Abonné
La Commission européenne vient de donner son feu vert définitif au régime fiscal dérogatoire accordé en France aux carburants et combustibles utilisés par l’agriculture (fuel et gaz naturel). Elle précise toutefois que cette autorisation est valable jusqu’à fin 2013, échéance des actuelles lignes directrices communautaires pour les aides d’Etat dans le secteur agricole et forestier.
En juin 2005, la Commission européenne avait demandé à la France de s’expliquer sur le taux d’imposition réduit, sous forme de remboursement partiel, instauré en juillet 2004 pour le fuel domestique et le fuel lourd à usage agricole ainsi que pour le gaz naturel utilisé pour les travaux agricoles et pour le chauffage des serres, afin d’en apprécier la compatibilité avec les règles communautaires sur les aides d’Etat. Ensuite, elle l’a invitée à plusieurs reprises, jusqu’en février 2008, à lui fournir des informations supplémentaires, ce qui a été fait.
Entre-temps, Bruxelles a adopté, fin 2006, des lignes directrices pour les aides d’Etat dans le secteur agricole et forestier 2007-2013.
Pour le fuel domestique (gazole) comme pour le fuel lourd, la mesure française, applicable jusqu’à aujourd’hui, prend la forme d’un remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP). Elle est accessible à l’ensemble du secteur agricole sans différenciation.
Pour le gaz naturel, il s’agit d’un remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) valable uniquement pour les serres en 2004, puis étendu à toutes les exploitations agricoles à partir de l’année suivante.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Suivi
Suivre
Suivi
Suivre
Une aide accessible à l’ensemble du secteur
La Commission constate que, s’agissant du remboursement de la taxe sur le fuel domestique et sur le fuel lourd, les lignes directrices sont respectées en ce sens que celui-ci est « accessible à l’ensemble du secteur agricole sans aucune différenciation » et « effectué au vu des factures ».
En ce qui concerne le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, elle relève qu’il n’était pas applicable à tout le secteur en 2004, puisqu’il faisait la distinction entre producteurs sous serres et producteurs de plein champ. Toutefois, Paris a fait valoir que cette mesure était en conformité avec les dispositions en vigueur cette année-là pour les aides de minimis dans le secteur agricole. Depuis 2005, le remboursement est accessible à l’ensemble du secteur agricole sans aucune différenciation et remplit donc les conditions fixées par les lignes directrices.
Un lien avec les lignes directrices 2007-2013 pour les aides d’Etat
Par ailleurs, note Bruxelles, une directive communautaire de 2003 prévoit que les Etats membres peuvent appliquer un niveau de taxation allant jusqu’à zéro aux produits énergétiques et à l’électricité utilisés pour des travaux agricoles, horticoles ou piscicoles et dans la sylviculture. Sur la base d’une proposition de la Commission, le Conseil des ministres de l’UE devait déterminer avant le 1 er janvier 2008 si cette possibilité doit être abrogée, mais il n’a pas encore décidé de l’examiner.
Enfin, la Commission souligne que, selon les lignes directrices pour les aides d’Etat dans le secteur agricole et forestier 2007-2013, les régimes à durée illimitée « peuvent entraîner un manque de transparence ». Sa décision favorable aux dérogations fiscales françaises pour les utilisations énergétiques de l’agriculture est donc limitée à la durée de la période d’application des lignes directrices, en l’occurrence jusqu’au 31 décembre 2013. De même, si, entre-temps, le Conseil décide d’abroger la possibilité d’appliquer le niveau de taxation allant jusqu’à zéro, ce régime fiscal français devra à nouveau être notifié à Bruxelles et réexaminé.