus que 2007-2013.

– L’Europe dans le monde. Enveloppe de 60,667 milliards d’euros, soit 4,75 % de moins que le premier projet, 13,3 % de moins que la Commission et 6,8 % de plus que 2007-2013.

– Administration. Enveloppe de 62,629 milliards d’euros, soit le même montant que le premier projet, 0,8 % de moins que la Commission et 9,7 % de plus que 2007-2013.