Aides directes Le régime de paiement à la surface, à revoir, selon la Cour des comptes de l’UE

Conçu pour les pays qui ont adhéré à l’UE en 2004 et en 2007, le régime de paiement unique à la surface (RPUS) est actuellement appliqué dans 10 États membres, où il a donné lieu à des dépenses d’un montant de 5 milliards d’euros en 2011.

Centré sur les bénéficiaires du RPUS, sur les terres éligibles ainsi que sur sa contribution au soutien du revenu des agriculteurs, un rapport de la Cour des comptes, publié le 27 novembre, conclut que la mise en œuvre de ce régime a entraîné l’émergence de plusieurs situations contestables.

La définition des entités éligibles du RPUS est inadéquate car elle permet d’effectuer des paiements en faveur de bénéficiaires n’exerçant aucune activité agricole ou qu’une activité agricole marginale, affirme la Cour des comptes. Il s’agit entre autres de sociétés immobilières, d’aéroports, d’associations de chasseurs, de clubs de pêche ou de ski.

De plus, dans certains pays, l’aide a été payée en toute légalité à des entités publiques chargées de gérer des terres appartenant à l’État et n’exerçant pour le reste aucune activité agricole, ce qui a contribué à soutenir leur revenu. L’État est d’ailleurs le plus important bénéficiaire des paiements au titre du RPUS en Hongrie (14 millions d’euros en 2010 pour 82 000 ha de terres).

L’ensemble des surfaces agricoles éligibles à ce régime n’a pas été déterminé de manière fiable par les États membres, mais a été validé par la Commission, assure également le rapport. Ce qui a eu une incidence sur le montant de l’aide par hectare payé à chaque exploitant, qui était tantôt supérieur, tantôt inférieur à ce qu’il aurait dû être. Certains pays ont révisé la totalité de leur surface agricole sans justification appropriée, révision qui leur a permis d’utiliser pleinement leurs enveloppes financières respectives.

La Cour des comptes souligne que, en dépit des efforts des États membres concernés, l’aide au titre du RPUS a été payée pour des parcelles sur lesquelles aucune activité agricole n’était exercée. Et que, tel qu’il est conçu, ce paiement comporte en soi une contradiction : d’une part, il est destiné à soutenir le revenu individuel des agriculteurs, mais, d’autre part, il est réparti entre les exploitations en fonction de la superficie des parcelles agricoles dont elles disposent. De ce fait, le régime profite principalement aux grandes exploitations. Globalement, 0,2 % des bénéficiaires reçoivent plus de 100 000 euros, ce qui représente 24 % du montant total de l’aide.

Enfin, même si le RPUS a été conçu comme un régime transitoire, la plupart des pays concernés ne se sont pas préparés à la mise en place, prévue en 2014, du régime fondé sur les droits au paiement qui est déjà appliqué dans les États membres de l’UE à quinze.

La Cour des comptes recommande que le système des paiements directs soit mieux ciblé et orienté afin que l’aide au revenu soit octroyée aux agriculteurs actifs qui exercent concrètement et régulièrement des activités agricoles et que les entités publiques en soient exclues. Elle estime aussi que l’éligibilité des terres à ce soutien devrait être clairement définie et limitée aux parcelles sur lesquelles des activités agricoles sont concrètement et régulièrement menées.

Il conviendrait enfin de répartir l’aide de manière plus équilibrée entre les agriculteurs, soit par le plafonnement des paiements individuels très élevés, soit par la prise en considération des conditions particulières des exploitations dans les différentes régions.

La Cour des comptes souhaite que le Parlement européen et le Conseil de l’UE envisagent de revoir les propositions de réforme de la Pac à la lumière de ses recommandations.