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Négociations et conciliabules entre les Etats membres , tentatives de rapprochement entre la position que pourrait adopter le Conseil des ministres de l’agriculture et celle de la commission de l’agriculture du Parlement européen – que la présidence française de l’UE traite comme si l’Assemblée était co-législateur – ouvertures prudentes de la Commission de Bruxelles qui garde le pouvoir de proposition : les tractations se multiplient, dans la plus grande tradition communautaire, pour arracher, avec la bénédiction des députés, un accord fin novembre sur le bilan de santé de la Pac, comme l’espère la présidence française.
Les discussions, à ce stade, au sein des différentes instances de l’UE, et entre elles, permettent d’entrevoir les premières pistes partielles d’un compromis sur les propositions législatives présentées le 20 mai dernier par la Commission européenne dans le cadre du bilan de santé de la Pac Voir n° 3155 du 26/05/08.
– Découplage des aides directes. La dernière échéance pour la mise en place du découplage total pourrait être le début de la campagne 2012-13, à temps pour l’exercice budgétaire 2013, moyennant quelques exceptions à discuter.
La Commission refuse tout report du découplage pour le tabac.
– Limites minimums pour les paiements. Celles-ci seraient modifiées en fonction de coefficients reflétant la taille moyenne des exploitations et le niveau de paiements moyen dans l’Etat membre concerné. Ces limites ne pourraient pas être supérieures à 5 ha et 500 euros, contre 1 ha et 250 euros proposés initialement par la Commission.
– Modulation des paiements directs. Celle-ci pourrait être limitée à 10%, soit une augmentation de 5 points, moyennant une augmentation en quatre étapes annuelles (1 %, 1 %,2 % ou bien 2 %, 2 %, 1 %).
Les taux de modulation progressive supplémentaire pour les exploitations recevant 100 000 euros et plus seraient inférieurs à ceux proposés par la Commission.
– Utilisation des fonds provenant de la modulation supplémentaire pour faire face aux « nouveaux défis » dans le cadre du développement rural (second pilier de la Pac). Les taux de cofinancement communautaire des mesures prises à cette fin pourraient être supérieurs à ceux en vigueur pour les objectifs actuels.
Les dispositions déjà incluses dans les programmes de développement rural existants mais financées après le 1er janvier 2010 pourraient être prises en compte, à condition qu’elles soient destinées à répondre aux « nouveaux défis » (changement climatique, énergie renouvelable, gestion de l’eau, biodiversité).
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– Article 68. La Commission n’est pas prête à accepter une extension des soutiens au titre de cet article à d’autres secteurs que ceux qu’elle propose (lait, élevage bovin, ovin et caprin, riz).
Elle considère aussi que ces financements, pris sur le premier pilier de la Pac (aides directes), doivent rester limités à 10 % de l’enveloppe budgétaire nationale. En revanche, le plafond pour les mesures « article 68 » potentiellement incompatibles avec la boîte verte de l’OMC pourrait être relevé, à 3 % par exemple contre 2,5 % proposés par la Commission à l’origine.
L’article 68 pourrait également être utilisé pour soutenir non seulement les régimes d’assurance récolte en cas de catastrophe naturelle, mais aussi les régimes d’assurance pour les productions animales.
– Quotas laitiers. Selon la Commission, les amendements de la commission parlementaire de l’agriculture (augmentation de 1% des quotas en 2009 et 2010, réévaluation de la situation du marché par la Commission européenne en 2010 avant toute proposition pour les années suivantes) ne sont pas acceptables pour le Conseil.
– Mesures d’accompagnement de la suppression des quotas laitiers en 2015. Ces dispositions pourrait être considérées comme un « cinquième nouveau défi » et ainsi faire l’objet d’un cofinancement communautaire plus élevé au titre du développement rural.
La Commission est disposée à lever les contraintes restreignant actuellement le soutien aux investissements dans le secteur laitier.
– Viande porcine. La Commission reste inflexible en ce qui concerne la suppression de l’intervention.
– Secteurs spécifiques. La Commission se veut intraitable en ce qui concerne la suppression de la prime aux cultures énergétiques et de la restitution à la production de fécule de pomme de terre.