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Le Conseil des ministres des Vingt-sept a décidé le 28 septembre, de dénoncer, avec effet au 1 octobre 2009, le protocole de 1975 qui assure un accès privilégié au marché communautaire à prix garanti aux pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique producteurs de sucre et à l’Inde. L’intention de Bruxelles est de remplacer ce régime préférentiel – mis en cause par l’OMC – par une ouverture totale du marché de l’UE d’ici 2015.
La France et l’Allemagne avaient évoqué, lors du Conseil agricole de l’UE du 26 septembre, l’intention de la Commission européenne de « dénoncer unilatéralement » le protocole régissant les importations communautaires de sucre ACP (Afrique Caraïbes, Pacifique). Les deux Etats membres voulaient « pouvoir débattre de la cohérence des modalités d’accès au marché européen pour le sucre ACP durant la période 2009-2015 avec les dispositions de l’OCM réformée et des conséquences, importantes de la proposition de la Commission sur la filière sucrière de la métropole et des régions ultrapériphériques ». Sur ce point, Michel Barnier, le ministre français, avait estimé, devant la presse, avoir reçu de la commissaire à l’agriculture, Mariann Fischer Boel, « des assurances à confirmer » Voir n° 3121 du 01/10/07. Bruxelles a, de fait, prévu pour ces importations, une clause de sauvegarde jusqu’à 2015.
Une dérogation qui vient à échéance fin 2007
A l’heure actuelle, l’UE négocie difficilement avec les pays ACP de nouveaux accords de partenariat économique (APE). Selon Bruxelles, trouver une alternative aux préférences commerciales prévues par l’actuel accord de Cotonou entre les pays ACP et l’UE est indispensable car celles-ci ne sont pas compatibles avec les règles de l’OMC qui les ont acceptées au titre d’une dérogation temporaire (« waiver ») venant à échéance le 31 décembre 2007. Dans le cadre des APE, l’UE offre à terme un accès libre au sucre de tous les pays ACP producteurs. En cas d’accord, cette libéralisation interviendrait par étapes pour le sucre à partir d’octobre 2009. Ces conditions sont identiques à celles consenties en 2001 par l’UE dans le cadre de son initiative « Tout sauf les armes », qui prévoit notamment l’ouverture totale à partir d’octobre 2009 du marché communautaire au sucre en provenance des pays les moins avancés (PMA), parmi lesquels six Etats ACP.
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Difficiles négociations
En juillet 2006, l’organisation commune du marché du sucre a été radicalement réformée avec, à la clef, une baisse de 36 % du prix garantis aux producteurs, une réduction attendue de 30 % de la production de l’UE (de 18,5 millions de tonnes en 2005 à 12,5 millions en 2010) et une diminution très sensible de ses exportations. Dans le même temps, cette réforme rend inopérantes les conditions préférentielles (prix garanti calqué sur le prix interne) accordées annuellement, dans le cadre de l’accord de Cotonou, à 1,3 million de tonnes de sucre originaire des Etats ACP Les Etats ACP concernés par le protocole sucre sont les suivants : Barbade, Belize, République du Congo, Côte d’Ivoire, îles Fidji, Guyana, Jamaïque, Kenya, Madagascar, Malawi, Maurice, Mozambique, Saint Christophe et Nevis, Suriname, Swaziland, Tanzanie, Trinidad et Tobago, Ouganda, Zambie, Zimbabwe.. L’UE a donc offert à ces pays une assistance financière de 1,244 milliard d’euros sur la période 2007 à 2013 pour la modernisation, l’ajustement ou la diversification de leur production. Depuis des mois, toutefois, la négociation des APE bute sur une baisse des droits de douane des pays ACP sur les produits européens, en échange d’un accès libre des produits de ces pays au marché de l’UE – avec des périodes transitoires pour le sucre et le riz. Même si Bruxelles promet jusqu’à vingt ans de transition pour cette baisse des barrières douanières, les ACP craignent la concurrence de produits agricoles européens.