Fruits et légumes  Le régime européen des OP de fruits et légumes, à revoir selon Bruxelles

LA Commission européenne a publié le 4 février le rapport attendu sur « la mise en œuvre des dispositions concernant les organisations de producteurs, les fonds opérationnels et les programmes opérationnels dans le secteur des fruits et légumes, en vigueur depuis la réforme de 2007 ». Sa conclusion est sans appel : après une « évolution positive » en 2008-2010, les données de 2012 montrent que « la persistance d'une absence d'organisation ou d'un faible degré d'organisation dans certains États membres reste un problème de premier plan ». Ce qui « appelle une analyse approfondie, en vue de concevoir, le cas échéant, des mesures supplémentaires ». Cette situation « signifie que la plupart des producteurs de fruits et légumes ne sont pas affiliés à une OP et ne bénéficient donc pas directement des aides spécifiques de l'Union en faveur du secteur », ajoute-t-elle, précisant que « cette proportion est la plus élevée dans certains États membres du sud et certains États membres qui ont adhéré à l'Union en 2004 et ultérieurement ».

Faible taux moyen d'organisation des producteurs

L'UE comptait en 2010 1 599 OP reconnues, réparties dans 23 États membres (l'Estonie, le Luxembourg, la Lituanie et la Slovénie n'en ayant pas). Le taux d'organisation moyen des producteurs était de 43,9 % seulement (OP et groupements), avec d'énormes différences : de l'ordre de 90 % aux Pays-Bas et en Belgique, entre 50 % et 60 % en Allemagne ou en Espagne, entre 40 % et 50 % en Italie, en France ou au Royaume-Uni, moins de 10 % en Roumanie et Bulgarie. On comptait également en 2010 459 associations d'OP (AOP).

Dans les États membres où le taux d'organisation est faible, « la plupart des producteurs sont exclus des avantages directs du régime d'aide de l'Union », souligne la Commission.

Différents facteurs peuvent limiter le développement d'OP, précise le rapport : « manque de confiance mutuelle » ; « existence d'une économie grise » ; vente des produits uniquement sur les marchés locaux ; complexité des procédures à suivre pour obtenir la reconnaissance en tant qu'OP, pour obtenir l'approbation d'un programme opérationnel et, par la suite, pour avoir accès aux aides financières publiques ; risque de perte de la reconnaissance officielle de l'OP.

18 % du total des OP reçoivent 70% du soutien

Autre constat de la Commission : l'aide financière globale de l'Union reste en deçà du plafond des 4,1 % de la valeur de la production commercialisée des OP bénéficiaires et représente encore un très faible pourcentage (1,1 à 1,3 %) de la valeur totale de la production communautaire de fruits et légumes. De plus, les plus grandes organisations de producteurs – à savoir les quelque 18 % du total des OP, dont le chiffre d'affaires dépasse 20 millions € – reçoivent environ 70% de ce soutien. Une « asymétrie inhérente au mécanisme de ce soutien, qui augmente avec la valeur de la production commercialisée ».

Les programmes opérationnels des OP pourraient contribuer davantage à des objectifs clés tels que l'amélioration de l'attractivité de ces organisations, le développement de la valeur commerciale des produits, l'optimisation des coûts de production et la stabilisation des prix à la production, poursuit le rapport. Les dépenses annuelles destinées à ces programmes sur la période 2008-2010, soit 1,252 milliard € en moyenne, ont porté principalement sur des actions visant à améliorer la commercialisation (24 % du total) et en faveur de l'environnement (23,8 %), sur la planification de la production (22,2 %) et sur l'amélioration ou le maintien de la qualité (20,3 %).

En revanche, seulement 4,1 % des dépenses ont été consacrés à des outils de prévention et de gestion des crises. Ce qui, selon la Commission, montre « les limites de certains instruments existants » et la nécessité d'« envisager de les améliorer ».

Des propositions « à un stade ultérieur »

La complexité des règles et le manque de sécurité juridique ont également été signalés comme des faiblesses du régime actuel, relève par ailleurs la Commission. « La simplification et la consolidation du cadre juridique doivent donc être des objectifs prioritaires de toute future révision, de manière également à réduire les formalités administratives à accomplir par les agriculteurs et les autorités de gestion ».

Pour remédier à toutes ces « lacunes », le rapport suggère de « revoir l'actuel régime de l'Union relatif aux fruits et légumes en vue de faire en sorte que le soutien aux organisations de producteurs soit mieux ciblé et puisse ainsi atteindre les objectifs globaux fixés pour la réforme de 2007 et la réforme de la Pac à l'horizon 2020 dans tous les États membres ». La Commission « pourrait s'appuyer sur les conclusions de ce rapport et du débat qui suivra en vue de présenter, à un stade ultérieur, des propositions législatives visant à modifier le régime d'aide de l'Union en faveur du secteur ».

Des modifications des règles d'exécution actuelles concernant les OP et les programmes opérationnels sont toutefois déjà en discussion au sein d'un groupe d'experts nationaux depuis le mois de janvier dernier.