Droits de propriété intellectuelle Le registre multilatéral des indications géographiques des vins en panne à l'OMC

LA poursuite des négociations de l'OMC, après la conférence ministérielle de décembre dernier à Bali, est décidément très laborieuse. C'est le cas pour le chapitre agricole, mais aussi pour le registre multilatéral des indications géographiques des vins, comme l'a confirmé, le 1er avril, l'ambassadeur du Panama, Alfredo Suescum, lors d'une réunion du Conseil de l'organisation sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Trips), dont il assurait la présidence.

Les membres de l'OMC sont divisés sur la question de savoir si le registre proposé pour les vins doit avoir un impact juridique. Mais ils le sont aussi sur le lien éventuel de ce registre avec son extension à d'autres produits et avec les dispositions de la Convention des Nations unies sur la diversité biologique (CDB). Certaines délégations établissent ce lien, contrairement à d'autres qui considèrent que ces dossiers sont séparés et qu'il faut s'en tenir au mandat de négociation pour les vins et spiritueux. La proposition sur l'extension des indications géographiques vise à octroyer à d'autres produits le plus haut niveau de protection prévu aujourd'hui pour les vins et spiritueux, à savoir la protection de leurs IG même s'il n'existe aucun risque de tromperie du consommateur sur l'origine du produit. La proposition relative à la Convention des Nations unies sur la diversité biologique prévoit d'amender l'accord sur les Trips de telle sorte que les demandeurs de brevet soient tenus de révéler le pays d'origine des ressources génétiques et le savoir traditionnel utilisé pour les inventions, mais aussi de fournir la preuve qu'ils ont reçu le « consentement préalable » (terme utilisé par la CDB) et que le partage des bénéfices sera « juste et équitable ».