Paiements directs Le rapporteur à Strasbourg insiste sur la redistribution entre les États membres

– Redistribution des paiements directs entre les États membres. Le député portugais propose « d’adapter les enveloppes nationales des paiements directs, afin que les États membres dont le niveau des paiements directs par hectare est inférieur à 70 % de la moyenne de l’Union voient leur écart par rapport à cette moyenne baisser de 30 %. Pour les États membres dont le niveau des paiements directs se situe entre 70 % et 80 % de la moyenne, l’écart devrait baisser de 25 % et enfin, pour les États membres dont le niveau des paiements directs est supérieur à 80 % de la moyenne, l’écart devrait baisser de 10 %. Après l’application de ces mécanismes, aucun État membre ne devrait percevoir moins de 65 % de la moyenne de l’Union. Pour les États membres dont le niveau des soutiens est supérieur à la moyenne de l’Union, leur effort de convergence ne devra pas les conduire au-dessous de cette moyenne. Il convient que cette convergence soit financée proportionnellement par tous les États membres dont le niveau des paiements directs est supérieur à la moyenne de l’Union ».

– Convergence des paiements directs au sein des États membres. Le rapporteur suggère que, « à compter de l’année de demande 2019 au plus tard, tous les droits au paiement dans un État membre ou dans une région possèdent une valeur unitaire uniforme ou puissent s’écarter de 20 % maximum par rapport à la valeur unitaire moyenne (20 % de l’alignement pouvant être opéré dès 2014). Les États membres peuvent prendre des mesures afin que, en cas de réduction des droits au paiement au niveau de l’exploitation, ces droits activés en 2019 ne soient pas inférieurs de plus de 30 % à ceux activés en 2014 ».

– Verdissement des paiements directs. Selon M. Capoulas Santos, pourront bénéficier de l’élément vert (30 %) du paiement direct les agriculteurs qui : « a) effectuent deux cultures différentes sur leurs terres arables lorsque celles-ci couvrent de 5 à 20 hectares » (chacune de ces cultures devant concerner au moins 10 % des terres) « et trois cultures différentes lorsque les terres arables couvrent plus de 20 hectares » (la principale culture principale ne devant pas concerner plus de 70 % des terres, les deux principales cultures ne devant pas concerner plus de 95 % des terres) ; « b) maintiennent les prairies permanentes existantes et les pâturages historiques » ;

« b bis) maintiennent les cultures permanentes existantes de leurs exploitations (oliveraies, vignobles,...), associées avec des pratiques agronomiques spécifiques » ; et (comme le propose la Commission) disposent d’une surface d’intérêt écologique sur leur surface agricole.

Seraient « ipso facto » éligibles à l’élément vert du paiement les agriculteurs qui respectent les exigences du règlement de 2007 sur la production biologique, qui souscrivent à des programmes agro-environnementaux dans le cadre du développement rural (tout en évitant un double paiement du 1er et du 2e pilier de la Pac) ou bien « dont les exploitations sont certifiées en vertu de régimes de certification nationaux ou régionaux ».

Selon le parlementaire, les exploitations de moins de 50 ha devraient être exemptées de l’obligation de diversification des cultures « lorsque 80 % de la superficie agricole est occupée par des prairies, des pâturages ou des cultures permanentes ». Le critère de la surface d’intérêt écologique – « telles que les terres mises en jachère, les terrasses, les caractéristiques de paysage comme les haies ou les murs en pierre, les bandes tampons, les cultures qui fixent l’azote et les zones boisées » – s’appliquerait à 7 % de la superficie éligible, comme le propose la Commission, dans le cas des exploitations de plus de 20 ha. Ce pourcentage serait réduit à « au moins 5 % » dans les cas où « des groupes d’agriculteurs mettent en place des surfaces d’intérêt écologique en continu, adjacentes ».

– Transfert entre les deux piliers de la Pac. L’ancien ministre portugais de l’agriculture considère que les États membres « ayant une situation moins favorable en ce qui concerne le développement rural » doivent pouvoir transférer plus de 10 % des fonds du premier vers le 2e pilier, sans cofinancement national.

– Soutien couplé. Le député propose que ce soutien puisse être accordé aux secteurs et productions suivants : « céréales, oléagineux, cultures protéagineuses, légumineuses à grains, légumineuses fourragères, soja, lin, chanvre, riz, fruits à coque, pommes de terre féculières, lait et produits laitiers, semences, viandes ovine et caprine, viande bovine, huile d’olive, vers à soie, fourrages séchés, houblon, betterave sucrière, canne et chicorée, fruits et légumes et taillis à rotation rapide ».

Ce soutien ne pourrait être octroyé qu’aux « secteurs ou régions d’un État membre ou des types particuliers d’agriculture ou des secteurs agricoles spécifiques qui : rencontrent des difficultés et sont particulièrement importants pour des raisons économiques et/ou sociales; ou qui sont particulièrement importants pour la protection ou l’amélioration de l’environnement et/ou du climat et/ou de la biodiversité ».

– Plafonnement des paiements directs. Le rapporteur suggère que la tranche de 250 000 à 300 000 euros versée à une exploitation soit réduite de 80 %, et non pas 70 % comme le préconise la Commission (le plafond restant fixé à 300 000 euros).

« À titre d’exemple, sans tenir compte des salaires, un bénéficiaire ayant perçu 370 000 euros verrait son soutien ramené à 244 000 euros, avec une réduction de 80 % au-delà de 250 000 euros, alors qu’avec une réduction de 70 %, son soutien serait ramené à 256000 euros », explique-t-il. Selon lui, « il convient aussi que le plafonnement ne s’applique pas aux coopératives et autres entités juridiques qui regroupent plusieurs agriculteurs bénéficiant de paiements directs et qui reçoivent et canalisent les paiements avant de les distribuer intégralement à leurs membres ».

– Définition de l’ « agriculteur actif » éligible au soutien direct. La responsabilité de cette définition devrait être confiée à chaque État membre, estime le député, qui dresse toutefois une liste négative reprenant « des entités telles que des entreprises de transport, des aéroports, des sociétés immobilières, des entreprises de gestion d’installations sportives, des campings ou des compagnies minières, à moins qu’elles ne puissent prouver qu’elles répondent aux critères définissant un agriculteur actif ».

– Jeunes agriculteurs. M. Capoulas Santos propose de porter de 25 ha à 50 ha pour tous les États membres la limite pour l’octroi d’un paiement supplémentaire aux jeunes agriculteurs.

– Petits agriculteurs. Le régime spécifique pour cette catégorie d’exploitants serait volontaire, et non pas obligatoire, pour les États membres, selon le projet du rapporteur. Il devrait se traduire par un soutien qui « n’excède pas 25 % du paiement moyen national par bénéficiaire », au lieu de 15 % préconisés par la Commission, et ne soit « pas supérieur à 1 500 euros », au lieu de

1 000 euros. La part de l’enveloppe nationale consacrée à ce régime serait limitée à 15 %, au lieu de 10 %.

– Contexte budgétaire. « Ce rapport a été établi sur la base des montants financiers globaux prévus par la Commission européenne pour la Pac dans le prochain cadre financier pluriannuel. Des changements fondamentaux à cette proposition impliqueraient la révision du contenu de ce rapport », conclut le député portugais.