Syndicalisme Le rapport Perruchot critique le financement « opaque » du syndicalisme français

Nicolas Perruchot utilise le terme d’incongruités dans son rapport révélé le 16 février sur le financement du syndicalisme français. C’est d’abord l’incongruité « d’un évident déficit de représentativité d’organisations dont l’essentiel des ressources est parfois déconnecté des cotisations de leurs adhérents. » Pour les organisations agricoles, la FNSEA (200 000 adhérents selon le rapport) aurait un montant net de cotisations de 6,16 millions d’euros, ne finançant ainsi que 30% de ses ressources. Pour la Confédération paysanne (10 000 adhérents) 300 000 euros de cotisations représenteraient 8,5% de ses ressources. La Coordination rurale n’est pas citée tandis que les cotisants du Modef permettraient d’en financer 25% des charges. Le rapport Perruchot regrette cet écart entre cotisations et budget, écart également constaté pour la quasi-totalité des syndicats, et fait une série de recommandations pour que la France parvienne à disposer de syndicats plus représentatifs aux moyens correspondant mieux au poids des adhérents.

Nicolas Perruchot va cependant plus loin et critique trois principaux aspects du financement des syndicats dont ceux de l’agriculture. Il s’agit d’une part des fonds issus des accords de financement du dialogue social : les conventions collectives intègrent fréquemment des accords de financement pour permettre le fonctionnement des instances paritaires et la rémunération des négociateurs. Une technique largement utilisée dans les milieux agricoles qui a justifié par exemple, affirme le rapport, la création de la structure Provea. L’ensemble des accords représenterait au moins 6 millions d’euros pour l’ensemble des organisations agricoles d’employeurs bénéficiaires. Un volume justifié, selon Patrick Ferrère, directeur de la FNSEA cité dans le rapport, par un grand nombre de conventions collectives très décentralisées dans les départements qui doivent être négociées et signées.

Seconde source de financement qui suscite l’interrogation du rapporteur, les subventions publiques : celles de l’Etat, au pro rata des résultats aux élections des chambres d’agriculture mais aussi à des organismes tels que le FICIA, censé promouvoir l’installation des jeunes mais qui « contribue aussi à l’activité syndicale dans le monde agricole ». Nicolas Perruchot s’étonne aussi de flux de dépenses qui peuvent exister entre certaines chambres d’agriculture et le syndicalisme. Et de souligner que, par exemple dans le cadre de services de remplacements, « les chambres d’agriculture apportent un appui aux actions des principales organisations d’exploitants agricoles ». Les organismes consulaires délégueraient plusieurs services à des fédérations qui en tireraient des avantages financiers. Interrogé sur cette question à propos de la crise de la sécheresse où l’adhésion à la FDSEA aurait été une condition pour bénéficier d’apports de paille, le président de la FNSEA Xavier Beulin convient que « nous avons eu connaissance d’un ou deux dossiers dans lequel il y a peut-être eu un peu de rétention selon que l’agriculteur concerné était adhérent ou non. Mais ce type de cas a été assez rare. » L’observation du rapporteur avait été nourrie par des témoignages de Philippe Collin, porte-parole de la Confédération paysanne (évoquant des partages de rétributions entre Chambre et FDSEA « au motif que celle-ci avait fait en sorte que le projet se déroule normalement ») et de la porte-parole ainsi que du président du Modef. Deux représentants qui reprochent aux structures contrôlées par le syndicalisme majoritaire de favoriser les adhérents de la FNSEA.

Troisième source de financement mis en exergue par le rapport Perruchot, le reversement d’indemnités, par exemple celles versées aux membres du Conseil économique social et environnemental (CESE). Jean-Paul Delevoye, président du CESE, indiquait au rapporteur que « la FNSEA est destinataire des défraiements de ses représentants au Conseil. De même, lors de leur audition le 20 octobre 2011, les responsables du Modef ont également précisé que les indemnités dues à leur représentant au sein du Conseil dans son ancienne composition, soit 20 000 euros, étaient reversées à leur organisation et représentaient alors 6 % de ses ressources ». Ce sont aussi les élus consulaires, pour des sommes bien moindres, qui peuvent rétrocéder leurs indemnités à leur fédération. Un fait qui n’est pas critiqué en soi mais qui, selon le rapport, répond à des règles variables selon les départements et organisations.