Bilan de santé de la Pac Le rapporteur parlementaire préconise une approche prudente

«Le bilan de santé pourrait et, de l’avis de votre rapporteur, devrait aller plus loin dans le débat sur la définition du modèle de politique agricole à appliquer au-delà de 2013. Il est regrettable que cette occasion n’ait pas été saisie », souligne le rapporteur du Parlement européen pour le bilan de santé de la Pac. « Les limites dans lesquelles la Commission a souhaité circonscrire le débat sur le bilan de santé, en laissant de côté en particulier des questions telles que la légitimité des aides et la définition des paramètres pour un modèle aussi harmonisé que possible des paiements découplés, la marge de manœuvre à accorder aux Etats membres, la modulation ou le cofinancement, l’éventualité d’un “pilier unique” », ainsi que la place de la réglementation des marchés dans la nouvelle Pac, rendront d’autant plus difficiles le débat et les décisions au moment de la réforme de 2013, qui viendra en discussion à coup sûr à partir de 2010/2011 », écrit-il.

D’autant, ajoute Luis Manuel Capoulas Santos, qu’il faudra « dans le même temps, dès 2009, procéder au réexamen du budget communautaire, y compris le système des ressources propres (...), réviser le Protocole de Kyoto, examiner les perspectives financières pour la période après 2013 et, probablement, trouver un accord dans le cadre de l’OMC ».

Une modulation limitée et un plafond

Pour la modulation obligatoire des aides directes, le rapporteur, qui aurait souhaité proposer plus, s’en tient à l’avis exprimé par le Parlement européen en mars 2008, à savoir un taux de 5 % pour tous les bénéficiaires de montants supérieurs à 5 000 euros par an, plus 1 % pour ceux qui reçoivent entre 10 000 et 99 999 euros, plus 2 % entre 100 000 et 199 999 euros, plus 3 % entre 100 000 et 299 999 euros et plus 4 % au-delà de 300 000 euros. Les fonds dégagés grâce à ce nouveau régime de modulation seraient, comme pour l’actuel, redistribués à concurrence de 80% pour le développement rural de l’Etat membre concerné et de 20 % au niveau communautaire.

Le parlementaire suggère toutefois de plafonner l’attribution des aides à 500 000 euros par bénéficiaire, plus le montant dépensé annuellement en salaires, les fonds ainsi dégagés étant reversés à l’Etat membre concerné.

En revanche, il rejette le seuil minimal de 250 euros par an ou de 1 ha préconisé par la Commission de Bruxelles pour l’octroi des aides, et propose, pour réduire les lourdeurs administratives, que les paiements de 500 euros ou moins par an puissent être versés tous les deux ans.

Un article 68 bis pour la gestion des risques et des crises

S’agissant de l’article 68 (paiements supplémentaires), le parlementaire suggère d’en exclure les systèmes de gestion des risques et des crises et de créer un nouvel article 68 bis donnant aux Etats membres la possibilité d’utiliser jusqu’à 5 % des plafonds budgétaires nationaux pour financer des assurances-récoltes et des fonds de mutualisation.

Il propose de supprimer la limitation à 2,5% des plafonds nationaux des soutiens pouvant rester couplés à la production dans le cadre du dispositif de l’article 68, et de fixer ultérieurement un tel seuil en fonction des négociations de l’OMC.

Le rapporteur recommande aussi le maintien de l’aide couplée pour l’abattage des veaux, pour les secteurs ovin et caprin (jusqu’à 100%), pour les fourrages séchés et les protéagineux, pour les « petites organisations communes de marché » et le tabac (jusqu’en 2012/13).

Pour la gestion des risques et des crises, M. Capoulas Santos est également favorable au maintien de l’article 44 de l’organisation commune des marchés (mesures d’urgence en cas de crise sanitaire) et juge approprié de conférer un rôle plus actif dans la prévention aux organisations et interprofessions agricoles.

Lait : une décision fin 2010

Il suggère de maintenir un mécanisme d’intervention pour le blé tendre, limité aux trois derniers mois de la campagne (rejetant ainsi le système d’adjudications préconisé par la Commission), de maintenir également l’intervention pour la viande porcine ainsi que les aides à l’écoulement de la production laitière pour les seules organisations sans but lucratif et d’inclure la viande bovine dans le mécanisme de stockage privé.

Le parlementaire recommande aussi à l’UE de supprimer unilatéralement les restitutions à l’exportation des céréales, ce qui permettra de « délivrer un message politique clair de solidarité avec les pays en développement » et de « renforcer l’approvisionnement européen » pour la production animale notamment.

Pour le secteur laitier, il prône une approche plus prudente que celle de la Commission, à savoir une augmentation de 1% des quotas pour 2009/10 et 2010/11, une décision fin 2010 sur l’avenir du secteur, en prenant en compte son évolution au cours des trois campagnes précédentes, et la création d’un « Fonds du lait » alimenté par des montants correspondant à l’application du super-prélèvement et aux économies liées au démantèlement des instruments de marché. Ce fonds serait utilisé pour des mesures ne ressortant pas de l’article 68.

Eviter de soutenir les biocarburants de première génération

M. Capoulas Santos s’oppose à l’obligation, prévue par la Commission, de consacrer l’intégralité des fonds supplémentaires résultant du nouveau régime de modulation des aides à des mesures prises dans le cadre de la politique de développement rural pour faire face aux « nouveaux défis » – changement climatique, énergies renouvelables, gestion de l’eau, biodiversité. Selon lui, cette obligation doit être limitée à 50 % des fonds en question.

Il propose aussi d’inscrire dans ce contexte d’autres mesures « complémentaires » (utilisation des énergies solaire, éolienne et géothermique, amélioration de la gestion des résidus et réutilisation des matériaux, gestion des risques d’inondations) et de rendre éligibles les dépenses pour des actions concrètes liées à l’innovation et au transfert de connaissances.

Par ailleurs, le rapporteur suggère de renforcer l’aide à l’installation des jeunes agriculteurs, en portant la prime de 55 000 à 75 000 euros.

Pour les aides aux investissements, il s’oppose au projet de la Commission de soutenir la production des biocarburants de première génération, « vu leur faible bilan énergétique et écologique », et préconise plutôt la promotion de techniques pour « la substitution des combustibles fossiles et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, y compris des agro-carburants de deuxième génération ».

Enfin, s’agissant de la conditionnalité des aides directes, M. Capoulas Santos propose d’ajouter la sécurité sur le lieu de travail à la liste des exigences réglementaires en matière de gestion.