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Le rapporteur de la loi de modernisation économique, Jean-Paul Charié, propose d’amender le texte pour associer négociabilité et obligations réciproques entre fournisseurs et distributeurs. Sur l’urbanisme commercial, plutôt que de seulement libéraliser les ouvertures de moyennes surfaces, le député UMP du Loiret prône ni plus ni moins d’ici un an de la fin des procédures spécifiques issues des lois Royer et Raffarin.
A moins de deux semaines de l’ouverture des débats à l’Assemblée nationale sur le projet de loi de modernisation économique (LME), les esprits s’échauffent, en particulier chez les fournisseurs de la grande distribution qui ne veulent pas de ce texte en l’état car il instaure la libre négociabilité des tarifs sans aucune contrepartie. A la tête de ce front du refus, les présidents de la FNSEA et de l’Ania ont obtenu d’être reçus par Nicolas Sarkozy le 9 mai mais n’ont pu fléchir la volonté présidentielle de s’en tenir au projet actuel.
Depuis, le président a même voulu aller sur le terrain en faisant une halte à l’usine Yoplait de Vienne dans l’Isère pour défendre cette réforme en l’inscrivant dans sa politique en faveur du pouvoir d’achat « à l’encontre de tous les corporatismes ». Par ailleurs, pour échapper à une fronde parlementaire que pourrait alimenter le lobbying actif des industriels et du monde agricole, le gouvernement s’est mis en phase avec la commission des affaires économiques de l’Assemblée pour caler des amendements censés rassurer les fournisseurs. En tant que rapporteur du projet de loi à l’Assemblée, le député UMP du Loiret, Jean-Paul Charié a ainsi fait état cette semaine des amendements qu’il entendait apporter au texte et sur lesquels il assure avoir non seulement l’appui de tout le groupe UMP mais aussi celui du gouvernement et des acteurs eux-mêmes…
Un mieux sur la négociabilité ?
Dans son rapport, le député ne remet pas en cause le premier point de la réforme, qui consiste à autoriser la discrimination tarifaire. Partant de là, il semble quand même vouloir tenir compte des craintes des industriels qui ne veulent pas « négocier contre rien » : il propose d’améliorer le texte et de « poser les conditions pour que la négociation soit loyale autant que libre ».
Jean-Paul Charié ne se rallie pas pour autant à la demande des fournisseurs de contraindre les partenaires à écrire ligne à ligne les « contreparties » aux avantages obtenus sur les prix. Celles-ci, en effet, ont toujours été mal interprétées et ont conduit, rappelle-t-il, à en créer de fictives, ce qui est source d’insécurité juridique et « alourdit un formalisme dont les PME sont les premières victimes ». Au mot « contreparties », le rapporteur préfère la notion d’« obligations réciproques et équilibrées », d’où cet ajout qu’il propose dans un amendement à l’alinea 7 de l’article L441 : la convention écrite entre fournisseur et distributeur ou prestataire de services « indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix convenu à l’issue de la négociation commerciale ».
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Ces obligations, explique Jean-Paul Charié, correspondront à tous les éléments de la convention (remises quantitatives, engagements sur les modalités de conditionnement, de livraison, de transport, délais de paiement, services distincts).
Au fond, la loi ne doit pas avoir pour effet de contraindre les parties à trouver des obligations qui « entrent dans des cases », mais de trouver des définitions suffisamment larges pour que le droit puisse saisir la réalité des pratiques. Dans le cas contraire, le législateur risque, à son corps défendant, de faire réapparaître à l’avant des contreparties fictives alors qu’il n’a eu de cesse de vouloir faire disparaître à l’arrière les services fictifs.
Le député du Loiret affirme qu’il y a désormais un consensus autour de cet amendement qui a reçu l’accord du groupe UMP de l’Assemblée, mais aussi l’appui du gouvernement et de l’Elysée et qu’il devrait satisfaire « les acteurs eux-mêmes ». En réalité, il ne cache pas que du côté fournisseurs « l’Ania pinaille et voudrait encore plus de contreparties ». Il est probable en effet que bien des professions trouveront plutôt floue cette notion d’obligations globales auxquelles s’engagent les parties au contrat : la simplification recherchée n’est pas évidente et bien des questions se poseront, notamment sur la façon de facturer les services.
Urbanisme commercial : pas de mini-réforme
Par ailleurs, sur le volet urbanisme commercial de la LME, le député a joué la carte de la réforme maximale en proposant ni plus ni moins que la mort des lois Royer et Raffarin, mais en la reportant simplement d’un an. La fin des procédures d’autorisation préalables à l’installation des grandes surfaces, quelle qu’en soit la taille, lui semble préférable à la mini-réforme inscrite dans l’actuel projet LME. Le texte LME prévoit pour l’instant un relèvement de 300 m 2 à 1 000 m 2 du seuil de déclenchement de la procédure d’autorisation d’implantation de nouvelles grandes surfaces, ainsi qu’une division par deux des délais d’examen des demandes (aménagement de la loi Raffarin sur l’implantation commerciale). « Il ne faut pas passer par cette disposition transitoire », estime Jean-Paul Charié, en évoquant au sujet de sa proposition «un débat au sein de l’UMP jusqu’à vendredi prochain». « Depuis 1973, on a fait des lois opposant grandes surfaces et petits commerces. Or il faut opposer pratiques loyales et déloyales », insiste le rapporteur.